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Mentions légales et CGA


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Informations nominatives.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Propriété intellectuelle

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Conditions Générales d’Abonnement au 01/10/2014

Les conditions générales d’abonnement (« CGA ») définissent le cadre juridique dans lequel la société Juris-connect Conseil représentée par Ludovic MYHIE, Président, commercialise ses produits auprès des Abonnés. Tout abonnement implique l’acceptation sans réserve des CGA. Elles sont soumises au droit français et, sauf mention contraire expressément acceptée par la société Juris-connect conseil, priment sur tout autre document échangé entre Ludovic MYHIE et l’Abonné. En cas de modification des CGA, la nouvelle version est mise en ligne sur le site www.acheteurs-publics.com. La version applicable des CGA est celle disponible sur le site au jour de la souscription ou de la reconduction de l’abonnement.



1. Souscription à la base acheteurs-publics.
 La souscription au service s’effectue par envoi à Ludovic MYHIE par mail ou par voie postale du bon de commande téléchargeable sur le site www.acheteurs-publics.com dûment complété.

2 . Objet du service. Le service d’information juridique en ligne permet à l’Abonné de disposer d’articles et documents types en rapport avec les pratiques achats, le droit des marchés publics et la rédaction de contrats.

3. Fonctionnement du service. Le service proposé à l’abonné est lui permet une connexion automatique via son compte google ou gmail.

6. Durée de validité de l’abonnement. Le délai de validité de l’abonnement est d’une année comptée à partir de la date d’activation du service. Il se renouvelle tacitement par égale période de validité sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant la date anniversaire de l’abonnement souscrit par courrier envoyé à ludovic.myhie@juris-connect.com. Toute année entamée est due.

7. Prix et modalités de paiement. Le prix de l’abonnement est mentionné dans le bon de commande et sur le site www.acheteurs-publics.com. Les prix sont exprimés forfaitairement en euros hors taxes. La facturation de l’abonnement intervient à réception de la facturation et à chaque période de renouvellement ; il couvre la totalité du prix de l’abonnement pour une année, payable d’avance.



8. Activation du service. Le service est considéré comme activé à compter l’envoi à l’abonné des modalités d’accès au service et de la facture correspondante. Le site fonctionnant sur technologie google, une identification du compte mail est nécessaire auprès de l'opérateur à l'adresse suivante : https://accounts.google.com/SignUpWithoutGmail

9. Obligations de l’abonné. Il appartient au seul abonné de juger de la pertinence des articles, clauses et modèles de documents. L’abonné ne peut les faire valoir dans un cadre légal. L’abonné déclare renoncer à l’exercice de toute action en réparation de préjudice à l'égard de la société Juris-connect conseil, préjudice découlant de l'utilisation des réponses et causé à eux-mêmes ou à un tiers. En cas d'abus dans l'utilisation du service par l’abonné (de façon non exhaustive : diffusion publique des informations apportées, diffusion publique du compte, partage du compte auprès d’une autre administration ou entreprise), la société Juris-connect conseil s'autorise sans préavis à mettre fin à la fourniture du service. 

10. Hotline. Le réponses apportées dans le cadre de la hotline le sont à partir de simples questions posées par mail par l'abonné sans support documentaire dans la limite d'une par mois tous utilisateurs confondus. Il appartient au seul abonné de juger de la pertinence des réponses. Les réponses apportées rentrent dans le cadre d'informations juridiques. L’abonné ne peut les faire valoir dans un cadre légal. L’abonné déclare renoncer à l’exercice de toute action en réparation de préjudice à l'égard de Juris-connect conseil, préjudice découlant de l'utilisation des réponses et causé à lui-même ou à un tiers. Juris-connect ou ses auteurs est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture de l’assistance juridique en ligne. La responsabilité de Juris-connect ne pourra pas être recherchée en cas de non-réponse totale ou partielle à certaines questions. L’abonné est seul responsable des questions qu’il pose et de l’utilisation qu’il peut faire des réponses obtenues. Les réponses ne sont données qu'à titre informatif à partir des éléments fournis par l'Abonné, il ne peut en aucun cas s'agir d'un conseil juridique, d'un audit, d'une expertise, d'une consultation, d'un diagnostic ou encore de l'établissement de statistiques ou de données chiffrées. Elles ne remplacent pas les conseils d’un avocat. Juris-connect se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis de ses propos.

11. Limitation de responsabilité. Les articles, modèles et clauses ne sont données qu'à titre informatif, il ne peut en aucun cas s'agir d'un conseil juridique, d'un audit, d'une expertise, d'une consultation, d'un diagnostic ou encore de l'établissement de statistiques ou de données chiffrées. Elles ne remplacent pas les conseils d’un avocat. La société Juris-connect conseil se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis des articles écrits sur le site.

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12. Résiliation de l’abonnement. L’abonné peut résilier de plein droit l’abonnement  avant la fin de la période de validité de celui-ci. La résiliation est effective à compter de la première présentation d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou d'un courriel avec accusé de réception (la réponse au courriel valant accusé de réception), sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité. La société Juris-connect conseil peut résilier de plein droit l’abonnement de l’usager en cas de manquement à ses obligations au titre des CGA. En tout état de cause, les sommes versées à la société Juris-connect conseil lui resteront définitivement acquises.



13. Rétractation. En vertu de l´article L 121. 16 du code de la consommation, l’abonné bénéficie d’un droit de rétraction de 7 jours à compter de la réception de la commande. Il sera alors intégralement remboursé de la totalité du prix payé. 



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