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Mentions légales et CGA


Informations légales conformément à la Loi n° 2004-275 modifiée pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

Acheteurs-publics.com est un site appartenant à la société Pyxis-support, représentée par M. Ludovic Myhié, Président, dont le siège social se situe 3 rue du Havre 75008 Paris - RCS 800 076 549 - SIRET : 80007654900032 - NAF - 8559A, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise en date du 01/12/2016.

L'hébergeur du site est OVH : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Informations nominatives.

En France, les données à caractère personnel sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-13 du Code pénal et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel  et à la libre circulation de ces données.

Les données à caractère personnel suivantes collectés par Pyxis Support, responsable du traitement, sont celles transmises volontairement par l'utilisateur l'occasion de l'utilisation du site http://www.acheteurs-publics.com, en tant qu'abonné, utilisateur libre ou utilisateur accédant à la base de test  : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://www.acheteurs-publics.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur, les informations nominatives relatives à l'accès à la base test.

Ces données font l'objet d'un traitement automatisé et demeurent confidentielles. Pyxis Support prend toutes précautions utiles afin de préserver leur sécurité et empêcher qu'elles soient communiquées à des personnes non autorisées.

En tout état de cause, Pyxis Support ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.acheteurs-publics.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site http://www.acheteurs-publics.com l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.acheteurs-publics.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Pyxis Support et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://www.acheteurs-publics.com

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Déclaration à la CNIL du site Pyxis Support dont acheteurs-publics.com est affilié, sous le numéro 1382795 en date du 30 Août 2009.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : Pyxis Support

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition et d’effacement des  données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 
   
Pour exercer ce droit, adressez-vous à : Pyxis Support, 3 rue du Havre, 75008 Paris

Propriété intellectuelle

Le contenu du site ainsi que les contributions de chaque auteur sont placés sous Contrat de licence Common Creative Attribution-Noncommercial-No Derivative Works 2.0 Unported. Chaque utilisateur est libre de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public selon les conditions suivantes :

- La paternité de la création doit être respectée. Le nom de l'auteur original doit être mentionné, de la manière indiquée par lui ou par le titulaire des droits qui confère cette autorisation (mais pas d'une manière qui suggérerait qu'ils soutiennent ou approuvent l’utilisation de l'œuvre telle qu’elle en est faite par l’utilisateur). 

- Il est interdit d’utiliser la création à des fins commerciales.

- A chaque réutilisation ou distribution de cette création, il convient de faire apparaître clairement au public les conditions contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière de les indiquer est d’intégrer un lien hypertexte vers cette page web (http://www.acheteurs-publics.com/home/mentions-legales-et-cga).


- Chacune de ces conditions peut être levée si l’utilisateur obtient l'autorisation du titulaire des droits sur cette création.

Conditions Générales d’Abonnement en vigueur

Les conditions générales d’abonnement (« CGA ») définissent le cadre juridique dans lequel la société Pyxis Support représentée par Ludovic MYHIE, Président, commercialise ses produits auprès des Abonnés. Tout abonnement implique l’acceptation sans réserve des CGA. Elles sont soumises au droit français et, sauf mention contraire expressément acceptée par la société Pyxis Support, priment sur tout autre document échangé entre Pyxis Support et l’Abonné. En cas de modification des CGA, la nouvelle version est mise en ligne sur le site www.acheteurs-publics.com. La version applicable des CGA est celle disponible sur le site au jour de la souscription ou de la reconduction de l’abonnement.



1. Souscription à la base acheteurs-publics.
 La souscription au service s’effectue par envoi à Ludovic MYHIE par mail ou par voie postale du bon de commande téléchargeable sur le site www.acheteurs-publics.com dûment complété.

2 . Objet du service. Le service d’information juridique en ligne permet à l’Abonné de disposer d’articles et documents types en rapport avec les pratiques achats, le droit des marchés publics et la rédaction de contrats.

3. Fonctionnement du service. Le service proposé à l’abonné est lui permet une connexion automatique via son compte google ou gmail.

6. Durée de validité de l’abonnement. Le délai de validité de l’abonnement est d’une année comptée à partir de la date d’activation du service. Il se renouvelle tacitement par égale période de validité sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant la date anniversaire de l’abonnement souscrit par courriel envoyé à ludovic.myhie@pyxis-support.com. Toute année entamée est due.

7. Prix et modalités de paiement. Le prix de l’abonnement est mentionné dans le bon de commande et sur le site www.acheteurs-publics.com. Les prix sont exprimés forfaitairement en euros hors taxes. La facturation de l’abonnement intervient à réception de la facturation et à chaque période de renouvellement ; il couvre la totalité du prix de l’abonnement pour une année, payable d’avance.



8. Activation du service. Le service est considéré comme activé à compter de l’envoi à l’Abonné des modalités d’accès au service et de la facture correspondante. Le site fonctionnant sur technologie google, une identification du compte mail est nécessaire auprès de l'opérateur à l'adresse suivante : https://accounts.google.com/SignUpWithoutGmail

9. Obligations de l’Abonné. Il appartient au seul Abonné de juger de la pertinence des articles, clauses et modèles de documents. L’Abonné ne peut les faire valoir dans un cadre légal. L’Abonné déclare renoncer à l’exercice de toute action en réparation de préjudice à l'égard de la société Pyxis Support, préjudice découlant de l'utilisation des réponses et causé à eux-mêmes ou à un tiers. En cas d'abus dans l'utilisation du service par l’Abonné (de façon non exhaustive : diffusion publique des informations apportées, diffusion publique du compte, partage du compte auprès d’une autre administration ou entreprise), la société Pyxis Support s'autorise sans préavis à mettre fin à la fourniture du service. 

10. Hotline. Les réponses apportées dans le cadre de la hotline le sont à partir de simples questions posées par mail par l'abonné sans support documentaire dans la limite d'une par mois tous utilisateurs confondus. Il appartient au seul abonné de juger de la pertinence des réponses. Les réponses apportées rentrent dans le cadre d'informations juridiques. L’abonné ne peut les faire valoir dans un cadre légal. L’abonné déclare renoncer à l’exercice de toute action en réparation de préjudice à l'égard de Pyxis Support, préjudice découlant de l'utilisation des réponses et causé à lui-même ou à un tiers. Pyxis Support ou ses auteurs est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture de l’assistance juridique en ligne. La responsabilité de Pyxis Support ne pourra pas être recherchée en cas de non-réponse totale ou partielle à certaines questions. L’abonné est seul responsable des questions qu’il pose et de l’utilisation qu’il peut faire des réponses obtenues. Les réponses ne sont données qu'à titre informatif à partir des éléments fournis par l'Abonné, il ne peut en aucun cas s'agir d'un conseil juridique, d'un audit, d'une expertise, d'une consultation, d'un diagnostic ou encore de l'établissement de statistiques ou de données chiffrées. Elles ne remplacent pas les conseils d’un avocat. Pyxis Support se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis de ses propos.

11. Limitation de responsabilité. Les articles, modèles et clauses ne sont données qu'à titre informatif, il ne peut en aucun cas s'agir d'un conseil juridique, d'un audit, d'une expertise, d'une consultation, d'un diagnostic ou encore de l'établissement de statistiques ou de données chiffrées. Elles ne remplacent pas les conseils d’un avocat. La société Pyxis Support se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis des articles écrits sur le site.

L'information présente sur acheteurs-publics.com n'est pas écrite ou n'est pas rendue disponible avec l'intention de fournir aux lecteurs ou aux utilisateurs une consultation juridique.

Ni l'auteur du site ni les personnes agissant en son nom ou écrivant sur le site ne peuvent être tenues responsables de l'usage qui pourrait être fait des informations diffusées sur ce site Web. En consultant les données du présent site, l’abonné reconnaît expressément que l'auteur des bases de données proposées ne garantit en aucun cas ni d'aucune manière l'absence d'erreur ou d'omission pour les informations fournies sur le site. L’abonné reconnaît également que l'utilisation des informations recueillies au sein des bases de données du site est faite à ses propres risques et n'engage en aucun cas ni d'aucune manière la responsabilité de l'auteur du site. L'abonné reconnaît que les modèles de clauses sont issues d'un benchmark réalisé à partir de dossiers de consultation publiés sur lesquels aucune clause d'interdiction de reproduction ne figurait, rendues anonymes et retravaillées. Le clausier est destiné à permettre à disposer de base de comparaison sur les rédactions contractuelles et ne dispense pas d'une analyse juridique. 

12. Résiliation de l’abonnement. L’abonné peut résilier de plein droit l’abonnement  avant la fin de la période de validité de celui-ci. La résiliation est effective à compter de la première présentation d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou d'un courriel avec accusé de réception (la réponse au courriel valant accusé de réception), sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité. La société Pyxis Support peut résilier de plein droit l’abonnement de l’usager en cas de manquement à ses obligations au titre des CGA. En tout état de cause, les sommes versées à la société Pyxis Support lui resteront définitivement acquises.



13. Rétractation. En vertu de l´article L 121. 16 du code de la consommation, l’abonné bénéficie d’un droit de rétraction de 7 jours à compter de la réception de la commande. Il sera alors intégralement remboursé de la totalité du prix payé. 



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