(abonnés) Clauses AAPC commentées

 
L'avis d'appel public à la concurrence est un avis publié par le pouvoir adjudicateur pour informer les entreprises de la passation d'un ou plusieurs marchés ou accord cadres. C'est le document d'information qui marque le lancement des procédures reposant sur une mise en concurrence.
L’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a abrogé et remplacé l’arrêté du 28 août 2006. S’il ne modifie pas le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence, il supprime l’obligation de l’utiliser pour les marchés inférieurs à 90.000 € HT. Les acheteurs publics en sont également dispensés pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout support (rapport d'activité 2011, DAJ).
Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: EFIM1201512C
Au-dessus des seuils de procédure formalisée, les avis publiés au BOAMP et au JOUE sont établis conformément aux formulaires obligatoires établis par le règlement communautaire (CE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
En cas de transmission sur support papier des avis de publicité au JOUE (Y compris par envoi électronique d'un avis papier scanné, par télécopieur : + 352-2929-42-670 ; par courriel : ojs@publications.europa.eu.), leur contenu ne doit pas dépasser 650 mots (équivalent d'une page du JOUE). A défaut, l'Office de publication de l'Union européenne (OPUE) pourra en refuser la publication.
Les acheteurs publics ont donc toujours intérêt à publier leurs avis en ligne (Les formulaires en ligne sont accessibles dans la rubrique « eNotices » de la SIMAP à l'adresse suivante : http://simap.europa.eu/enotice) :
― il n'y a aucune limitation du nombre de mots pour une publication effectuée au moyen des formulaires en ligne ;
― dans cette hypothèse, l'avis est publié dans un délai de cinq jours, au lieu de douze jours pour la transmission sur support papier.
Le pouvoir adjudicateur est tenu de faire référence au numéro de nomenclature du règlement n° 2195/02/CE modifié (Règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007) relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics, dit CPV (Common Procurement Vocabulary). L'utilisation de cette nomenclature garantit la transparence de l'information et l'ouverture des marchés publics européens, en traduisant l'objet du marché par des codes communs qui permettent de lever les barrières linguistiques.
L'attention des acheteurs est attirée sur deux points :
― les avis publiés au JOUE et au BOAMP doivent avoir un contenu identique ;
― la publication au BOAMP ne doit pas intervenir avant l'envoi à l'OPUE.
En pratique, le risque de contrevenir à ces prescriptions est faible, compte tenu du système de transmission automatique mis en place par les services du BOAMP. Ce dispositif a amené le Conseil d'Etat à juger que, lorsque l'acheteur public a recours au formulaire électronique unique (« formulaires UE »), dont le BOAMP assure lui-même la transmission en vue de la publication au JOUE, en même temps qu'il l'utilise pour sa propre publication, l'absence de mention relative à la date de transmission de l'avis à l'OPUE est sans incidence sur la régularité de la procédure, la date d'envoi figurant sur l'avis publié au BOAMP devant être regardée comme étant également celle de l'envoi à l'OPUE (CE, 8 août 2008, ville de Marseille, n° 312370).
Les rubriques du modèle d'avis doivent être remplies avec la plus grande attention. La jurisprudence administrative a précisé les modalités d'utilisation des formulaires



   Informations identiques. La publication des avis au BOAMP ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'OPOCE de l'Union européenne. Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux publiés au JOUE (CE 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644).
   Journal d'annonces légales. En application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, un arrêté préfectoral fixe chaque année la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département.
   Complétude de l'avis. Les informations obligatoires doivent figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence, sans renvoi au réglement de la consultation pour précisions. A l'inverse, "un tel renvoi, alors notamment que le règlement particulier de l'appel d'offres ne fait pas l'objet des mêmes mesures de publicité que l'avis d'appel public à la concurrence et n'a vocation à être remis qu'aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur, est incompatible avec les obligations de publicité incombant à ce dernier en vertu des objectifs poursuivis par les directives communautaires relatives à la procédure de passation des marchés publics" (CAA Paris, 17 nov. 2009, n° 08PA02949, Entr. Menaouer Charles)
   Intelligibilité de l'avis. "Par la formulation des termes de l’avis de manière claire, la possibilité doit être objectivement offerte à tout soumissionnaire potentiel, normalement avisé et expérimenté et raisonnablement diligent, de se faire une idée concrète des travaux à effectuer ainsi que de leur localisation, et de formuler en conséquence son offre" (CJUE, 22 avril 2010, Comm. c/ Espagne, aff. C-423/07).

Table des matières

  1. 1 Section 1 - Pouvoir adjudicateur
    1. 1.1 Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
      1. 1.1.1 Adresse du profil acheteur
      2. 1.1.2 Type de pouvoir adjudicateur
      3. 1.1.3 Activité principale
      4. 1.1.4 Attribution du marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
  2. 2 Section 2 - Objet du marché
    1. 2.1 Description
      1. 2.1.1 Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur
      2. 2.1.2 Type de marché 
        1. 2.1.2.1 Catégories de services
      3. 2.1.3 Lieu d'exécution ou de livraison
      4. 2.1.4 Codes NUTS
      5. 2.1.5 Informations sur le marché, l'accord-cadre ou le SAD
      6. 2.1.6 Informations sur le marché public
      7. 2.1.7 Informations sur l'accord-cadre
      8. 2.1.8 Descritption succincte du marché ou des acquisitions
      9. 2.1.9 Classification CPV
      10. 2.1.10 Informations concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC
      11. 2.1.11 Lots
      12. 2.1.12 Possibilité de remettre une offre pour un ou plusieurs lots
      13. 2.1.13 Variantes
    2. 2.2 Quantités ou étendue du marché
      1. 2.2.1 Quantité ou étendue globale
        1. 2.2.1.1 Valeur estimée du marché
      2. 2.2.2 Fourchette
      3. 2.2.3 Information sur les options
      4. 2.2.4 Reconduction
    3. 2.3 Durée du marché ou délais d'exécution des travaux
  3. 3 Section 3 - Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
    1. 3.1 Conditions relatives au contrat
      1. 3.1.1 Cautionnement et garanties exigés
      2. 3.1.2 Modalités essentielles de financement et de paiement
      3. 3.1.3 Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
      4. 3.1.4 Autres conditions d'exécution particulières
    2. 3.2 Conditions de participation
      1. 3.2.1 Situation propre des opérateurs économiques
      2. 3.2.2 Capacité économique, financière et technique
      3. 3.2.3 Marchés réservés
    3. 3.3 Conditions propres aux marchés de services
      1. 3.3.1 Prestation réservée à une profession particulière
      2. 3.3.2 Indication des noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
  4. 4 Section 4 - Procédure
    1. 4.1 Type de procédure
      1. 4.1.1 Type de procédure
      2. 4.1.2 Des candidats ont déjà été sélectionnés
      3. 4.1.3 Justification du choix de la procédure accélérée
      4. 4.1.4 Justification du recours à la procédure négociée sans publicité préalable
      5. 4.1.5 Limite concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissioner ou participer
      6. 4.1.6 « Critères objectifs de limitation du nombre de candidats ».
      7. 4.1.7 Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue
    2. 4.2 Critères d'attribution
      1. 4.2.1 Critères d'attribution
      2. 4.2.2 "Critères énoncés ci-dessous". 
      3. 4.2.3 Critères énoncés dans le cahier des charges. 
        1. 4.2.3.1 Enchères électroniques
    3. 4.3 Renseignements d'ordre administratifs
      1. 4.3.1 Numéro de référence attribué au dossier
      2. 4.3.2 Publications antérieures
      3. 4.3.3 Conditions d'obtention du cahier des charges et documents complémentaires
      4. 4.3.4 Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
      5. 4.3.5 Langues pouvant être utilisées
      6. 4.3.6 Délai de validité des offres
      7. 4.3.7 Modalités d'ouverture des offres
  5. 5 Section 5 - Attribution du marché
    1. 5.1 Date d'attribution du marché
  6. 6 Section 6 - Renseignements complémentaires
    1. 6.1 Renouvellement
    2. 6.2 Information sur les fonds de l'Union Européenne
    3. 6.3 Informations complémentaires
      1. 6.3.1 Dématérialisation
      2. 6.3.2 Prime
    4. 6.4 Procédures de recours
    5. 6.5 Date d'envoi du présent avis

Section 1 - Pouvoir adjudicateur

Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11

Au sens de la directive 2004/18/CE, sont considérés comme des pouvoirs adjudicateurs : l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.

Par « organisme de droit public », on entend tout organisme :
– créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,
– doté de la personnalité juridique
– et dont, soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle de ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.

La notion d’entité adjudicatrice englobe l’ensemble des acheteurs entrant, de par leur activité, dans le champ des secteurs spéciaux soumis à la directive 2004/17/CE (art. 2 § 2). Il s’agit des pouvoirs adjudicateurs soumis au droit commun des marchés publics, mais opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports ou des télécommunications, ainsi que des entreprises publiques ou d’autres entités bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs opérant dans ces mêmes secteurs.
Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement :
– détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise ou
– disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou
– peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
Les droits spéciaux ou exclusifs sont des droits accordés par une autorité d'un État membre, au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’eau, de l’énergie ou des transports, et d’affecter substantiellement la capacité des autres entités à exercer cette activité.

   Nom officiel. A fin de clarté, il convient d’indiquer le nom complet de la personne publique et d’éviter les sigles qui ne sont pas nécessairement connus des candidats. En outre, pour les organismes déconcentrés il convient de préciser l’adresse de la structure qui lance le marché et non pas le siège, afin d’éviter des erreurs dans l’envoi des plis. En cas de groupement de commande, seul le nom du mandataire doit être indiqué, dans la mesure où l’avis précise infra que celui-ci agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs.
   Code d'identification national. Le code d’identification national correspond au numéro SIRET ou équivalent.
   Adresse postale. Il convient de préciser l’adresse postale complète, et non pas seulement le département où se situe l’organisme.
   Point de contact. Le point de contact doit mentionner le service concerné et son adresse (dans l’hypothèse où elle est différente de celle du pouvoir adjudicateur, par exemple lorsque les services sont sur plusieurs sites) ainsi que la personne à même d’apporter des renseignements complémentaires aux candidats. La personne désignée doit avoir les compétences pour répondre sur l’opération elle-même et sur la procédure. En cas de période de congés, prévoir d’indiquer les coordonnées du remplaçant sans laisser celles d’une personne indisponible. Afin de mentionner plusieurs points de contacts, il convient de renvoyer à l’annexe A.
D’ordinaire, deux contacts sont mentionnés : l’un pour les renseignements administratifs (agent du service des marchés, mandataire…), l’autre pour les aspects techniques (agent des services techniques, maître d’œuvre…). Il convient toutefois de ne pas multiplier les points de contact et donc le nombre d’interlocuteurs des candidats.
Considérant que l'avis publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (…) précisait d'autre part aux candidats éventuels le nom et les coordonnées de la personne responsable du marché, de sorte que ceux-ci étaient à mêmes de demander la communication des documents de la consultation dans lesquels figuraient des précisions sur le marché et les modalités du dépôt des offres (Conseil d'État, 22 janvier 2007, nº 294290, Syndicat des transports d’Ile-de-France)

Adresse du profil acheteur

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11


Le « profil d’acheteur » a été défini par les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et repris aux articles 39 et 149 du CMP : il s’agit du site dématérialisé auquel l’acheteur public à recours pour ses achats. C’est une « plate-forme », accessible en ligne par l’intermédiaire du réseau Internet, qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation. C’est une « salle des marchés » ou une « place de marchés » virtuelle.

Ce site doit permettre de :
– mettre en ligne les avis ;
– mettre en ligne et télécharger les dossiers de consultation des entreprises ;
– recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle.

Il n’y a pas d’obligation d’avoir un site indépendant du site internet de la collectivité, à la condition expresse que celui-ci contienne un espace propre pour l’achat offrant, au moins, les fonctionnalités requises.

Le profil d’acheteur de l’Etat est la Place des Marchés Interministérielle (PMI) dont l’adresse URL est https://www.marches-publics.gouv.fr.

La publicité sur le profil d’acheteur est obligatoire pour les marchés publics d’un montant supérieur à 90.000 euros HT.


Le JOUE et le BOAMP distinguent l’adresse générale du pouvoir adjudicateur et l’adresse du profil acheteur. Le profil acheteur du pouvoir adjudicateur est le site de dématérialisation permettant aux entreprises de télécharger le DCE du marché. L’intérêt de cette rubrique, en procédure formalisée, réside dans les réductions des délais associés à la mise à disposition numérique des documents. 
Par exemple, en application de l’article 57-5°, les délais mentionnés aux 1° et 3° peuvent être réduits de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
   Adresse de téléchargement. Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet. Lorsque les documents de la consultation sont publiés sur le profil d'acheteur, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise l'adresse de téléchargement de ces documents dans l'avis d'appel public à la concurrence, s'il en publie un (art. 1 Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).
   Support physique ou papier. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut décider que certains éléments, qu'il estime sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de la consultation, ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur un support papier ou sur un support physique électronique. Il en est de même lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques. Dans ces deux cas, l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation mentionne l'adresse physique ou l'adresse électronique du service auprès duquel ces éléments peuvent être demandés (Art. 3 Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics) .
  Limite 1 : L’indication de la seule adresse Internet générale du pouvoir adjudicateur ne permet pas d’ouvrir cette condition de diminution de délais. Un grand nombre d’avis publiés ne font pas la distinction entre le profil acheteur et le site internet. Pourtant, à la lecture du code des marchés publics, c’est bien l’indication du profil acheteur qui permet de bénéficier d’une réduction de délais.
En outre la seule indication de l’adresse du profil acheteur sans préciser dans l’avis que le DCE y est téléchargeable semble ne pouvoir suffire (cf. art. 56 et 57-5). Il convient donc de le préciser dans les modalités de retrait des dossiers.
Dans le cadre des procédures restreintes, l'autorité publique indique dans la lettre d'invitation à présenter une offre transmise par voie électronique les modalités de téléchargement des documents et renseignements.
   Limite 2 : Faute de frappe. Les deux avis publiés mentionnaient : "Qu'en cas de réponse dématérialisée, la plate-forme retenue par le département de la HAUTE SAVOIE est accessible à l'adresse suivante : www.achatmublic.com" au lieu de « achatpublic.com ». Le juge a considéré que « ces circonstances ne permettaient pas de regarder la procédure comme régulière dès lors l'erreur dans le libellé de l'adresse a pu conduire des entreprises, notamment étrangères à ne pas pouvoir déposer leurs offres » - TA Grenoble, ord 27 février 2007, Dépt Haute Savoie.
   Limite 3 : « accès complet ». Le code des marchés publics parle d’accès « complet » aux documents. Par suite, il n’est pas possible de bénéficier de délais réduits lorsque, par exemple, les annexes d’un cahier des charges doivent être envoyées sur support papier.

Type de pouvoir adjudicateur


L’indication de la nature du pouvoir adjudicateur permet notamment aux candidats de déterminer si l’acheteur relève des règles applicables à l’État ou de celles relatives aux collectivités territoriales ou s’il est assujetti aux règles de la comptabilité publique.
Au sens de la directive 2004/18/CE, sont considérés comme des pouvoirs adjudicateurs : l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
Par « organisme de droit public », on entend tout organisme :
– créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,
– doté de la personnalité juridique
– et dont, soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle de ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public (Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11).

  ■ « Autres ».

La case « autres » sera cochée lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur non soumis au CMP, c'est-à-dire par une entité soumise aux dispositions de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005. Dès lors que cette cas est cochée, il convient d’en préciser le contenu.
La notion d’entité adjudicatrice englobe l’ensemble des acheteurs entrant, de par leur activité, dans le champ des secteurs spéciaux soumis à la directive 2004/17/CE (art. 2 § 2). Il s’agit des pouvoirs adjudicateurs soumis au droit commun des marchés publics, mais opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports ou des télécommunications, ainsi que des entreprises publiques ou d’autres entités bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs opérant dans ces mêmes secteurs.

Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement :
– détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise ou
– disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou
– peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

Les droits spéciaux ou exclusifs sont des droits accordés par une autorité d'un État membre, au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’eau, de l’énergie ou des transports, et d’affecter substantiellement la capacité des autres entités à exercer cette activité (Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11).

Le fait de ne pas préciser que la personne publique agit en tant qu’entité adjudicatrice ne semble toutefois pas emporter irrégularité de la procédure : Considérant que la société MDO France mobilier fait valoir que la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc (CABRI) aurait commis une confusion entre la notion de pouvoir adjudicateur et celle d'entité adjudicatrice et ce en méconnaissance de l'article 135 du code des marchés publics (…) qu'en tout état de cause la référence aux articles 33, 37 et 59 au lieu des articles 159 et 160 du code des marchés publics, n'est pas de nature à fausser les règles de la concurrence, ni même à méconnaître les règles de transparence, dès lors qu'il résulte de ces articles du code des marchés publics que d'une part, les règles de publicité étaient identiques et que d'autre part, les formulaires comportaient des rubriques identiques à renseigner (TA Rennes, ord., 29 mars 2007, n° 070882, AJDA 2007 p. 1149).
Sous la rubrique I.2) du modèle d’avis, intitulée « Type de pouvoir adjudicateur », ne figure pas la mention « EPCI » propre au droit national français ; qu’en cochant dès lors la case « collectivité territoriale » et en publiant, dans le même avis, les références de son site internet, le SYCTOM, qui regroupe 89 communes de l’agglomération parisienne, a fourni aux opérateurs économiques des éléments d’identification suffisants, quand bien même il n’a pas renseigné la case « Autre (veuillez préciser) » (JRPC TA Paris, 25 mars 2008, Société Novergie, req. N°0804356/6-5, in BJCP, juillet 2008, n°59, p. 274-279.)

Ne semble pas rentrer dans ce cadre le mandataire assurant les obligations de publicité pour le compte d’une personne publique car, s’il la représente dans les actes matériels et juridiques, il ne s’y substitue pas.

Marchés concernant plusieurs activités relevant de régimes juridiques différents.

Pour déterminer les règles applicables, il convient de se référer à l’article 9 de la directive 2004/17/CE relative aux secteurs spéciaux :
1. Un marché destiné à la poursuite de plusieurs activités suit les règles applicables à l'activité à laquelle il est principalement destiné.
Toutefois, le choix entre la passation d'un seul marché et la passation de plusieurs marchés séparés ne peut être effectué avec l'objectif de l'exclure du champ d'application de la présente directive ou, le cas échéant, de la directive 2004/18/CE
2. Si une des activités à laquelle le marché est destiné est soumise à la présente directive et l'autre à la directive 2004/18/CE précitée et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité le marché est principalement destiné, le marché est attribué conformément à la directive 2004/18/CE.
Le point 2 ci-dessus concerne certains cas de marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs étant en même temps des entités adjudicatrices, par exemple une municipalité qui outre les activités « normales » d’une autorité locale gère directement par son propre personnel une activité visée par la directive secteurs tel que la distribution d’eau potable ou la gestion de lignes de transport par bus, etc...
3. Si une des activités à laquelle le marché est destiné est soumise à la présente directive et l'autre n'est pas soumise à la présente directive ou à la directive 2004/18/CE précitée et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité le marché est principalement destiné, le marché est attribué conformément à la présente directive.
Au delà des les exemples qui pourront être tirés des cas d’exemption de certaines activités au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, d’autres cas pourraient se présenter, tels que, par exemple, les marchés passés par une entité qui gère aussi bien un service de transport par bus, exclu en vertu de l’article 5, paragraphe 2, qu’un service de transport par tram qui n’aurait pas été exempté au titre de l’article 30. Un autre exemple pourrait être celui d’une aciérie3 qui alimente les réseaux aussi bien en chaleur qu’en électricité dans des conditions où la partie chaleur serait exclue en vertu des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, tandis que les conditions pour exempter la partie électricité sur base de l’article 3, paragraphe 4, ne seraient pas remplis.

Activité principale

Il s’agit de l’activité statutaire de l’établissement ou de la collectivité. Cette rubrique doit être complétée car figurant dans les deux formulaires JOUE et BOAMP. Toutefois, il est possible de douter qu’une erreur de qualification puisse entraîner la nullité du marché. 

La cas « autre » ne sera renseignée que lorsque les catégories présentes ne reflètent pas exactement la nature de l’activité du pouvoir adjudicateur.

Attribution du marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11


Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs : la case « oui » doit être cochée, lorsque l’acheteur agit en qualité de coordonnateur d’un groupement de commande.

Si oui, l’annexe A (V) permet d’indiquer les coordonnées de l’autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit.




Cette information est réservée au cas où le pouvoir adjudicateur est mandataire d’un groupement de commande ou en cas de délégation de maîtrise d’ouvrage, seules possibilités reconnues par le code des marchés publics d’associer plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sein d’une même procédure. 

Dans le cas d’une centralisation des achats (art. 7), cette rubrique ne doit pas être renseignée dès lors que la centralisation s’effectue nécessairement au sein d’un seul pouvoir adjudicateur. 

Jurisprudence
 
Que la circonstance que le pouvoir adjudicateur n’a pas indiqué s’il agissait « pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs », alors qu’il ressort de l’ensemble de l’avis que le marché est destiné à répondre à ses propres besoins, n’est pas non plus de nature à avoir entaché d’irrégularité la procédure litigieuse (JRPC TA Paris, 25 mars 2008, Société Novergie, req. N°0804356/6-5, BJCP, juillet 2008, n°59, p. 274-279).

Section 2 - Objet du marché

Description

Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11


Il peut s’agir soit de l’objet du marché, soit de l’intitulé générique de la consultation, qui peut être différent de l’objet du marché, notamment en cas d’allotissement en plusieurs marchés. Il est possible d’indiquer ici une référence, un résumé, l’intitulé d’une opération de travaux, etc... 

    ll s’agit de l’intitulé complet du marché tel que donné par le pouvoir adjudicateur et repris dans les documents de la consultation (TA Cergy-Pontoise, 2 février 2001, Société Polyurbaine, requête n°0100073, BJCP n°17, p.357). 

    Il s’agit de l’intitulé précis du marché tel qu’il se réalisera : eu égard à l'imprécision de la description de l'objet du marché dans l'avis d'appel de candidatures, le département de Paris ne peut être regardé comme ayant satisfait aux obligations de publicité prévues par l'article 108 ter du code des marchés publics ; que, par suite, le marché a été conclu au terme d'une procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 29 Décembre 1997, n° 159693, Département de Paris) 

N’est pas conforme l’avis qui mentionne deux projets dont l’un nécessairement ne se réalisera pas (CE, sect. Travaux publics, avis n°354149, 6 juill. 1993, Rapport du CE 1993 : EDCE 1994, n°45, p. 375). 

Pour un marché ayant pour objet des études de faisabilité « amont » d’opérations routières visant à explorer leur opportunité, leur faisabilité et leur impact sur le réseau routier national, la commission a observé que l’objet du marché ainsi énoncé dans l’avis d’appel public à la concurrence était trop imprécis. Le service a alors indiqué à la commission les opérations routières qui étaient concernées et fait valoir qu’il ne s’agissait pas de constituer un dossier de faisabilité à proprement parler mais à la fois de synthétiser l’ensemble des contraintes pour examiner si l’aménagement proposé était faisable et d’étudier certains thèmes qui semblaient poser problème, et qu’en conséquence, le niveau d’études attendu était relativement succinct (Rapport d'activité 2011, CCMP)

"Par la formulation des termes de l’avis de manière claire, la possibilité doit être objectivement offerte à tout soumissionnaire potentiel, normalement avisé et expérimenté et raisonnablement diligent, de se faire une idée concrète des travaux à effectuer ainsi que de leur localisation, et de formuler en conséquence son offre" (CJUE, 22 avril 2010, Comm. c/ Espagne, aff. C-423/07).

Exemple : concours : «Concours restreint de maîtrise d’oeuvre sur “esquisse +” pour la construction d’un groupe scolaire (MIQCP).

Type de marché 


Travaux : exécution / conception réalisation : En application de l’article 1er du code des marchés publics, les marchés de travaux « ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage ». 

La case conception réalisation n’est à cocher que dans l’hypothèse où le marché de travaux implique des études de conception de la part de l’entrepreneur. Tel sera le cas en cas de marché de conception réalisation (art. 37 CMP) et pour les marchés de travaux passés selon la procédure de dialogue compétitif (art. 36 CMP) 

Le recours au marché de conception-réalisation nécessite en outre de motiver dans l’avis d’appel public à la concurrence les raisons d’ordre technique rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage (CE, 16 oct. 2000, req. N°21958, Sté Sautereau) 

Fournitures : En application de l’article 1er du code des marchés publics, les marchés de fournitures « ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels ». Lorsque le marché de fournitures comprend plusieurs de ces sous-catégories, il convient de cocher chacune des sous-catégories concernées. 

Services : L’annexe III du formulaire BOAMP ainsi que l’annexe II de la directive de 2004 déterminent les différents types de services existant. La nomenclature CPV peut être utilisée pour obtenir le détail de chacune de ces catégories afin de ne pas employer abusivement la rubrique « autres services ». Le site du BOAMP permet de remplir ces champs. 

Marché mixte (fournitures et services et/ou travaux) : l’article 1er du CMP prévoit, pour déterminer la nature du marché, que « Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures ». 

Ainsi, En présence d’un contrat mixte, « la qualification juridique est déterminée par son point de gravité. (…) En principe, la valeur des prestations convenues peut être un indice pour déterminer l’objet principal d’un contrat mixte et pour apprécier l’importance respective de ses différentes composantes ». Lorsque la valeur des prestations à fournir n’est pas déterminé, il convient d’effectuer un « examen objectif global du marché », distinguant les obligations accessoires au vu de l’opération concernée (Conclusions de Juliane Kokott, sous CJCE (1ère ch.) 18 janvier 2007, Jean Auroux e.a c/ Commune de Roanne, aff. N° C-220/05, BJCP, juin 2007, n°52, p. 184-198). 
Il convient donc de distinguer deux hypothèses : 
- Le marché porte à la fois sur des prestations de fournitures et de services : dans ce cas, il convient de se ventiler le montant total du marché entre les deux catégories de prestations. La catégorie emportant qualification du marché étant celle correspondant au montant le plus élevé ; 
 
Exemple : Marché concernant aussi bien la fourniture de rames de tramway que la maintenance de ces rames ; que la valeur des services de maintenance dépassant celle de la fourniture des rames, le marché envisagé constituait un marché de services (Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, Société Alstom Transport SA). 
 
- Le marché porte sur des travaux associés à des prestations de fournitures et/ou de services : dans ce cas, il convient d’identifier quel est l’objet principal du marché pour déterminer à quelle catégorie particulière le contrat en cause doit être rattaché. En effet, Un marché destiné à la poursuite de plusieurs activités suit les règles applicables à l'activité à laquelle il est principalement destiné (art. 9 Dir. 2004/17/CE). 
Par exemple, pour déterminer s'il s'agit d'un marché de fournitures ou bien d'un marché de travaux, il faut prendre en considération l'objet du contrat et examiner si son but est de mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur des marchandises, à savoir des biens mobiliers, ou de remettre au pouvoir adjudicateur le résultat de travaux de construction et/ou de génie civil, ce résultat constituant lui-même un bien immobilier (par exemple : une nouvelle école) ou étant incorporé à un bien immobilier déjà existant (par exemple : rénovation d'un théâtre) – Guide sur les règles applicables aux procédures de passation des marchés publics de fourniture, COM, Dir. 93/36 CE . 

Quant aux prestations accessoires de services, celles-ci peuvent par exemple concerner la prestation de maintenance des équipements installés à l’intérieur de l’ouvrage.

Catégories de services

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Cette rubrique ne concerne que les marchés de services. Il appartient à l’acheteur public de vérifier l’appartenance à l’une ou l’autre des catégories mentionnées aux articles 29 et 30 du code, par référence aux catégories de services énumérées aux annexes II-A et II-B de la directive 2004/18/CE et annexes XVII-A et XVII-B de la directive 2004/17/CE, modifiées par les annexes VI et VII du règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV).
Les annexes C1 (marchés généraux) et C2 (secteurs spéciaux) récapitulent les catégories de services : 1 | Services d'entretien et de réparation
2 | Services de transports terrestres [1], y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier
3 | Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier 4 | Transports de courrier par transport terrestre [1] et par air
5 | Services de télécommunications
6 | Services financiers: a)services d'assurances b) services bancaires et d'investissement [2]
7 | Services informatiques et services connexes
8 | Services de recherche et de développement [3]
9 | Services comptables, d'audit et de tenue de livres
10 | Services d'études de marché et de sondages
11 | Services de conseil en gestion [4] et services connexes
12 | Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
13 | Services de publicité
14 | Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
15 | Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle 16 | Services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues
17 | Services d'hôtellerie et de restauration
18 | Services de transports ferroviaires
19 | Services de transport par eau
20 | Services annexes et auxiliaires des transports 21 | Services juridiques
22 | Services de placement et de fourniture de personnel [5]
23 | Services d'enquête et de sécurité, à l'exclusion des services des véhicules blindés 24 | Services d'éducation et de formation professionnelle
25 | Services sociaux et sanitaires
26 | Services récréatifs, culturels et sportifs [6]
27 | Autres services

[1] À l'exclusion des services de transports ferroviaires couverts par la catégorie 18.
[2] À l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales. Sont également exclus les services consistant en l'acquisition ou en la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les services financiers fournis parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive.
[3] À l'exclusion des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur et/ou à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur et/ou l'entité adjudicatrice.
[4] À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation. [5] À l'exception des contrats d'emploi.
[6] À l'exception des contrats d'acquisition, de développement, de production ou de coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et des contrats concernant les temps de diffusion.
Les catégories de services mentionnées à l’article 29 du CMP pour les pouvoirs adjudicateurs (et 147 pour les entités adjudicatrices) correspondent aux catégories 1 à 16. Celles-ci visent les services dits « prioritaires », qui doivent faire l’objet d’une procédure formalisée, lorsque le montant du marché dépasse les seuils prévus à l’article 26 du code pour les pouvoirs adjudicateurs (et 144 II pour les entités adjudicatrices).
Les catégories 17 à 27 visent les services dits « non prioritaires », qui peuvent être passés selon une procédure adaptée (art. 30 du CMP pour les pouvoirs adjudicateurs et 148 pour les entités adjudicatrices). Dans ce cas, la transmission au JOUE d’un avis d’attribution est obligatoire, lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 200 000 euros HT [désormais 209 000 EUR, en application du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015] pour les pouvoirs adjudicateurs (et 418 000 € HT pour les entités adjudicatrices). La publication d’un tel avis est recommandée, afin de faire courir les délais du recours contractuel.

Lieu d'exécution ou de livraison

Le lieu d'exécution du marché doit obligatoirement être indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence (TA Lille, ord. N° 0806154, 2 oct. 2008, Sté DELL) et quand bien même les compléments nécessaires étaient apportés dans le règlement de la consultation (TA Caen, ord., 7 juin 2007, n° 0701058). 

Le lieu d’exécution est à renseigner pour les marchés de services ou de travaux ; le lieu de livraison pour les marchés de fournitures. 

Le lieu d’exécution n’est pas nécessairement celui du siège du pouvoir adjudicateur. Il s’agit du lieu principal d’exécution du marché (tel que précisé dans le formulaire JOUE). 

Dans l’hypothèse où le marché s’exécute sur plusieurs sites, il convient de les rassembler dans un dénominateur commun (Commune, Département, Région, France métropolitaine) et de les détailler dans la rubriques « autres informations » ou dans le descriptif des lots. 

Une mention du type « lieu du prestataire » (TA Paris, 18 octobre 2006, Centre des monuments nationaux, N° 0614224) est nécessairement à éviter puisque d’une part sans corrélation avec le besoin et, d’autre part, induit en erreur sur les conditions d’exécution du marché.

Codes NUTS

NUTS signifie «nomenclature des unités territoriales statistiques». Ces aires géographiques ont été dessinées par l’Union européenne à des fins statistiques. Chaque Pays, Région, Département, Ville a un code spécifique. Dans l’hypothèse d’un marché s’exécutant sur plusieurs sites, il convient d’indiquer leur dénominateur commun. 

Exemple de rédaction : pour un marché de prestations de nettoyage courant des locaux s’exécutant dans le 4eme arrondissement de paris, le 1er arrondissement et en Seine-et-Marne, le code NUTS à remplir est FR10 (Ile de France). 

MENTION JUGEE FACULTATIVE dans un APPC (TA Rennes, ord., 29 mars 2007, n° 070882, AJDA 2007 p. 1149). Il est toutefois à noter qu’il ne s'agissait, jusqu'à présent, que d'un « champ non indispensable » à la publication de l'avis ; indication supprimée dans les nouveaux formulaires.

Codes nuts

Informations sur le marché, l'accord-cadre ou le SAD

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Comme l’indique la Commission européenne dans une fiche explicative sur les accords-cadres, la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 englobe, sous le même vocable d’accord-cadre, deux situations différentes : les accords- cadres qui fixent tous les termes des marchés fondés sur ces accords-cadres et ceux qui ne les fixent pas tous. Le droit national tient compte de cette dualité en prévoyant, pour plus de clarté, des dispositions spécifiques à chacune de ces catégories.

La première catégorie d’accords-cadres au sens de la directive correspond, en droit national, aux marchés à bons de commande de l’article 77 du code des marchés publics, tandis que la seconde catégorie correspond aux accords-cadres stricto sensu de l’article 76 du même code (fiche technique, DAJ 2010).

Par conséquent, les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens communautaire. La rubrique relative aux accords-cadres doit donc être renseignée (CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136).

 

Informations sur le marché public

Marchés à bons de commandes : Les marchés à bons de commandes sont des accords cadres au sens communautaire. Aussi, convient-il de remplir pour ces marchés la totalité des rubriques réservées aux accords cadres (CE, n°309136, du 8 août 2008, « Commune de Nanterre »).

Informations sur l'accord-cadre

    Nombre : ATTENTION : le nombre d’opérateurs dans un accord cadre multi-attributaires ne peut être inférieur à 3 (art. 76-III CMP) ; il est donc impossible de fixer un maximum de 3 opérateurs : cela reviendrait ipso facto à méconnaître l’article 76 du code des marchés publics (puisque dans cette hypothèse, le nombre minimum serait nécessairement inférieur à 3).


MAUVAISE PRATIQUE : dans le cadre d’un marché à bons de commande, comportant 4 lots, chacun des lots étant dévolus à un titulaire unique, le nombre d’opérateurs n’est pas de 4 mais 1 par marché.

   Justification d’une durée supérieure à 4 ans. Par exemple, une durée plus longue pourrait être justifiée si le marché nécessite des investissements dont la période d’amortissement serait plus longue que 4 ans (TA Paris, ord., 23 févr. 2007, Sté Clear Channel France, n°0701657 – durée de 10 ans pour le marché de service public relatif aux Vélib de la ville de Paris)

    Fréquence des marchés à attribuer : à renseigner impérativement en cas de remise en concurrence périodique des marchés subséquents pour les accords-cadres.

    Estimation de la valeur. Il s’agit de la valeur totale du marché ou de l’accord, tous lots confondus et reconduction incluse.

Lorsque l’accord cadre ne comporte aucun minimum ni maximum, il convient de remplir cette information afin que les soumissionnaires puissent connaître la hauteur des besoins de l’administration.

En effet, en l’absence de minimum et de maximum, la procédure de passation est nécessairement formalisée. Or, les besoins de l’administration peuvent être nettement inférieurs ou largement supérieurs au seul seuil de 133 000 € HT.

   Estimation de la valeur totale des acquisitions. L’absence d’indication, dans l’avis d'appel public à la concurrence, des mentions relatives à la valeur indicative des prestations, pour un accord-cadre, vicie la procédure même s’ils figurent dans le règlement de consultation, lequel ne fait pas l'objet des mêmes mesures de publicité que l'avis d'appel public à la concurrence et n'a vocation à être remis qu'aux entreprises qui ont manifesté leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur, n'ont pas permis de connaître les besoins de la personne publique et ainsi l'étendue du marché (CAA Marseille, 28 nov. 2012, n° 10MA01413). Cf. également : rubrique "quantités et étendue"

    Fourchette. A remplir en cas de fixation d’un montant minimum et maximum de l’accord cadre ou du marché à bons de commande ( CE, n°309136, du 8 août 2008, « Commune de Nanterre).

Descritption succincte du marché ou des acquisitions


Il s’agit de l’indication, même succincte, d’informations de base permettant de connaître l’importance du marché de travaux ou encore la nature de la prestation de services attendue du futur maître d’œuvre (TA Montpellier, 15 nov. 2002, Gaxieu c/. Sivom d’Ensérune, n°020 5057-4). L’objectif de cette rubrique est de permettre aux candidats potentiels d’apprécier l’importance, la complexité, la spécificité du marché envisagé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

Il n’est pas nécessaire de préciser la référence exacte du code des marchés publics régissant la procédure de passation (TA Nancy, ord., 14 janv. 2008, n° 0702185, Sté Lacroix Signalisation, Contrats et Marchés publics n° 3, Mars 2008, comm. 55)

Exigence de précision. Une définition trop imprécise de l'objet du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence, en tant qu'il risque de fausser les conditions de la compétition, est de nature à entraîner la nullité du marché. Ainsi, toute omission, inexactitude, incomplétude, ou de manière générale toutes les irrégularités que l'avis d'appel public à la concurrence peut comporter, entachent d'irrégularité le marché conclu (CE, 29 décembre 1997, Département de Paris, Rec.CE, p.503 ; Mon. TP 2 mai 1998, suppl. TO, p.395, concl. C. Bergeal et p. 47, obs. B. Fabre ; RD imm. 1998, p.242, obs. F. Llorens et Ph. Terneyre)

« Il ne fait guère de doute que cette exigence de précision ne peut être appréciée qu'avec un souci de réalisme : qu'existe une définition claire et substantielle des prestations recherchées, de leur volume et de leur prix, voire de la durée de leur réalisation, et les conditions de l'article 272 ne pourront qu'être remplies, sous la stricte réserve d'une appréciation prudente de leur vraisemblance » (Concl. Fratacci S. sous l’arrêt Département de Paris préc.)

Il convient notamment de préciser au titre de cette rubrique, ou, si le marché est alloti, dans la description de chacun des lots :
  • Le type de marché : s’il s’agit d’un marché à bons de commande il convient de le mentionner afin d’apporter l’information qu’en droit interne le marché envisagé n’est pas un accord cadre stricto sensu.
  • Les lots techniques. Les lots techniques se distingue en effet de l’allotissement (Conseil d’Etat du 30/06/04, affaire n°261472, OPHLM Nantes-Habitat)
  • Le phasage éventuel du marché, notamment pour les prestations de maîtrise d’œuvre et d’AMO. Ex : prestations se rattachant à quatre phases portant respectivement sur la définition de la conduite du projet, la réalisation d'un maquettage, l'assistance à la mise en œuvre de la mutualisation des réseaux et l'assistance à la mise en œuvre de l'homogénéisation du câblage informatique (TA Caen, ord., 7 juin 2007 n° 0701058, AJDA 2007, p. 1832).
  • Les tranches fermes et conditionnelles : sont insuffisamment précises les exigences relatives une tranche conditionnelle indiquant que son contenu « dépend de la configuration du dispositif qui sera défini par le ministère de l'économie et des finances » et que « la définition précise du développement à réaliser ne pourra donc être arrêtée que lorsque ces prescriptions seront connues ». « Le motif tiré de la méconnaissance par la REGION DE BOURGOGNE de ses obligations de publicité et de mise en concurrence, faute d'avoir défini avec une précision suffisante les exigences relatives au contenu de la prestation objet de la tranche conditionnelle, justifie à lui seul l'annulation de la procédure par l'ordonnance attaquée » (CE, 8 août 2008, n°307143, Région Bourgogne).
  • Les options demandées, dès lors qu’elles portent sur la nature des prestations. L’option est ici entendue au sens national, c’est à dire une prestation optionnelle (ou dans le descriptif des lots).
  • Les lieux d’exécution détaillés. Dans l’hypothèse où il y en a plusieurs.
  • Les conditions d’exécutions sociales et environnementales visées par l’article 14. Exemple de rédaction : « En application des dispositions de l’article 14 du code des marchés publics, les titulaires des lots… auront l’obligation, dans le cadre de l’exécution des prestations des marchés, de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, dans les conditions précisées à l’article … du CCAP ».
  • Maîtrise d’oeuvre. Ainsi que le recommande la MIQCP, il convient de décrire le type d’opération (neuf /réhabilitation / extension...) l’importance, la complexité, la spécificité de l’opération (situation, nombre de bâtiments, espaces connexes : indication de nombre de m2 à réaliser en précisant le type de m2 - utile, SHON...). Le cas échéant, dans la description de l’opération, l’attention sera attirée sur les objectifs majeurs du maître d’ouvrage (HQE...) afin que les candidats potentiels composent leur équipe en conséquence. En outre, préciser l’estimation du montant des travaux permet aux candidats d’apprécier l’adéquation entre la part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux et le programme proposé (MIQCP, Exemple d’avis public à la concurrence en procédure adaptée de maîtrise d’oeuvre).

Exemple de formulation pour un concours

Réalisation d’un groupe scolaire (école élémentaire et maternelle de 12 classes au total) rue de XXXX, dans la commune de XXX (Département XX). La partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 4.500.000 € H.T.V.A. Ce montant est calculé sur la base d’une surface utile de 2000 m2, d’une SHON de 3000 m2, d’un préau de 400 m2 HO et de l’aménagement de 2500 m2 d’espaces extérieurs (MIQCP).

Classification CPV

Le pouvoir adjudicateur est tenu de faire référence au numéro de nomenclature du règlement n° 2195/02/CE relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics, dit CPV pour Common Procurement Vocabulary. L’utilisation de cette nomenclature garantit la transparence de l’information et l’ouverture des marchés publics européens, en traduisant l’objet du marché par des codes communs, qui permettent de lever les barrières linguistiques (Circulaire d'application du Code des marchés publics (Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: EFIM1201512C).


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Le vocabulaire commun des marchés publics ou CPV (Common Procurement Vocabulary) est composé de codes normalisés, utilisés pour décrire l’objet des contrats à l’aide d’un système unique de classification pour les marchés publics. Il permet ainsi aux opérateurs économiques d’identifier les commandes qui les intéressent, quelle que soit leur langue d’origine.

L’utilisation du CPV pour les marchés d’ampleur européenne est obligatoire, depuis le 1er janvier 2006. Le CPV, adopté par le règlement (CE) no 213/2008 du 28 novembre 2007, est en vigueur depuis 17 septembre 2008.

Le CPV est composé d'un vocabulaire principal servant à définir l'objet d'un marché, ainsi que d'un vocabulaire supplémentaire permettant d'introduire des données qualitatives complémentaires. Le vocabulaire principal repose sur une structure arborescente de codes comptant jusqu'à 9 chiffres (un code à 8 chiffres plus un chiffre de contrôle) auxquels correspond un intitulé qui décrit le type de fournitures, de travaux ou de services, objet du marché.

Les acheteurs publics doivent trouver le code qui correspond le plus précisément possible à leur achat. Bien que, dans certains cas, les acheteurs puissent avoir à choisir plusieurs codes, il est important qu'ils sélectionnent un seul code pour l'intitulé de l'avis de marché. Si le degré de précision du code CPV s'avère insuffisant, les autorités adjudicatrices doivent alors se référer à la division, au groupe, à la classe ou à la catégorie qui décrit le mieux l'acquisition qu'ils envisagent d'effectuer.

La liste complète des codes CPV est disponible sur le site officiel de la nomenclatures/codes-cpv/codes-cpv_fr.htm SIMAP


   Importance du code CPV. Le code CPV sert à pallier d'éventuels problèmes de traduction des libellés de l’objet du marché en lui attribuant une ou plusieurs codifications numériques (descripteurs).
Ainsi, dans le considérant 34 de la directive, il est précisé que « Le développement d'une concurrence effective dans le domaine des marchés publics nécessite une publicité communautaire des avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États membres. Les informations contenues dans ces avis doivent permettre aux opérateurs économiques de la Communauté d'apprécier si les marchés proposés les intéressent. À cet effet, il convient de leur donner une connaissance suffisante de l'objet du marché et des conditions dont il est assorti. Il importe donc d'assurer une meilleure visibilité des avis publiés au moyens d'instruments appropriés, tels que les formulaires standard d'avis de marché et le Vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary, CPV), prévu par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil comme la nomenclature de référence pour les marchés publics. Dans les procédures restreintes, la publicité devrait avoir plus spécialement pour but de permettre aux opérateurs économiques des États membres de manifester leur intérêt pour les marchés en sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner dans les conditions requises ».

   Objet principal. Attention à ne pas reproduire des codes CPV par habitude sans les vérifier. Ils emportent en effet classification de l’annonce dans les moteurs de recherche pour les entreprises.

   Objets complémentaires. Les descripteurs complémentaires ne sont à remplir que dans deux hypothèses :

- lorsque le marché est mixte et que par voie de conséquence au moins deux rubriques ont été remplies

- lorsqu’un seul descripteur CPV ne rend pas compte de la teneur du marché.


Le juge administratif témoigne d’une appréciation souple en cas d’objets complémentaires : «considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le marché litigieux, qui comporte plusieurs types de prestations, a été, de manière non contestée, qualifié de marché de services en raison du caractère prépondérant des prestations d’entretien, de maintenance et de gestion ; que faute d’avoir trouvé dans la nomenclature un ou deux codes rassemblant l’ensemble des caractéristiques essentielles du marché litigieux, le pouvoir adjudicateur a pu, sans violer une formalité substantielle, se borner à mentionner les codes 50111000 et 4523393 qui concernent respectivement la gestion, réparation et entretien de parc de véhicules et l’installation de mobilier urbain alors  que figurent également à la nomenclature le code 28824000 qui permet d’identifier la fourniture de mobilier  urbain et le code 34441000 qui concerne la fourniture de bicyclettes sans moteur» (TA Paris, ord., 23 févr. 2007, Sté Clear Channel France, n°0701657)

Informations concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC

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L’accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin d’ouvrir les marchés publics à la concurrence internationale, en faisant en sorte que les lois, règlementations, procédures et pratiques des États signataires5 soient plus transparentes et qu’elles n’aient pas pour effet de protéger les produits ou fournisseurs nationaux ou d’entraîner une discrimination à l’encontre des produits ou fournisseurs étrangers.

Il s’applique aux marchés de fournitures, à certains marchés de services et aux marchés de travaux dont le montant dépasse des seuils exprimés en droit de tirage spéciaux du FMI (DTS), lesquels, convertis tous les ans en euros, correspondant aux seuils communautaires mentionnés aux articles 26 et 144 du code des marchés publics (Tableau récapitulatif des seuils :http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/thresh_f.htm).

Son champ d’application est précisé dans les annexes de l’appendice I :

Les documents joints aux annexes 2 et 3 présentent une liste complémentaire d’organismes soumis à l’AMP :
http://www.wto.org/english/tratop_e/gproc_e/ecattachment.doc

La case « AMP » doit être cochée « oui » lorsque le montant estimé du marché est supérieur ou égal aux seuils des procédures formalisées prévues par le code des marchés publics et par les deux décrets pris en application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et qu’il n’est pas visé par une des exceptions suivantes :

  •  Les marchés de services relevant de l’article 30 du CMP.
  •  Les marchés afférant à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’Etat, aux armes, munitions et
  • matériel de guerre, aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou passés aux fins de la défense nationale
  • (cf. 1 de l’article XXIII de l’AMP) ;
  •  Les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la sécurité publique, à la
  • protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, ou se rapportant à des articles fabriqués ou des services fournis par des personnes handicapées, dans les institutions philanthropiques ou dans les prisons (cf. 2 de l’article XXIII de l’AMP) ;

Pour les cas relevant des exceptions ci-dessus, il faut cocher « non ». Il faut également répondre « non » lorsque le montant estimé du marché est inférieur aux seuils des procédures formalisées.
L’information selon laquelle le marché est ou non couvert par l’Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l’OMC est obligatoire (CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 251336).


(5) Parties à l’AMP au 31/08/2010 : Union européenne, Canada, Corée, Etats-Unis, Hong Kong Chine, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba, Singapour, Suisse, Taipei Chine (Taïwan).


   Principe. L’Accord sur les marchés publics est un accord plurilatéral signé par l’Union Européenne. Il a pour objet d’ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics. Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu’elles n’aient pas pour effet de protéger les produits ou fournisseurs nationaux ou d’entraîner une discrimination à l’encontre des produits ou fournisseurs étrangers.
L’Accord stipule que chaque partie indique le niveau des valeurs de seuil minimum qui s'applique aux marchés publics de produits et de services des entités visées aux annexes 1, 2 et 3.

En savoir plus : www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gpr-94_01_f.htm
   Jurisprudence. Est irrégulière la procédure de passation dont l'AAPC mentionne de manière erronée que le marché est ou non soumis à l'AMP dans l'avis d'appel public à la concurrence - Conseil d'Etat, 10 mars 2004, 259680, Communauté d’agglomération de Limoges Métropole.
Il en est de même pour l’absence de renseignement de la rubrique. Considérant, d'une part, que la circonstance que l'accord international sur les marchés publics n'a pas d'effet direct et que son champ d'application recouvre, en matière de services, celui des directives communautaires, n'est pas de nature à priver de caractère impératif, au regard des objectifs de la directive du 18 juin 1992 précitée, la rubrique relative à cet accord prévue par l'annexe III de cette directive (Conseil d'Etat, 14 mai 2003, 251336, Communauté d’agglomération de LENS – LIEVIN)

   Particularité. Si la procédure de marché est inférieure aux seuils d'application de l'accord sur les marchés publics (seuils des marchés formalisés), mais que le pouvoir adjudicateur s'est astreint à utiliser la publicité prévue pour les marchés formalisés, la rubrique correspondante de l'avis de publicité doit être cochée « NON » (TA Grenoble, ord. réf., 27 févr. 2007, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 17, 21 Avril 2008, 2092 )

Lots

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11

Le code des marchés publics pose le principe de l’allotissement.

L’acheteur public ne peut recourir au marché global que dans les situations énumérées par l’article 10 du code des marchés publics : si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, si la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore si l’acheteur public n'est pas en mesure d'assurer par lui- même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Dans ces hypothèses, l’acheteur public coche « non » à la rubrique « division en lots ».
Le Conseil d’Etat a jugé que la diminution significative du coût des prestations, lorsqu’elle est démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, constitue un motif légal de dévolution en marché global (CE, 9 décembre 2009, département de l’Eure, n° 328803, CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935). Tel est également le cas lorsque la dévolution en lots séparés aurait rendu techniquement difficile l’exécution des prestations (TA Paris, 10 juin 2011, société CITELUM, 1102796)

Cette rubrique exige également que l’acheteur public précise, en cas d’allotissement du marché, si les candidats peuvent présenter une offre pour un lot, plusieurs lots ou pour l’ensemble des lots. La limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat doit être justifiée par des motifs sérieux, liés à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché et des lots.
Pour chaque lot, l’annexe B doit être complétée de manière exhaustive : description succincte, classification CPV, quantité ou étendue, durée ou date de début / d’achèvement...



   Utilisation des annexes. Le marché peut être unique ou divisé en lots donnant lieu chacun à un marché distinct. S’il est décidé de constituer plusieurs lots, il convient de se reporter à l’annexe du formulaire pour la description précise de chacun d’eux. En effet, l’allotissement doit être annoncé dès le lancement de la procédure, dans l’avis d’appel public à la concurrence (CE, 9 déc. 1997, Préfet des Vosges c/ Cne de Châtel-sur-Mozelle : Rec. CE 1997, p. 546).

Attention : lors de la publication l’intitulé des annexes n’est pas repris, éviter donc de renvoyer à l’annexe B dans le corps de l’avis d’appel public à la concurrence pour «plus de précision»

   Intelligibilité : l’intitulé des lots doit être intelligible pour tout soumissionnaire. Tel n’est, par exemple, pas le cas d’une désignation des lots par référence à des qualifications nationales, « les spécifications retenues sont tellement particulières et abstraites que, en principe, seuls des candidats français peuvent immédiatement déceler leur importance (…) dès lors, dans la mesure où la désignation des lots par référence à des classifications d'organismes professionnels nationaux est susceptible d'avoir un effet dissuasif à l'égard des soumissionnaires non nationaux, elle constitue de ce fait une discrimination indirecte et, donc, une restriction à la libre prestation des services, au sens de l'article 59 du traité » CJCE 26 septembre 2000, Construction et maintenance de bâtiments scolaires menées par la Région Nord-Pas-de-Calais et par le Département du Nord, affaire C-225/98, Rec. I, p. 7445.

Tel ne serait également pas le cas de lots portant le même intitulé alors qu’ils portent sur des lieux géographiques différents.

    Intangibilité. Cette mention rend impossible toute modification en cours de procédure du mode de dévolution du marché. Toutefois, si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots (art. 10 al. 1 in fine CMP).

   Principe d’allotissement. Si l’allotissement est le principe, il n’existe toutefois aucune obligation de motiver dans l’avis d’appel public à la concurrence le choix d’un marché unique. Il ne faut pas confondre les motifs d'une décision, et la "motivation" de celle-ci (TA Nancy, ord., 14 janv. 2008, n° 0702185, Sté Lacroix Signalisation, Contrats et Marchés publics n° 3, Mars 2008, comm. 55 ; rappr. TA Paris, ord. 23 févr. 2007, Clear Channel France, req. N°0701657)

Possibilité de remettre une offre pour un ou plusieurs lots


Pour les marchés allotis, l’acheteur doit préciser, dans la rubrique 13 du formulaire national obligatoire d'avis d'appel public à la concurrence et dans la rubrique II-1-8 du formulaire européen d'avis de marché, si les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot, un ou plusieurs lots, ou tous les lots.

Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur autorise la présentation d'une candidature pour un nombre de lots supérieur à celui pouvant être attribué à un même candidat, les documents de la consultation doivent en outre indiquer les modalités d'attribution des lots, en les fondant sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires, lorsque l'application des critères de jugement des offres figurant dans ces mêmes documents conduirait à classer premier un candidat pour un nombre de lots supérieur au nombre de lots pouvant lui être attribués (CE, 20 févr. 2013, Institut de Génétique Nantes Atlantique (IGNA), n° 363656)

   Un seul lot : Il est possible de limiter le nombre de lots obtenus, mais seulement au stade de l'examen des offres. Est illégal le règlement de consultation qui, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, limite le droit de soumissionner des entreprises pour certains lots (TA Lyon, 28 mars 2002, n° 0003503, Préfet Rhône).

Réserver la remise des offres sur un lot seulement revient en effet à interdire celle-ci sur les autres lots. Cette hypothèse peut néanmoins être envisagée par voie d’exception dans le cas où les deux lots portent sur des prestations de nature strictement identique et si l’allotissement est justifié pour des motifs liés à la nécessité d’assurer la sécurité des approvisionnements, comme le permettait l’article 72 du code des marchés publics de 2001. Il est toutefois préférable, dans cette hypothèse, d’encadrer la dévolution des lots plutôt que leur soumission. En effet, si toutes les entreprises ne répondent qu’au lot n°1, le lot n°2 sera infructueux faute de candidature.
Exemple d’encadrement de la dévolution. L'offre la mieux classée est retenue. (...) » ; que, d'autre part, selon l'article 4 du règlement de consultation, la seconde enveloppe déposée par chaque candidat comprend « un cinquième sous-dossier contenant : le classement par ordre de préférence d'attribution des lots sur lesquelles le candidat a répondu » ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : « Les critères retenus après ouverture de la deuxième enveloppe intérieure pour le jugement des offres seront appréciés en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : 1.) Valeur technique de l'offre : 45 %. 2. Prix : 30 %. 3.) Hygiène et sécurité : 15 %. 4.) Protection de l'environnement : 10 %. (...) / De plus la commission d'appel d'offres, après examen du dossier, définira le nombre de lots maximum auxquels le candidat peut prétendre, en fonction des moyens mis à disposition par les centres de travaux susceptibles d'intervenir. / Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres en tenant compte de l'agrément décidé par la commission d'appel d'offres et des indications portées par le candidat dans le 5ème sous-dossier. (...) » ;

Considérant qu'en prévoyant d'attribuer les marchés en fonction, d'une part, du classement de la valeur des offres, d'autre part, de l'agrément pour un nombre limité de lots délivré par la commission d'appel d'offres, aux équipes affectées par les entreprises lors de l'examen des offres, enfin, de l'ordre de priorité établi par chaque candidat entre les lots auxquels il soumissionnait, sans définir les modalités de combinaison de ces trois critères, les articles 4 et 5 du règlement de consultation ont méconnu l'obligation de transparence prescrite par l'article 1er précité du code des marchés publics ; que, par suite, le SIEA et la SAS MARC FAVRE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé les 35 marchés déférés par le préfet de l'Ain (CAA LYON, 27 Mars 2008, N° 07LY01170, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE L'AIN PREFECTURE DE L'AIN)

    Plusieurs lots. Si l'avis permet aux candidats de présenter une offre pour plusieurs lots, un lot ne peut ensuite être attribué à une entreprise classée en deuxième position au regard des critères établis, sous prétexte que l'entreprise première a déjà obtenu un lot (CAA Versailles, 22 févr. 2007, n° 05VE01994, préfet Essonne)

La mention dans l’AAPC de la division du marché en plusieurs lots ne fait pas obstacle à la passation d’un seul contrat s’il n’y a qu’un seul attributaire : « les dispositions de l'avis d'appel à candidature et du règlement de procédure qui divisaient en lots le système et prévoyaient que chaque lot ferait l'objet d'un contrat ne faisaient pas obstacle à ce que, dans le cas où tous les lots seraient attribués au même candidat, un seul contrat soit passé ». (Conseil d'État, 13/06/1997, Société TRAPIL, requêtes n°167907 et 168940).

  
  Tous les lots. Si le marché fait l'objet d'un allotissement, il n’est pas possible d’imposer aux candidats de déposer une offre couvrant l’ensemble des lots. Si tel est pourtant la volonté du pouvoir adjudicateur, mieux vaut ne retenir aucun allotissement (sous réserve que le marché unique puisse être justifié conformément à l’article 10 du code des marchés publics). La mention doit donc s’entendre comme la possibilité pour les candidats de remettre une offre pour tous les lots s’ils veulent maximiser leurs chances.

Variantes

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11

Le régime des variantes est défini à l'article 50 du code des marchés publics. La variante est une offre équivalente et alternative à la solution de base que propose le candidat. Elle peut consister en une modification de certaines des spécifications techniques décrites dans le cahier des charges ou, plus généralement, dans le dossier de consultation. Elle peut, aussi, consister en un aménagement des conditions financières du marché. La variante permet aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens pour effectuer les prestations du marché, autres que ceux fixés dans le cahier des charges.

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’acheteur public doit indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, s'il autorise ou non les variantes. A défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.

Quand l’acheteur a autorisé la présentation de variante, il est possible, depuis l’intervention du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, aux opérateurs économiques d’en présenter une, sans que celle-ci accompagne nécessairement une offre de base. Toutefois, si l’acheteur souhaite que les variantes soient déposées avec une offre de base, il doit expressément le mentionner dans l’avis public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. La rubrique II.1.9) ne permettant que de cocher les cases oui ou non à la prise en considération des variantes, l’information peut être portée dans la rubrique « informations complémentaires »

   Mention obligatoireL'entreprise requérante est fondée à invoquer la méconnaissance des obligations de publicité et l'irrégularité de la procédure de passation du marché dès lors que l'avis d'appel d'offres ne comportait aucune indication concernant les modalités de présentation de l'offre, ainsi que la présentation d'une variante au projet alors que le règlement particulier d'appel d'offres prévoyait expressément l'obligation pour les candidats de présenter un dossier général variantes (CAA Paris, 17 nov. 2009, n° 08PA02949, Entr. Menaouer Charles).

La contradiction entre AAPC (interdisant les variantes) et RC (autorisant la présentation de plusieurs solutions techniques) ne permet pas aux entreprises de connaître les conditions effectives de présentation de leur offre (TA Paris, 19 décembre 2007, Société American Express Voyages, ordonnance n°0718935/3/5 ; CAA Paris, 17 nov. 2009, n° 08PA02949, Entr. Menaouer Charles).

Quantités ou étendue du marché

Quantité ou étendue globale

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11


L’acheteur public doit mentionner la quantité ou l’étendue globale du marché. Le cas échéant, il peut indiquer la valeur estimée hors TVA, mais cela n’est toutefois pas conseillé dans la mesure où, tous les candidats alignant leur offre sur le montant estimé, cette information pourrait avoir pour effet de fausser la concurrence. Aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle n’oblige la personne publique à indiquer le montant prévisionnel du marché qu’elle entend attribuer (Conseil d'Etat, 6 janvier 2006, n° 281113, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du vendomois).

Le Conseil d’Etat a jugé que cette rubrique devait être remplie, y compris dans le cadre de marchés à bons de commande ou d’accords-cadres sans minimum ni maximum (CE, 24 octobre 2008, Communauté d’agglomération de l’Artois, n° 313600). Dans ce cas, les acheteurs publics doivent renseigner la rubrique en indiquant, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités à fournir ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché, afin de permettre aux candidats d’établir leurs prix.



Cette exigence, qui vise à permettre aux opérateurs économiques de disposer d’une information essentielle pour décider de se porter candidats, est valable pour tous les marchés et accords-cadres, même ceux qui ne comportent ni minimum ni maximum.

La rubrique quantités et étendue permet aux candidats d'appréhender exactement la nature des prestations et/ou la spécificité de l’opération faisant l'objet du marché. Elle est directement liée à l’obligation qui repose sur le pouvoir adjudicateur de définir avec précision ses besoins. Il s’agit pour l’acheteur d’estimer avec sincérité l’importance du futur marché en comptabilisant les achats certains et les achats potentiels.

L'absence de précision relative à la quantité ou l'étendue du marché ou l'insuffisance des indications apportées emporte nullité de la procédure (TA Clermont-Ferrand ord. 7 mai 2004, Société SRA Savac, req. n° 040575 ; TA Lille ord. 14 octobre 2002, Société Sita Nord c/ Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 02-3538 ; CA Nancy, ch. corr., 19 janv. 2006 ; Cass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-81.300).
   Marchés à bons de commande avec montants minimum / maximum. Dans le cas de marchés à bons de commande comportant un minimum et un maximum, il s’agit des quantités calculées pour l’ensemble du marché, reconductions comprises, et, le cas échéant, pour l’ensemble des lots.
Dans les marchés à bons de commande faisant l'objet d'un allotissement, l'AAPC doit comporter l'indication des montants minimum et/ou maximum de chacun des lots (QE n°29223 : JO Sénat Q, 1er févr. 2001, p. 391).  En revanche, le pouvoir adjudicateur n'a pas à obligatoirement communiquer l'estimation de la valeur de chacune des prestations prévues au marché (CE 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, n° 335611).

Il est possible d’aller assez loin dans les quantités et étendues, afin de peser sur les prix notamment dans les marchés à bons de commande pour donner une meilleure visibilité aux entreprises : ex : marché de fourniture et livraison de médailles lancé en 2008 : mini 150 000 € HT / maxi 450 000 € HT ; Montant pour l’année 2006 : 240 807 pièces, Montant pour l’année 2007 : 279 413 pièces, Montant pour l’année 2008 : 300 000 pièces, 4 monuments représentent plus de 50% des ventes de 6 médailles différentes.
   Marchés à bons de commande sans mini/maxi. Si le service estime qu’il ne peut fixer ni minimum ni maximum, il doit indiquer dans cette rubrique les quantités prévisionnelles ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché ainsi que, s'il en dispose, la valeur et la fréquence des commandes ultérieures (CMPE, Rapport d'activité 2009, p. 32 ; CE, 24 oct. 2008, n° 313600, Communauté d'agglomération de l'Artois).

Valeur estimée du marché

   Mention par principe facultative. L'article 40-V du Code des marchés publics dispose que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner, dans l'avis d'appel public à la concurrence, une estimation du prix des prestations attendues.
Pour les marchés dont le montant estimé est compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 du CMP, les avis d'appel public à la concurrence sont établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du CMP et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres. Ce modèle ne prévoit pas de rubrique particulière pour indiquer le montant du marché, estimé par l'acheteur public. Aucune zone obligatoire ne contraint le pouvoir adjudicateur à préciser une telle information.
Au-dessus des seuils de procédure formalisée, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément aux formulaires obligatoires établis par le règlement communautaire (CE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics. La rubrique II.2.1 du formulaire européen d'avis de marché, intitulée « Quantité ou étendue globale », permet à l'acheteur public d'indiquer, « le cas échéant », la valeur estimée hors TVA du marché ou une fourchette estimative de son montant estimatif. Il n'existe donc aucune obligation de préciser, dans un avis de publicité européen, le montant du besoin estimé par le pouvoir adjudicateur.
Dans le cadre d'un recours contre un appel d'offres ouvert, le Conseil d'État a jugé « qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucune règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu'elle entend attribuer » (CE, 6 janvier 2006, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du Vendômois, n° 281113). Dans la fiche technique « Comment utiliser les formulaires européens ? » mise en ligne sur la page Marchés publics du portail de l'économie et des finances, la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier conseille aux acheteurs publics de ne pas indiquer le montant estimé hors TVA du marché. Il existe, en effet, un risque de voir les candidats aligner leurs offres sur ce montant estimatif, faussant ainsi le libre jeu de la concurrence (QE n° 02397 JO Sénat, 6 déc. 2012, p. 2826).
   Exception : Marchés de conception-réalisation et de maîtrise d'oeuvre. Les articles 69 et 74 du code des marchés publics prévoient, respectivement, pour les marchés de conception-réalisation et pour les marchés de maîtrise d'oeuvre que le montant des primes, calculé par référence au prix estimé des études à réaliser, doit figurer dans le règlement de la consultation pour les marchés de conception-réalisation, et dans l'avis d'appel public à la concurrence pour les marchés de maîtrise d'oeuvre. C'est donc dans ces seuls cas qu'il y a obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de mentionner le montant estimé d'une commande dans l'avis de publicité ou le dossier de la consultation (Rép. min. n° 25198 : JO Sénat Q, 19 avr. 2007, p. 822).
   Exception : marches à bons de commande et accords cadres sans mini maxi. Cf quantités et étendue 

Fourchette

A remplir dans le cas de marchés à bons de commande, sauf si les informations sont communiquées dans le champ « quantité et étendue globale ». Ce champ concerne le montant global du marché, tous lots confondus. Lorsque les montants sont définis en quantité et non en valeur, il convient non pas de remplir cette rubrique, mais de les préciser dans « quantités ou étendue globale », puisque les champs sont exprimés en Euro.

Information sur les options

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11


La rubrique relative aux options doit être renseignée, lorsque sont prévues des prestations susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme dans le marché, dans le cadre d’éventuelles tranches conditionnelles ou marchés de prestations similaires.

Ces options, que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever, doivent être prises en compte dans le calcul des seuils. Ne sont pas des options, les prestations dont le besoin apparaît en cours d’exécution du marché : les avenants et les marchés complémentaires ne sont pas des options.

Les options doivent également être distinguées des prestations supplémentaires éventuelles que les candidats sont tenus de proposer dans leur offre et que l’administration se réserve la possibilité de commander ou non (CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391).

Les options au sens du droit comunautaire constituent des prestations susceptibles de s’ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché. Il peut s’agir de marchés de prestations similaires (article 35-II-6° du code des marchés publics), de marchés à tranches conditionnelles (article 72 du code) (cf. CE, 15 juin 2007, 299391, Ministre de la Défense) ainsi que des reconductions (mention des reconductions à faire figurer dans la rubrique désormais consacrée).

Exemples de formulation :

Clause 1 : « Les prestations sont susceptibles d’être modifiées durant l’exécution du marché dans les limites fixées par les articles 20 et 35 du code des marchés publics. 

Clause 2 :  Aucun marché similaire n’est prévu ».
 
Clause 3 : Des avenants et marchés complémentaires pourront être conclus sans mise en concurrence aux règles et principes juridiques en vigueur.

Reconduction

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11

En l’absence de rubrique spécifique dans les formulaires issus du règlement n° 1564/2005, les informations concernant les reconductions étaient mentionnées dans la même rubrique que les options.

Dans le cadre des nouveaux formulaires issus du règlement n° 842/2011, une rubrique dédiée aux informations concernant la reconduction a été insérée. Il convient donc d’y faire figurer les informations relatives aux reconductions et d’y indiquer le nombre de reconductions éventuelles du marché.

Mention obligatoire en cas de marché reconductible. Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que les caractéristiques principales restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché (art.16 CMP). Pour les marchés à bons de commande et les accords-cadres, la durée maximale du marché est limitée à 4 ans.

Durée du marché ou délais d'exécution des travaux

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11


L’acheteur public peut préciser soit la durée du marché en mois ou en jour, soit le délai d’exécution déterminé par des dates de début et de fin d’exécution. Il n’est pas tenu d’indiquer la date prévisible de commencement d’exécution du marché (CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, n° 312370).

La mention de la durée d’engagement attendue par le pouvoir adjudicateur, qu’elle s’exprime sous la forme d’une durée du marché ou de dates de début et de fin, est une information essentielle pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux besoins de la personne publique. Son omission constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’avoir lésé les candidats (CE, 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît, n° 345649 confirmant l’ordonnance du TA de Saint-Denis du 21 décembre 2010, Société GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES, n°1001170)

La date d’attribution du contrat s’entend, ici, comme la date de notification du marché au titulaire.

En cas de marché reconductible, la durée du marché correspond à la durée ferme avant reconduction. Le nombre de reconductions éventuelles est, par ailleurs, mentionné dans la rubrique « reconduction ».



L’avis d’appel public à la concurrence doit indiquer la durée du marché ou son délai d’exécution (CE, 15 juin 2007, n°299391, Min. Défense). L'absence de la durée du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence, justifie la suspension de la procédure de passation d'un marché : TA Amiens, ord. réf., 17 oct. 2001, Sté Idex Energie Est c/ Établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, req. n° 013733 ; cf. également pour une DSP CE, 28 mai 2003, AP-HP, req. n° 248429), de même que la contradiction entre AAPC et RC (Conseil d'Etat, Sous-sections 7 et 2 réunies, 15 Avril 2005 – N° 273178 VILLE DE PARIS SOCIETE SITA ILE DE FRANCE PARIS)

   La notion de durée doit être distinguée de celle de délai d'exécution : la durée d'un marché peut comprendre plusieurs délais d'exécution impartis au cocontractant pour exécuter ses obligations (ex : délais d’exécution d’un bon de commande ; phasage, etc…).

   En cas d’allotissement, les délais doivent être indiqués par lot.

Exemple : Le délai global de réalisation des travaux est de :

Pour le lot n° 2 : 12 mois,

Pour le lot n° 3 : 21 mois pour la tranche ferme et 8 mois pour la tranche conditionnelle

Pour le lot n° 4 : 24 mois

à compter de la date de l'ordre de service de commencement des travaux


   Absence d’obligation d’indiquer la date prévisionnelle de début d’exécution. Aucun autre texte applicable au marché ne faisait obligation au pouvoir adjudicateur d'indiquer en outre la date prévisible de commencement d'exécution (CE, 8 août 2008, n° 312370, Ville de Marseille).

  
 L'avis d'appel à candidatures peut n'indiquer qu'une fourchette de durée potentielle (DSP).
 Un avis d’appel public à la concurrence, pour une DSP, peut n’indiquer qu’une fourchette de durée, sous réserve que cette durée potentielle n'induise pas une incertitude telle qu'elle puisse empêcher des entreprises de présenter utilement leurs offres (Conseil d'État, 04/02/2009, Comm. Urbaine d’Arras, n°312411,T. Lebon).
Comp. TA de Poitiers ord., 27 nov. 2001, Compagnie des eaux de Royan c/ Commune de Saintes, no 012821 : la fixation définitive de la durée du contrat à 12 ans alors que l'avis d'appel public à la concurrence mentionnait 15 ans, ne saurait constituer un manquement aux obligations de publicité et de concurrence

Section 3 - Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Conditions relatives au contrat

Cautionnement et garanties exigés

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11

Sur ce point, il faut envisager :
– la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire,
– la retenue de garantie,
– les autres garanties qui peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l’exécution d’un engagement particulier, à déterminer au cahier des charges
– la période de garantie de parfait achèvement après réception des travaux.

Le pouvoir adjudicateur qui n'a pas complété la rubrique "cautionnement et garanties exigées", lorsqu'il a des exigences de ce type à l'égard des candidats, manque à ses obligations (CE, 21 novembre 2007, Département du Var, n° 300992).

Une incertitude demeure quant à l’obligation d’indiquer le montant des garanties exigées. Si en pratique, ce montant est donné dans les CCAP, la nature de cette information paraît d’importance pour les entreprises.

Exemple de formulation

Retenue de garantie pouvant être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Caution personnelle et solidaire pouvant se substituer, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, à la garantie à première demande. 
Les fournitures objet du marché sont garanties (pièces et main d'oeuvre) pour un délai de 5 ans, à compter leur réception.

 

Modalités essentielles de financement et de paiement

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11

Les modalités de financement désignent les ressources financières que l’acheteur public entend mobiliser pour financer le projet du marché.

Les modalités de paiement désignent les formes et conditions du paiement effectué par le comptable.

L’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement impose à la collectivité publique d’indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu’elle entend mobiliser pour financer l’opération faisant l’objet du marché, qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers (CE, 17 novembre 2006, ANPE, n° 290712).

Le pouvoir adjudicateur doit veiller à ne pas confondre les modalités de financement et les modalités de paiement. Le Conseil d’Etat a jugé qu’en se contentant d’indiquer que les prestations, objet du marché, seraient rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et financières, un organisme n’avait donné que des renseignements relatifs aux modalités essentielles de paiement et non au financement du marché (CE, 11 mai 2007, Région Guadeloupe, n° 298864).



   Modalités essentielles de financement. Les modalités essentielles de financement peuvent s’entendre comme correspondant aux mentions du type : budget de l’Etat, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, cofinancement et part de chacun des cofinanceurs.

La mention « financement et paiement par la personne publique » est insuffisante. Il convient d’indiquer les ressources que l’administration entend mobiliser pour payer le titulaire du marché (CE, 6 janvier 2008, Syndicat mixte de Vendômois, n° 281113).

Les modalités de financement doivent donc décrire la nature et la provenance des ressources mobilisées pour rémunérer le titulaire du marché (ressources propres, redevance des usagers, co-financement de type groupement de commande, subventions, mécénat etc.).

Exemples : en matière de traitement des ordures ménagères, la contribution des usagers est souvent sollicitée par l’instauration d’une taxe spécifique ; en matière de projets culturels le financement provient souvent majoritairement de mécènes privés. Les modalités de financement ne comprennent cependant pas les sommes que devra versé l’attributaire à la personne publique telles que par exemple les redevances d’occupations domaniales (TA Paris, ord., 23 févr. 2007, Sté Clear Channel France, n°0701657).

Une mention insuffisante à elle seule. N’indiquer dans l’avis de publicité que des informations relatives au paiement comme le nom de l’ordonnateur, du comptable, le délai de paiement ou encore les modalités de versement des avances et des acomptes, sans faire aucune mention, même succincte, aux conditions de financement rend la procédure irrégulière (CE, 11 mai 2007, no 298863, Région Guadeloupe).

   Modalités essentielles de paiement. Les modalités essentielles de paiement peuvent, quant à elles, recouvrir les dispositions relatives au versement d’acomptes ou d’avances au titulaire du marché. Ces indications permettraient alors au pouvoir adjudicateur de préciser les régimes de versement possibles, (à savoir avance forfaitaire, avance facultative et périodicité des acomptes), les références aux articles correspondants du code des marchés publics.

Peuvent également être mentionnées les dispositions relatives à la formation et à la forme du prix de règlement du marché : prix ferme ou ajustable/révisable, prix unitaire ou forfaitaire.

Les modalités de paiement décrivent comment le titulaire sera payé. Cette mention « ne peut être regardée comme dépourvue de tout effet sur la présentation des offres » (TA Lyon, 24 décembre 2004, Société COVED CENTRE EST, req. no 0407985). Il convient donc d’y préciser, si le marché le prévoit :
  • le versement d'acomptes ou d'avances (TA Lille, référé, 24 mai 2004, Société 01-db, n° 04-2570, BJCP n° 39 (mars 2005), p. 146 : absence de mention relative aux modalités d’avance des cocontractants) et leur régime (montant de l’avance et périodicité des acomptes) ;
  • les délais de paiement ;
  • la nature des prix : prix ferme ou révisable ;
  • la forme du prix : prix unitaire ou forfaitaire ;

  ■ Rubrique facultative en deça des seuils communautaires. Pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil communautaire, pour leur publication dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics, cette rubrique n'est pas au nombre de celles que l'arrêté fait obligation à la collectivité publique de remplir (CE, 1er juin 2005, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, n° 274053)

   Clause validée par le Conseil d’Etat : la formule « financement : budget de l’établissement – paiement direct » permet de comprendre que l’établissement entend financer le marché sur ses propres ressources (CE, 17 nov. 2006, ANPE, Req. N°290712, mentionné au recueil). Pour les marchés à BC, il convient d’indiquer en sus : « paiements partiels définitifs » et, le cas échéant, acomptes

   Ne sont pas considérées comme suffisamment précises et renseignées les mentions suivantes :

- «Financement public. Virement administratif» (CE 25 juin 2004, Sté Colas, Sté SMEC, Sté des grands travaux de l’Océan indien, req. no 261264: Contrats Marchés publ. 2004, no 111, obs. Zimmer).

- relatives aux seuls délais de paiement. (CE 30 juin 2004, OPHLM Nantes-Habitat, req. no 261472: Lebon T. 765; BJDCP 2004. 457, concl. Casas).
- « financement et paiement par la personne publique », (CE, 6 janv. 2006, n° 281113 : Juris-Data n° 2006-069635).

- simple indication que le marché s'inscrivait dans un programme financé par le FEDER sans indiquer la provenance des différentes ressources mobilisées pour financer l'opération (TA Saint-Denis de la Réunion, ord., 13 janv. 2005, n° 0402101, Sté Saipem).

Exemple de formulation

Les dépenses effectuées au titre du présent marché seront imputées sur le budget d'investissement de la Ville de ... Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Il est prévu le versement d'une avance et d'acomptes sur la base des prestations réellement effectuées. Règlement par virement au compte du titulaire. Délai global de paiement : trente jours maximum conformément à l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11

Indiquer la forme souhaitée : groupement conjoint avec solidarité du mandataire ou groupement solidaire. L’acheteur public pourra imposer de modifier la forme du groupement, après l’attribution du marché, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Il faut également le prévoir dans le règlement de consultation.

■ ■ ■ Des groupements d'opérateurs économiques sont toujours autorisés à soumissionner dans la forme qu’ils déterminent. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent imposer aux membres du groupement une forme juridique déterminée pour que leur candidature ou leur offre soit déclarée recevable (CJCE 18 décembre 2007, Frigerio Luigi et C. Snc. c/ Comune di Truggio, aff. C-357-06 ; CE, 29 oct. 2007, n° 301065, Cnté agglo. Pays Voironnais c/ Sté Perrier TP) 


Par contre, le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. L’avis d’appel public à la concurrence doit alors le préciser.


Imposer une forme de groupement déterminée pour l’exécution du marché a nécessairement un coût, qu’il convient de rapprocher des enjeux et des risques liés au marché. Mais, dès lors que le choix d’imposer une forme de groupement pour l’exécution du marché est fait, le pouvoir adjudicateur doit préciser explicitement le choix de la forme de groupement qu'il exige des entreprises retenues pour l'exécution du contrat (CE, 29 octobre 2007, Communauté d’agglomération du pays voironnais, n°301065).


■ ■ ■ Exigence de précision. La rubrique « Forme que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs » indiquant que « le marché sera conclu soit avec une entreprise générale, soit avec des entrepreneurs groupés solidaires de même technicité » n’est pas suffisamment précise dans la mesure où « cette mention a pu être de nature à dissuader certaines entreprises possédant des capacités techniques différentes et souhaitant présenter une offre dans le cadre d'un groupement de soumissionner » (TA Grenoble, ord. réf., 27 févr. 2007, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 17, 21 Avril 2008, 2095 ; Voir aussi : TA Lille, 3 juillet 2008, n° 080463)


■ ■ ■ Interdiction de présenter des offres multiples. La mention suivante doit être ajoutée dans les AAPC. « Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; en qualité de membres de plusieurs groupements.


Exception : Le cumul de candidatures peut être justifié lorsque la participation d’une entreprise à plusieurs groupements est « objectivement incontournable, par exemple, parce que cette entreprise sera seule capable de réaliser une partie des prestations demandées » (en ce sens, voir Instruction pour l’application du code 2001, point 51.4.2). Ce peut être le cas soit en raison de l’insuffisance du nombre d’entreprises qualifiées, soit lorsque des nécessités architecturales ou techniques ne permettent de faire appel qu’à une seule entreprise (CCM, MP avril-mai 1983, n° 193, p. 3).

Autres conditions d'exécution particulières

Indiquer les sujétions techniques particulières (reprise du personnel en place, monuments classés historiques, solution existante sur la base de laquelle devra travailler le prestataire, HQE…)

■ ■ ■ Reprise du personnel. Dans certains domaines, comme celui des entreprises de propreté ou encore de gardiennage, des conventions collectives nationales s’appliquent « en vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire » (Cour administrative d’appel de Paris, lecture du 29 juin 2006, n°01PA01906, Société l’Envol)

Clause à insérer dans le RC : Le titulaire est tenu à une obligation de reprise du personnel actuellement affecté à l'exécution du marché en cours selon les conventions collectives ainsi que les règles d'usage de la profession. Les éléments de reprise sont les suivants : 6 agents de service (AS) pour 2h30 par jour, chacun au taux horaire brut de 8,52_/h.

Exemple, en matière de Délégation de service publics : Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE a communiqué aux candidats, le 18 mai 2006, puis le 15 juin 2006, une information sur le nombre des salariés que devrait reprendre l'attributaire de la délégation ; que dans les deux cas, le chiffre communiqué s'élevait à 152,35 agents équivalents-temps-plein ; que la première communication était accompagnée d'une information sur la masse salariale, la seconde sur le coût de chaque salarié ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société Véolia Eau, eu égard à une date limite de remise des offres fixée au 27 juin 2006, les informations relatives aux salariés à reprendre n'apparaissent ni tardives, ni contradictoires ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen doit être écarté (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/10/2008, 300034)

■ ■ ■ Indiquer l’hypothèse d’un changement éventuel du lieu d’exécution du marché (ex : modification prévue du lieu principal de la prestation) : préciser dès l’AAPC, que les prestations sont susceptibles d’être réalisées dans un lieu différent que celui prévu au marché à compter du …, au motif suivant : … (ex : la date d’ouverture d’un nouveau site impliquant un basculement des prestations de nettoyage des locaux sur un autre lieu en cours d’exécution du marché).

Conditions de participation

   Possibilité d'imposer à peine d'irrecevabilité les formulaires DC. L'acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, à peine d'irrecevabilité, ces formulaires pour présenter leur offre (CE, 10 mai 2006 syndicat intercommunal de l’agglomération valentinoise, n° 286644)
   Renseignements exigés à l'appui de la candidature - Mention obligatoire. Si les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, les avis d'appel public à concurrence, ou le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, doivent nécessairement prévoir un de ces documents ou renseignements afin précisément de permettre au pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des garanties requises des candidats(CE, 26 mars 2008, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, n° 303779).
   Niveaux minimaux de capacité. Les dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics n'imposent pas au pouvoir adjudicateur de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats (CE, n° 309652, 8 août 2008, CENTRE HOSPITALIER EDMOND GARCIN), du moins dès lors que de tels niveaux ne sont pas utilisés dans l'analyse.


■ ■ ■ Les conditions de participation peuvent être formulées de deux façons :

  •  Sous forme de référence, c’est à dire d’impératif.  La simple référence au document révèle l’exigence du pouvoir adjudicateur. Par exemple, la situation des opérateurs économiques n’exige pas la définition de niveau minimum de capacité puisque soit l’opérateur est apte à soumissionner, soit cela lui est interdit. A chaque fois que le choix est binaire, aucun niveau minimum n’est exigible.
  •  Sous forme de niveau spécifique minimal, c’est à dire de plancher. Le choix d’un document parmi ceux qui peuvent être demandé ne suffit pas à révéler l’exigence. Ceux-ci doivent être complétés du niveau minimal attendu. Le niveau minimal peut être défini :

- soit par référence à l'entreprise, c'est-à-dire en imposant la détention de moyens précisés à l'avance par le pouvoir adjudicateur (effectif, matériel, etc., le tout exprimé sous forme quantitative) ;

- soit par référence au marché, celui-ci constituant le niveau de capacité à atteindre.


Les dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics n'imposent pas au pouvoir adjudicateur de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats (CE, n° 309652, 8 août 2008, CENTRE HOSPITALIER EDMOND GARCIN), du moins dès lors que de tels niveaux ne sont pas utilisés dans l'analyse.


■ ■ ■ Possibilité d'imposer à peine d'irrecevabilité les formulaires DC. L'acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, à peine d'irrecevabilité, ces formulaires pour présenter leur offre (CE, 10 mai 2006 syndicat intercommunal de l’agglomération valentinoise, n° 286644)

Situation propre des opérateurs économiques

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11

Indiquer les renseignements pertinents devant être fournis par les candidats pour l’évaluation de leur capacité administrative et juridique.

 

La situation des opérateurs économiques s’entend de leur capacité juridique, et administrative. Aucun niveau minimal n’a à être exprimé, dans la mesure où il n’y a aucune mesure possible de la capacité juridique de l’entreprise : soit elle est en capacité de répondre, soit elle n’en a pas le droit. Par suite, les documents demandés se suffisent à eux même pour vérifier la situation juridique.


■ ■ ■ Impossibilité de demander autre chose qu’une attestation sur l’honneur. « l'article 45 du code des marchés publics, qui fixe de manière limitative les renseignements ou documents pouvant être exigés à l'appui des candidatures présentées en vue de la passation d'un marché public, ne mentionne pas les documents et attestation par lesquels, en application de l'article R. 324-4 du code du travail, le cocontractant permet au pouvoir adjudicateur de vérifier, en application de l'article L. 324-14 du même code, qu'il s'est acquitté de ses obligations au regard des dispositions de l'article L. 324-10 de ce code relatives au travail dissimulé ; que les dispositions des articles susmentionnés du code du travail n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de prescrire que la formalité qu'elles prévoient est accomplie dès le stade de la présentation des candidatures à un marché public » (TA Versailles, référé, 13 déc. 2007, n 0711255). Il n’est donc pas possible d’exiger le formulaire DC7 au stade de la procédure de passation. En revanche les candidats peuvent spontanément le transmettre en lieu et place des attestations.


■ ■ ■ Documents nécessaires : 

- Lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses co-traitants remplie et signée par l’opérateur économique (formulaire DC1, DC2, DC4)

- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

- Une déclaration sur l'honneur du candidat dûment datée et signée pour justifier qu'il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics (formulaire DC2)

- Le cas échéant, le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat.
 

Exemple de formulation

Clause 1.
Imprimé Dc1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
Documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat l'annexe 1 au règlement de la consultation " cadre de candidature relatif à la présentation des capacités techniques, professionnelles et financières du candidat ", comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants : (détailler la suite dans les rubriques III.2.2 etc...)

Clause 2. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans les imprimés DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou membre du groupement) (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France).

Il est précisé que l'attestation sur l'honneur prévue dans l'imprimé DC1 concernant l'emploi des travailleurs handicapés n'est pas exigée dans la présente consultation.
Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, l'ensemble des documents précités est à fournir par chaque co-traitant.
Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française.


Capacité économique, financière et technique

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11

L’avis de marché doit énoncer les documents ou renseignements, à partir desquels le pouvoir adjudicateur entend contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779). La liste des renseignements exigibles des opérateurs économiques à l’appui des candidatures est fixée limitativement par l’article 45 du code des marchés publics et par l’arrêté du 28 août 2006, fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. L’acheteur ne doit réclamer que les pièces nécessaires à son contrôle.

L’acheteur peut exiger des candidats l’utilisation des formulaires « lettre de candidature » et « déclaration du candidat » proposés par le ministère de l’économie, sans toutefois aller au-delà de ce qui est nécessaire à l’appréciation des capacités des candidats, au regard de l’objet du marché (CE, 21 novembre 2007, Département du Var, n° 300992).

L’acheteur n’est pas tenu de préciser des niveaux minimaux de capacités économiques et financières exigés des candidats. Si l’acheteur souhaite en prévoir, le niveau de compétence requis doit être justifié et proportionné à l’objet du marché. L’absence de niveaux minimaux de capacités n’empêche pas l’acheteur d’écarter une candidature pour capacité insuffisante (CE, 20 mai 2009, Commune Fort-de-France, n° 311379).

 

Exemple de formulation

Clause 1. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France).
Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen (valable pour les entreprises ayant moins de trois ans d'existence)
Les candidats fourniront en outre : les bilans ou extraits de bilans, les comptes de résultat et annexes des trois dernières années ainsi que la structure de la société (filiales, actionnaires).
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d'autres entreprises (notamment en cas de sous-traitance), il devra justifier de leurs capacités et du fait qu'il en disposera bien pendant toute l'exécution du marché par la production soit d'un contrat soit d'un engagement écrit.

Le dernier CA annuel du candidat doit représenter au moins 3 fois le montant total estimé de ce marché par le Pouvoir adjudicateur pour lequel il candidate.

Clause 2
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé 
Pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de fournir l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.
 
 
■ ■ ■ Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 

Documents exigibles (arrêté d’application de l’article 45) :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;


■ ■ ■ Niveaux minimaux. Parmi les documents communicables, seules la « déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels » n’impose pas qu’il soit fixé un niveau minimal de capacité en complément.


Exemple de formulation des niveaux minimaux :

  • Par référence au candidat : le montant du chiffre d'affaires annuel du candidat doit être égal au moins à 100 000 euro ; chiffre d’affaires global supérieur à un million d’euros TTC dont cinq cent mille euros TTC en enquêtes statistiques pour les deux derniers exercices disponibles (2005 et 2006, ou 2006 et 2007) ; 
  • Par référence au marché : le candidat doit faire état de moyens disponibles ou mobilisables au bénéfice de l'exécution du marché, au moins à hauteur de celui-ci ; chiffre d'affaire annuel au moins égal au montant du lot soumissionné


« Capacité technique ».
 

Exemple de formulation

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France) ainsi que les documents ci-dessous :

1- Expériences dans ...

2- Expériences dans ...

Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d'autres entreprises et du fait qu'il en disposera bien pendant toute l'exécution du marché par la production soit d'un contrat soit d'un engagement écrit.

Le Pouvoir adjudicateur pourra apprécier la capacité technique des candidats à réaliser la prestation sur la base des évaluations portant sur des prestations similaires.


■ ■ ■ Moyens humains. Documents exigibles (arrêté d’application de l’article 45) :


- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;


Maîtrise d’oeuvre : en matière de maîtrise d’œuvre, les titres d’études concernent les diplômes du maître d’œuvre candidat. En France, la très grande majorité des architectes sont soit DPLG (diplômé par le gouvernement ), soit DESA (diplômé de l’École Spéciale d’Architecture) soit ENSAIS ( diplômé de l’École Spéciale d ‘Architecture de Strasbourg). Ils peuvent être également AA (Agrée en Architecture, personne physique inscrite au tableau de l’ordre des architectes en application de l’article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) ou enfin, " architecte art 39 "(personne physique inscrite au tableau de l’ordre des architectes car reconnue compétente au titre de la loi 76-1235 du 31-12-76 ou personne dispensée de diplôme au titre des articles 2 ou 12 de la loi du 3-1-77).

Si des études d ‘exécution sont demandées dans la mission dévolue à l’équipe de maîtrise d’œuvre, celui ci peut se présenter accompagné de bureaux d’études techniques (BET) spécialisés en électricité, en thermie, en structures, en économie de la construction, en acoustique.

S’il est fait un appel à candidats dans le domaine infrastructure, les candidats se présenteront avec des diplômes d’ingénieurs spécialisés notamment de géomètre expert.


■ ■ ■ Moyens matériels. Documents exigibles (arrêté d’application de l’article 45) :


- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

 - en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

 - échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures ;


Régime de la déclaration concernant l’outillage. La déclaration concernant l’outillage est relative aux « marchés de même nature ». Aussi ne semble-t-il plus possible de circonscrire celle-ci aux moyens dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage objet du marché, comme c’était le cas sous l’empire de l’arrêté d’application du code de 2001, et avait été admis par la jurisprudence : «que, dès lors que l'entreprise a indiqué les effectifs et les moyens de production dont elle disposait au siège social et dans son établissement de Saint Valérien sans préciser, nonobstant les termes de l'avis d'appel public à la concurrence, ceux qu'elle entendait réserver à la réalisation des travaux de l'église Saint Antoine, la commission d'appel d'offres était tenue de rejeter la candidature de la SOCIETE MPR» (Cour administrative d'appel de Versailles 4ème chambre 12 septembre 2006 n°04VE00581, Jus Luminum n°J53754)


■ ■ ■  Références : Documents exigibles (arrêté d’application de l’article 45) :


- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;


Régime :


- Les références doivent être circonscrites dans le temps, afin d’éviter d’avantager les entreprises positionnées de longue date sur le secteur concurrentiel. En revanche, les dispositions de l’arrêté « ne font pas obstacle à ce que l’acheteur public limite les références demandées aux candidats à des travaux exécutés durant une période plus courte » que les trois dernières années (CE, 04/11/2005, Commune de Bourges, requête n°280406). 


- Les références demandées doivent être rapport avec l’objet du marché (TA Montpellier, 8 janvier 1998, SA Michel Ruas, req. N°973982 ; CE, 25 juill. 2001, Cne Gravelines, req. N°229666 ; CJCE, 20 sept. 1998, Beentjes c/ P. Bas, aff. 31/87) sans pour autant y être circonscrites. Ainsi, il est interdit de limiter la production des références à l’objet même du marché si ce dernier ne le justifie pas (Conseil d’Etat, 3 mars 2004, n° 258602, Commune de Châteaudun) ou au type de procédure de passation (cf. références limitées aux contrats d’affermages - Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5 (bis), du 31 mars 2005, 02DA00889, mentionné aux tables du recueil Lebon).


- Les renseignements demandés ne doivent pas contrevenir à des règles légales ou déontologiques. Les avocats candidats à un marché public de services juridiques ne peuvent être tenus de fournir des informations permettant d'identifier leurs clients (CE, 9 août 2006, n° 286316, Assoc. avocats conseils d'entreprises ; TA Marseille, 12 mars 2008, N° 0801275)


Est illégal, le règlement de consultation exigeant pour un marché de prestations de conseils juridiques, parmi les critères de sélection des candidats la liste des ouvrages et écrits réalisés dans des revues spécialisées et ne leur permettant pas de produire leurs références dans le domaine de la pratique professionnelle concernée (TA Lyon, ord., 28 oct. 2004, SCP Sartorio et associés : BJCP 2004, p. 57 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 9, note J.-P. Pietri. – Confirmée par CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon : Juris-Data n° 2005-068181 ; AJDA 2005, p. 1128, J.-P. Markus et L. Givord).


- Preuve des références : possibilité d’aller au-delà du code en se fondant sur la directive. «Considérant deuxièmement que si dans les avis de publicité, le pouvoir adjudicateur, au lieu de reprendre la formulation précitée de l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2006 selon laquelle « les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique », s’est montré plus exigeant quant au mode de preuve en précisant que lorsque le destinataire a été un pouvoir adjudicateur, doivent être produits des certificats émis ou contresignés par l’autorité compétente et lorsque le destinataire a été un acheteur privé, doivent être produits une certification de l’acheteur ou, à défaut, une déclaration de l’opérateur économique, cette exigence ne procède pas d’un ajout illégal au texte mais d’une reprise de l’article 48.2 de la directive 2004/18 susvisée du 31 mars 2004 dont l’arrêté du 28 août 2006 s’inspire» (TA Paris, ord., 23 févr. 2007, Sté Clear Channel France, n°0701657)


■ ■ ■ Compétences :


Documents exigibles (arrêté d’application de l’article 45) :


- certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;

 - certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ; - ex : « QUALIBAT 2112 ou équivalent »


La preuve de la capacité professionnelle doit pouvoir être apportée par tout moyen


Il convient de préciser pour chaque document demandé que des documents équivalents sont admis  (CE, 25 janv. 2006, n° 278115, Dpt Seine-Saint-Denis ; CE, 10 mai 2006, n° 281976, Sté Bronzo). 


■ ■ ■ Certificats de qualité / de qualification


Les certificats de qualité sont établis par les services chargés du contrôle de qualité et permettent aux entreprises d'attester la conformité des fournitures à certaines spécifications techniques.  Les certificats de qualification professionnelle sont délivrés par des organismes créés à l'initiative des professions. Ils attestent de la capacité d'une entreprise sur la base de ses moyens et de ses références récentes. L'avis de publicité doit mentionner la ou les qualifications demandées et indiquer que la capacité de l'entreprise pourra être apportée par tous moyens (Recommandations de la Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) , MARCHES CONTRATS Marchés publics N° 5456 du 20/06/2008 - page 27).


Ex : qualifications, Qualibat, qualifelec, qualipaysage, ISO


Concernant la prise en compte du développement durable, la Commission considère qu’il n’est pas certain qu’il soit possible d’imposer l’obtention d’une qualification pendant l’exécution d’un marché. En revanche, il est possible de demander dans l’avis de publicité la description de la politique de qualité des entreprises au regard de la norme ISO 14001, les candidats pouvant en justifier en fournissant les certificats de qualité correspondants. La prise en compte du développement durable peut également prendre la forme de prescriptions précises dans les conditions d’exécution du marché (CMPE 2008).


Exiger uniquement des « certificats de capacité délivrés par des maîtres d'ouvrage ou des maîtres d'œuvre » ; excède, par sa précision restrictive, ce qui peut être demandé aux candidats lesquels ont la faculté d'apporter la preuve de leurs capacités professionnelles par tout moyen, les précisions apportées sur ce point par l'arrêté n'étant données qu'à titre indicatif (Cour administrative d'appel, VERSAILLES, Chambre 3, 21 Février 2006 – N° 03VE03765)


■ ■ ■ Autres documents exigibles :


Norme de gestion environnementale

- certificat établi par un organisme indépendant attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes européennes ou internationales de gestion environnementale


Obligation d’emploi

  • le cas échéant, des renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail (45-IV).


Marchés réservés

- Doivent être demandés au stade de la candidature les références du recueil des actes administratifs de publication de l’arrêté préfectoral portant agrément de l’établissement


■ ■ ■  Autorisations spécifiques


- Lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation (DC2) ;

- Tout opérateur économique désireux de participer à un marché public peut être invité à justifier de son inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à fournir une déclaration sous serment ou un certificat, tels que précisés à l'annexe IX A pour les marchés publics de travaux, à l'annexe IX B pour les marchés publics de fournitures et à l'annexe IX C pour les marchés publics de services, et conformément aux conditions prévues dans l'État membre où il est établi (art. 46 Dir. 2004/18 CE)


Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature :

- Documents précités mais concernant l’opérateur économique

- Engagement écrit de l'opérateur économique indiquant que le candidat dispose de ses capacités pour l'exécution du marché


En dehors du cas particulier des professions réglementées, des autorisations spécifiques peuvent être obligatoires pour effectuer certains travaux. Tel est par exemple le cas pour les fouilles archéologiques qui ne peuvent être effectuées que par des entreprises disposant d’un agrément, la formation continue qui ne peut être effectuée que par un organisme disposant d’un numéro de déclaration d’activité, ou encore les marchés de contrôle technique du bâtiment ou ferroviaires


■ ■ ■  Niveau spécifique minimal : les qualifications exigibles n’appellent pas à fixer de niveau minimum. En revanche, les moyens matériels, humains et les références peuvent donner lieu à la définition d’un niveau minimum :

- moyens humains : effectif global  au cours des 2 dernières années disponibles (années 2005 et 2006, ou 2006 et 2007), supérieur à 20 personnes (équivalents temps de travail plein).

- moyens matériels : disposer d'une installation ayant une capacité suffisante pour traiter au minimum 8 000 tonnes de déchets végétaux ; Pour un marché de location de salles, 5 salles d’une capacité de 100 personnes minimum pourront être exigées des candidats, si le besoin du CNFPT le justifie.

- références : Référence à des équipements publics ou privés de taille au moins équivalente ; Références portant sur des prestations similaires à celles du marché effectués au cours des trois dernières années.

Marchés réservés

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11

L’article 15 du code des marchés publics dispose que « certains marchés ou certains lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19, L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales »

Si le pouvoir adjudicateur souhaite réserver son marché dans les conditions fixées par cette disposition, il doit cocher la case « le marché est réservé à des ateliers protégés ». Constituent des ateliers protégés, les entreprises adaptées et les établissements et services d’aide par le travail.

En revanche, le droit français ne connaît pas de notion équivalente aux « programmes d’emplois protégés ». Cette case est donc sans objet.

A cocher dans l’hypothèse où un marché (article 19 de la directive n° 2004/18/CE) ou un ou plusieurs lots (article 15 du CMP) est réservé à des ateliers protégés dans le cadre de programmes d'emplois protégés. Dans ce dernier cas, la majorité des travailleurs concernés doivent être des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans les conditions normales. Doivent dans ce cas être demandés au stade de la candidature les références du recueil des actes administratifs de publication de l’arrêté préfectoral portant agrément de l’établissement

Conditions propres aux marchés de services

Prestation réservée à une profession particulière

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Aux termes de l’article 46 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, « dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation ».
C’est au regard de cette disposition qu’il convient d’indiquer dans l’avis si la prestation est réservée à une « profession particulière ».

A titre d’exemple, la profession de géomètre-expert est une « profession particulière », car réglementée par le décret n° 96- 478 du 31 mai 1996, portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels.


  • Géomètres. En application de l'article 2 de la loi du 07 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, les prestations concernant les états et plans parcellaires devront être réalisées par un géomètre affilié à l'ordre des géomètres experts
  • Architectes. Cf. loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture modifiée et  Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
  • Marché de services juridiques. Les missions de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par les personnes autorisées à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privés, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, conformément au chapitre 1er du titre II de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 
    L'attribution d'un marché d'assistance juridique à un professionnel ne bénéficiant pas d'une habilitation à exercer le droit à titre accessoire, en méconnaissance de l'article 54, 1° du titre II de la loi du 31 décembre 1971 relatif à la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé est irrégulière et constitue, à ce titre, un manquement aux obligations de mise en concurrence TA Paris, ord., 27 juill. 2007, n° 710469, Palmier c/ Rayssac
  • Transport public. Excepté le transport en compte propre, toutes ces activités sont réglementées par les textes suivants :
    - Transport public routier de marchandises et location de véhicules avec conducteur : décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié.
    - Transport public routier de personnes : décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié.
    - Commission de transport : décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié.
    Ces professions doivent être exercées dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession (honorabilité professionnelle, capacités financière et professionnelle) et, pour le transport routier et la location, l’accès au marché (titres administratifs de transport).
    Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre, tenu par le préfet de région ou le préfet de département, et géré par la direction régionale de l’équipement ou la direction départementale de l’équipement concernée. Concernant le transport public routier de marchandises, les entreprises qui utilisent des véhicules motorisés y compris les moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage, doivent être inscrites au registre. Les entreprises relevant de cette formalité doivent aussi être inscrites au registre du commerce et des sociétés, les activités de transporteurs, de loueur et de commission de transport étant commerciales.
  • Assurances. La remise des offres est réservée aux entreprises d'assurances habilitées à présenter des opérations d'assurances en conformité avec les dispositions du code des assurances; cette stipulation s'applique à l'ensemble des opérateurs sur lesquels s'appuie la personne appelée à présenter l'offre ; y compris dans le cas d'un mandataire non établi en France (CE 19 juillet 2010, Région Réunion, req. n° 337071)
    L'article L. 362-2 du Code des assurances exige pour toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat au tre que la France un agrément de « l'ensemble des opérateurs sur lesquels s'appuie la personne à présenter l'offre ». Ces agréments sont donnés par branche, dont la liste est fixée à l'annexe A de la directive 92/49 du 18 juin 1992.
  • Agences de voyage. Concernant un autre marché d'agence de voyages, la commission a indiqué que l'article III.3.1 de l'avis de marché doit mentionner la réglementation applicable à l'activité des candidats, étant observé toutefois que les agréments ou justificatifs requis ne doivent pas être demandés au stade des candidatures, mais au moment de l'attribution du marché (Recommandations de la Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) MARCHES CONTRATS Marchés publics N° 5456 du 20/06/2008 - page 27 )
  • Entreprises dites « innovantes ». Cf. loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 – art. 26


    ■ ■ ■  Ne rentre pas dans cette rubrique le fait de réserver le marché à une entreprise adaptée. En effet, il ne s’agit pas ici d’une profession. Il conviendra d’apporter l’information dans la rubrique « autres informations ».

Indication des noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation

Les formulaires prévoient que cette information n’est à remplir que dans le cadre d’un marché de services ; l’article 4-1 de la directive prévoit cependant cette hypothèse pour les marchés de travaux et les marchés mixtes de fournitures. Cette disposition permet une harmonisation des règles des Etats membres quant aux candidatures de personnes physiques (ex : les avocats doivent justifier de leur inscription au Barreau). Cette informations est à remplir quelles que soient la place de la demande, qu’elle figure au stade des candidatures ou au stade des offres. Art. 4-1 Dir. 2004/18 CE.
Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés seulement du fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
Toutefois, pour les marchés publics de services et de travaux, ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant, en outre, des services et/ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui sont chargées de l'exécution de la prestation en question.

Art. 4-1 Dir. 2004/18 CE.

Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés seulement du fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

Toutefois, pour les marchés publics de services et de travaux, ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant, en outre, des services et/ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui sont chargées de l'exécution de la prestation en question.

Section 4 - Procédure

Type de procédure

Type de procédure

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Les six types de procédures énumérées sous cette rubrique recouvrent différents cas selon les formulaires :

  • Ouverte : appel d’offres ouvert (art. 57 et s. du CMP), concours ouvert (art. 70 du CMP)
  • Restreinte : appel d’offres restreint (art. 60 et s. du CMP), concours restreint (art. 70 du CMP) et marchés de conception - réalisation (art. 69 du CMP)
  • Restreinte accélérée : cas de réduction de délai en raison de l’urgence
  • Négociée : procédure négociée (art. 65 et s. du CMP)
  • Négocié accéléré : cas de réduction de délai en raison de l’urgence
  • Dialogue compétitif : dialogue compétitif (art. 67 du CMP).

La procédure mise en œuvre pour l’attribution du marché considéré est une information importante pour les candidats potentiels puisqu’elle leur permet d’identifier les éventuels espaces de négociation ou de dialogue, mais surtout de se faire une première idée du temps nécessaire à la passation du marché afin de caler leur réponse avec leur planning d’activité. 


■ ■ ■ Procédures différentes : s’il est possible de passer les lots d’un marché sur la base de procédures différentes, à chaque procédure correspondra un avis d’appel public à la concurrence distinct.

  

Par exemple : au sein d’un marché de travaux comportant plusieurs lots, dont le montant global estimé est supérieur à 210 000 € HT et inférieur à 5. 270 000 € HT, certains lots peuvent être passés en appel d’offres ouvert, d’autres en procédure négociée et certains sous la forme de la procédure de l’article 27-III.

Des candidats ont déjà été sélectionnés

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Cette rubrique correspond à l’hypothèse où un appel d’offres a été déclaré infructueux et où le pouvoir adjudicateur décide de publier un nouvel avis de publicité dans le cadre de la procédure négociée qui fait suite à cet appel d’offres infructueux. Le pouvoir adjudicateur précise alors dans cette rubrique les noms des entreprises ayant participé à l’appel d’offres initial et ayant été sélectionnés dans ce cadre (cf. réponse ministérielle n° 10609 du 17 juin 2004).

Justification du choix de la procédure accélérée

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Le code des marchés publics fixe, pour chaque procédure, des délais minimums de remise des candidatures et des offres6. Il prévoit également la possibilité de réduire ces délais, en cas de recours à la dématérialisation ou en cas « d’urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur » (articles 60, 62 et 65 du CMP).

Les délais peuvent être réduits de 7 jours maximum en cas d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence par voie électronique et de 5 jours maximum en cas de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur. Si ces deux formalités ont été effectuées, ces délais peuvent être cumulés (réduction de 12 jours).

La réduction des délais dans les cas d’urgence simple ne se conçoit, comme le rappellent les directives européennes, que si ces délais sont rendus impraticables. Cela signifie que les acheteurs publics doivent être en mesure de motiver le caractère objectif de l’urgence, ainsi que l’impossibilité réelle de respecter les délais normalement prévus pour ce type de procédure, pour des raisons sérieuses ne résultant pas de leur fait. L’urgence doit être mentionnée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

En procédure négociée, le délai minimum de réception des candidatures peut être réduit de 37 jours à 15 jours, en cas d’urgence (ou à 10 jours, si l’avis a été envoyé par voie électronique).

En dialogue compétitif, il n’est pas possible de réduire le délai minimum de réception des candidatures pour des motifs d’urgence. Seule la dématérialisation de l’envoi de l’avis d’attribution permet une réduction de délai de 30 jours.
En appel d’offre restreint, le délai minimum de réception des candidatures peut être réduit de 37 à 15 jours, en cas d’urgence (ou à 10 jours, si l’avis a été envoyé par voie électronique). Le délai minimum de réception des offres peut être réduit de 40 à 10 jours.
En revanche, aucune possibilité de réduction de ce délai n’existe pour ce motif en appel d’offres ouvert.


L’indication qu’il s’agit de délais d’urgence est une double obligation : juridique, dans la mesure où il s’agit d’une procédure d’exception ; pratique, dans la mesure où “Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier ces avis, (...), dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur réception” (art. 40-VICMP).


Notion d’urgence : l’instruction d’application du code de 2004 (58.1.2) précisait que d'une part, les délais "normaux" doivent être rendus "impraticables" et l'acheteur être dans "l'impossibilité réelle" de les respecter et, d’autre part, que l'administration doit invoquer des "raisons sérieuses" ne résultant pas de son fait.


L'utilisation de cette forme de procédure doit être limitée aux types et quantités de produits ou aux prestations dont la nécessité d'une livraison ou d’une exécution urgente peut-être prouvée. Une procédure non accélérée doit être utilisée pour les autres produits ou prestations. La commission soulignait dans ce cas que « cette possibilité d'utiliser deux procédures et donc de scinder un marché de fournitures en deux parties ne peut en aucun cas justifier la non application de la directive dans le cas où cette scission amènerait à réduire la valeur estimée d'un ou des deux marchés en dessous du seuil d'application de la directive » (Guide sur les règles applicables aux procédures de passation des marchés publics de fourniture, COM, Dir. 93/36 CE) .


Le motif d’urgence invoqué  doit résulter de raisons sérieuses et objectives ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur lui-même (voir par exemple, pour des cas d'urgence admis par la jurisprudence : CE, 30 septembre 1996, Préfet de la Seine-et-Marne, req. no 164114 ; TA Bastia, 27 février 1997, Préfet de la Haute-Corse, req. no 93257 ; a contrario, pour des hypothèses où le juge conclut à une absence d'urgence justifiant la réduction des délais : CE, 4 avril 1997, Département d'Ille-et-Vilaine, req. no 145388 ; CE, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. no 163328).

Justification du recours à la procédure négociée sans publicité préalable

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Cette rubrique figure uniquement dans l’avis d’attribution et l‘avis en cas de transparence ex ante volontaire.

Le recours à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE doit être justifié en renseignant l’annexe D. L’annexe D (D1 pour les marchés généraux et D2 pour les secteurs spéciaux) distingue :

1) les cas où l’absence de publication préalable d’un avis de marché au JOUE concerne les hypothèses de recours à la procédure négociée sans publicité préalable dans les cas prévus au II de l’article 35 du CMP (pour les pouvoirs adjudicateurs) et 144 II (pour les entités adjudicatrices).
L’acheteur coche la case correspondante au cas de recours à la procédure négociée qu’il a utilisé.

2) les autres justifications de l’attribution d’un marché sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE :
 les marchés ayant pour objet des services relevant de l’annexe IIB de la directive 2004/1/CE (pour les
pouvoirs adjudicateurs) ou XVIIB de la directive 2004/17/CE (pour les entités adjudicatrices)
 les marchés ne relevant pas du champ d’application des deux directives précitées.
L’acheteur coche la case correspondante à sa situation : marchés de services de l’article 30 (pour les pouvoirs adjudicateurs) ou de l’article 148 (pour les entités adjudicatrices) ou marchés passés selon une procédure adaptée en raison de son montant.

Quelle que soit la case cochée dans l’annexe D, il convient dans tous les cas de justifier, par un commentaire de 500 mots maximum, le recours à l’attribution d’un tel marché.

Dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (rubriques D1-2 ou D2-2), il est possible d’indiquer que ce marché est d’un montant inférieur aux seuils fixés par la directive 2004/18 pour les pouvoirs adjudicateurs ou 2004/17 pour les entités adjudicatrices, passé selon une procédure adaptée et pour lequel la publication préalable d’un avis de marché au JOUE n’est pas obligatoire.


■ ■ ■  En cas de marché négocié suite à infructueux donnant lieu à publicité, il convient d’indiquer les noms et adresses des opérateurs déjà sélectionnés lors de l’appel d’offres initial dans la rubrique « renseignements complémentaires ».  


En tout état de cause, dans l'hypothèse où la personne responsable du marché choisit de publier un avis de publicité, les entreprises souhaitant participer à cette nouvelle consultation, y compris celles ayant participé à l'appel d'offres initial, doivent transmettre un dossier de candidature comportant les pièces demandées dans ledit avis. Néanmoins, dans l'hypothèse d'une seconde consultation lancée au cours de la même année civile en vue de l'attribution d'un marché négocié, il paraît possible d'admettre la recevabilité de la candidature des entreprises au vu des justificatifs déjà communiqués lors de la première consultation infructueuse. Les autres entreprises se portant candidates doivent en revanche à l'évidence fournir leurs justificatifs - Rép. min. n° 10609 : JO Sénat Q, 17 juin 2004, p. 1341 (Q. 29 janv. 2004, M. Jean-Claude Carle)

Limite concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissioner ou participer

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Pour un appel d’offres restreint, il est préconisé de fixer un nombre minimal et maximal de candidats admis à présenter une offre.

Le nombre minimal ne peut être inférieur à 5.

Pour les marchés en procédure négociée ou dialogue compétitif, le nombre minimal de peut être inférieur à 3.

Pour la rubrique « critères objectifs de limitation du nombre de candidats », indiquer ici les critères de sélection des candidatures.

L’acheteur peut fixer, selon la procédure utilisée, le nombre minimum (avec plancher) et maximum de candidats.

« Critères objectifs de limitation du nombre de candidats ».


Ce n’est que dans le cadre d’une limitation du nombre de candidats qu’est imposée la mention explicite des critères de candidature dans l’AAPC (CAA Nancy, 16 juin 2005, Sté Les Ambulances Chantal, N° 01NC00132)


L’article 52-II du code des marchés publics impose de faire figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence les « critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières » en cas de limitation du nombre de candidats dans une procédure restreinte.


Même position s’agissant des entités adjudicatrices : les entités adjudicatrices ont la faculté de limiter le nombre de candidats à un niveau approprié, à condition de le faire d'une manière transparente et non discriminatoire. Elles peuvent, par exemple, appliquer des critères objectifs, tels que l'expérience des candidats dans le secteur en cause, la taille et l'infrastructure de leurs activités, leur capacité technique et professionnelle, etc (Communication interprétative du 23 juin 2006 de la Commission des communautés européennes, Le Moniteur, N° 5357 du 28/07/2006 - page 20).


Ces critères doivent être hiérarchisés ou pondérés : L'alinéa 4 précise que l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation doivent indiquer les critères de sélection des candidatures qui seront privilégiés compte tenu de l'objet du marché. Ces dispositions ne mentionnent pas, contrairement à l'article 53 relatif aux critères de choix et de classement des offres, une pondération des critères de sélection des candidatures. La pondération des critères de sélection des candidatures n'est donc pas obligatoire (Question écrite n° 17374 de M. Jean-Claude Carle, RE JO Sénat du 23/06/2005 - page 1717). 


La pondération a le mérite de permettre à l’acheteur de motiver plus facilement son choix et surtout d’apporter la preuve que les candidats n’ont pas été évincés sur la base de leurs seules références.  Dans ce cas, la pondération doit être précisée conjointement avec l'annonce des critères dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation


Le pouvoir adjudicateur ne peut fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises (PME) admises à présenter une offre. Pour le Conseil d’État, cette possibilité du CMP conduisait nécessairement à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures, ce qui constitue un critère discriminatoire (CE, 9 juill. 2007, n° 297711, Synd. EGF-BTP et a.).


■ ■ ■ Concours de maîtrise d’oeuvre. La MIQCP propose de retenir un nombre de 4 candidats (rappelons que réglementairement ce nombre ne peut être inférieur à 3) afin de permettre un meilleur éventail de choix de projets. Ceux qui voudraient garder une souplesse dans ce domaine peuvent fixer un nombre minimum (3) et un nombre maximum (5 ou 6) tout en ayant conscience que le grand nombre de candidatures de qualité équivalente rend difficile de ne pas sélectionner le nombre maximum retenu et qu’il faudra correctement indemniser les concurrents (MIQCP, rédaction des avis de concours).

Exemple de clause

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : le nombre de candidats est limité à trois (3) en considération de la complexité qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé. Une telle procédure aurait un impact défavorable sur la durée du dialogue et entraînerait des coûts supplémentaires significatifs sans pour autant favoriser la compétition entre les candidats.
les critères d'admission à participer au dialogue compétitif sont les suivants :
- capacité professionnelle du candidat ou du groupement candidat pour mener à bien des opérations de taille et de complexité (technique, juridique et financière) similaires ;
- capacité technique : moyens humains et matériels dont dispose le candidat ou le groupement candidat pour la réalisation de l'opération objet du présent avis ;
- capacités financières du candidat ou du groupement candidat à assumer les obligations financières relatives à une opération globale de cette envergure.
dans l'hypothèse où plus de trois candidats rempliraient les conditions pour participer au dialogue compétitif, il sera procédé à un classement de ces candidats sur la base de la note moyenne obtenue par chacun d'entre eux sur chacun des trois critères ci-dessus (notation sur une échelle de un à dix) pondérés de manière identique.

Clause 2
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : 1- pertinence des références pour des volumes de recrutement et/ou des prestations similaires dans le domaine de la communication des ressources humaines et du recrutement. Joindre au moins 3 références qui devront détailler : cibles, objectifs (notamment volumes de recrutement), créations, dispositifs média et hors média en précisant l'année et si possible, le budget ;
2 - garantie et capacités financières : indications de la part du chiffre d'affaires pour ce type de prestation ;
3 - description de la nature et de l'importance des moyens prévus pour ce type de prestation (composition et compétence générales des équipes, moyens techniques propres ou sous-traités notamment pour réaliser les différents outils, outifs informatiques utilisés...).

Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue

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La case « oui » doit être cochée, si l’acheteur souhaite éliminer des soumissionnaires au fur et à mesure des tours / phases de la négociation ou du dialogue. Il s’agit d’une faculté offerte à l’acheteur, pour ne pas avoir à négocier avec un nombre important d’entreprises jusqu’au terme de la procédure.

Les propositions sont alors éliminées, par application des critères de sélection des offres annoncés dans l’avis.



- Procédure négociée : La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation (art. 66 CMP).

- Procédure de dialogue compétitif : La procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les critères de sélection des offres, indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation (art. 67 CMP).

Attention : une phase de procédure négociée ne peut correspondre à un critère de sélection. Rép. min. n° 526 : JO Sénat Q 15 mai 2008, p. 961.

Critères d'attribution

Critères d'attribution

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Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de se fonder sur le seul critère du prix pour attribuer le marché, il doit cocher la case « Prix le plus bas ».

Lorsque la sélection est fondée sur une pluralité de critères, c’est la case « Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction » qui doit être cochée.

L’acheteur public peut annoncer les critères de sélection dans cette rubrique ou renvoyer au règlement de la consultation. Si les critères figurent dans les deux documents, ils doivent être annoncés de façon identique (CE, 20 octobre 2006, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, n°287198).
Pour les concours, la rubrique correspondant aux critères d’attribution est la rubrique « critères d’évaluation des projets ».

"Critères énoncés ci-dessous". 

L’article 53-II du CMP oblige à pondérer les critères ou à défaut à les hiérarchiser dans un ordre ou dans l’autre.

■ ■ ■ Principe d'information appropriée sur les critères mobilisés. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats (CE, 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi, n° 290236), y compris en procédure adaptée (CE, 24 février 2010, Communauté de communes de l'enclave des Papes n° 333569).

En savoir plus : cf. Transparence des critères

■ ■ ■ Principe d'information appropriée des candidats sur les critères d'analyse et leurs conditions de mise en oeuvre. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné (CE, 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi, n° 290236), quelle que soit la procédure de passation suivie (cf. s'agissant d'un MAPA restreint : (CE, 24 février 2010, Communauté de communes de l'enclave des Papes n° 333569).

■ ■ ■ Accords-cadres : information des critères d'attribution des marchés subséquents. "l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats" (CE, 5 juillet 2013, Union des groupements d'achats publics et Société SCC, 7 / 2 SSR, N° 368448 et 368461)

■ ■ ■ Pondération. Les critères doivent être pondérés, sauf si la personne publique peut justifier que cette pondération n’est pas possible ; que c’est seulement en ce cas que cette personne peut se borner à procéder à leur hiérarchisation (CE, 7 octobre 2005, COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, N° 276867 ; Conseil d’État, 29 juin 2005, n° 267992, Commune de la Seyne-sur-Mer).

- Sous-pondération. La pondération des sous-critères doit être annoncée dès le lancement de la procédure (CJCE, 24 janvier 2008, EMM. G. Lianakis AE c/ Dimos Alexandroupolis, aff. C-532/06).

- Fourchette de pondération. Le code des marchés publics permet de ne définir qu’une fourchette de pondération, lorsque l´acheteur est dans l’impossibilité de préciser, au moment de la publicité, le poids relatif des critères. Cette possibilité est notamment prévue pour les accords cadres : il est ainsi possible de définir une fourchette de pondération dans l´accord-cadre et de préciser la pondération au moment de la mise en concurrence pour la passation des marchés subséquents.

Il est ainsi loisible au pouvoir adjudicateur, "dans l'hypothèse du choix d'une pondération des critères, d'exprimer le poids de chacun d'entre eux par une fourchette, qu'il peut éventuellement préciser lors de la passation de chacun des marchés subséquents ; que toutefois, eu égard à l'interdiction pour les parties, édictée par le II de l'article 76 du code des marchés publics cité ci-dessus, d'apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre, l'écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne saurait, en tout état de cause, autoriser l'absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés" (CE, 5 juillet 2013, Union des groupements d'achats publics et Société SCC, 7 / 2 SSR, N° 368448 et 368461)

- Bonus. L'attribution d'un bonus de points sans en préciser la valeur constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le règlement de la consultation indiquait en l'espèce l'attribution d'un bonus serait attribué aux candidats présentant les choix des composants proposés selon le Cadre de cohérence technique ministériel, sans en préciser la valeur accordée (CE, 8 juillet 2009, Ministre de la Justice, req. n° 318187).


Critères énoncés dans le cahier des charges


Les critères peuvent être énoncés au choix dans la publicité ou être renvoyé pour leur énoncé au règlement de la consultation.

Notons qu’en procédure restreinte, la publication des critères d’attribution peut faciliter la composition des groupements par les entreprises.

En droit européen, le terme de cahier des charges est générique. En l’occurrence, il correspond en droit français à ceux de « règlement de la consultation », pour le secteur classique, et de « lettre d’invitation », pour les secteurs spéciaux. Dès lors, lorsque l’acheteur n’a pas défini, ni pondéré ou hiérarchisé les critères au stade de l’avis de marché, il doit impérativement le faire dans l’un ou l’autre de ces documents.

Dialogue compétitif : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

Enchères électroniques

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Le procédé de l’enchère électronique n’intervient que dans la phase du marché consacrée à la sélection des offres, sur certains des éléments quantifiables du besoin exprimé par l’acheteur public. L’attribution du marché est fonction des résultats de l’enchère. Les autres phases de passation du marché sont mises en œuvre, selon les règles de droit commun.

Ce procédé ne s’applique qu’aux marchés de fournitures d’un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée.

   Enchères électroniques. L’acheteur public, lorsqu’il choisit de procéder à la sélection des offres par le procédé des enchères électroniques, l’annonce dans l’avis de publicité. Une formule souple peut être utilisée. Par exemple, l’acheteur peut indiquer que la personne publique se réserve la possibilité de recourir à une enchère électronique inversée, pour désigner l'attributaire du marché (Dématérialisation des marchés publics, guide pratique, DAJ mai 2010 ).


Art. 54-IV. - Le pouvoir adjudicateur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations suivantes :

1° Les éléments quantifiés des offres sur lesquels porte l'enchère électronique ;

2° Le cas échéant, la variation minimale de ces éléments ;

3° La nature des informations qui seront communiquées aux candidats au cours de l'enchère électronique et le moment où elles le seront ;

4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique, notamment les conditions dans lesquelles les candidats pourront enchérir et les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés ;

5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion ;

6° La durée de l'enchère.

Renseignements d'ordre administratifs

Numéro de référence attribué au dossier

Pour un dossier, ce numéro doit impérativement être le même pour tous les avis nationaux ou européens.

Il s’agit du numéro de DCE, c'est-à-dire du numéro de consultation et non du numéro de marché dans la mesure où celui-ci n’est pas encore attribué. Il est préférable que ce numéro soit identique dans toutes les publications effectuées, notamment avec celui figurant sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur pour permettre une recherche efficace de la publicité.


Cette information, qui relève uniquement des modalités de gestion interne à l’acheteur n’est pas indispensable en vue de la publication de l’avis. En conséquence, l’absence de cette mention n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure. 

Publications antérieures

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Doit être indiqué dans cette rubrique l’ensemble des publications ayant trait à une même procédure de passation d’un marché public (publications antérieures), ainsi que les abandons de procédures éventuels (déclaration d’infructuosité, déclaration sans suite).


■ ■ ■  Avis de pré-information / profil acheteur. L’avis de pré-information n’est obligatoire que pour le pouvoir adjudicateur qui souhaite recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres. Cet avis doit être adressé soit à l’Office des publications officielles de l’UE, soit publié sous un profil acheteur qui est le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur à recours pour ses achats. Dans ce second cas, le pouvoir adjudicateur envoie préalablement à l’Office des publications officielles de l’UE, par voie électronique, un avis annonçant la publication de l’avis sur son profil acheteur (art. 39 CMP).  


■ ■ ■  Autres publications le cas échéant. A renseigner en cas de marché déclaré sans suite ou infructueux. Le défaut d'information sur les publications antérieures portant sur un même marché rend la procédure de passation irrégulière (TA Rennes, ord., 20 décembre 2007, commune de l'Ile de Batz, n° 04563, AJDA 2008 p. 949). L’absence de renseignements sur le(s) publication(s) antérieure(s) relative(s) au marché doit être entendue comme une absence de publication préalable (JRPC TA Paris, 25 mars 2008, Société Novergie, req. N°0804356/6-5, in BJCP, juillet 2008, n°59, p. 274-279.).


Conditions d’obtention du cahier des charges ou des documents complémentaires


Date limite de réception des demandes de documents : Cette mention n’est à renseigner que si l’acheteur public entend fixer une telle date limite (CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n°309136).

En l’absence de précision, les candidats peuvent demander communication du cahier des charges et des documents complémentaires à tout moment, jusqu’à la date limite de présentation des candidatures et des offres.


Il n’est pas obligatoire de faire mention dans un avis d'appel d'offre de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires (CE, n°309136, du 8 août 2008, « Commune de Nanterre »).


Dans la pratique il est cependant préférable de mentionner une date limite de présentation des demandes de communication du cahier des charges et des documents complémentaires (avec suffisamment de marge) de manière à pouvoir gérer les éventuelles questions des opérateurs économiques et les réponses concernées ainsi que leur diffusion.


Précisons que l'adresse du tireur de plan pour les marchés de travaux doit être mentionné dans cette rubrique


Il s’agit de la date limite de réception diminuée de 6 jours (AOO) ou 4 jours (AOR), correspondant aux délais de communication des renseignements complémentaires posés par le code des marchés. Il faut toutefois veiller à ce que le DCE ne soit pas téléchargeable sur le profil acheteur après fixation d’une éventuelle date limite différente de la date de réception des candidatures.


Conditions d'obtention du cahier des charges et documents complémentaires

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Date limite de réception des demandes de documents : Cette mention n’est à renseigner que si l’acheteur public entend fixer une telle date limite (CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n°309136).

En l’absence de précision, les candidats peuvent demander communication du cahier des charges et des documents complémentaires à tout moment, jusqu’à la date limite de présentation des candidatures et des offres.

Précisons que l'adresse du tireur de plan pour les marchés de travaux doit être mentionné dans cette rubrique

L'article 41 al. 2 CMP 2006 précise que les documents nécessaires à la consultation sont remis gratuitement aux candidats.


Cependant, le pouvoir adjudicateur peut prévoir que les documents sont délivrés contre paiement des frais de reprographie. Dans cette hypothèse, le montant et les modalités de paiement des frais doivent figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.


Les modalités de détermination du montant des frais doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif (JORF n° 228 du 2 octobre 2001, p. 15496).


L'article 69 al. 3 CMP 2006 relatif aux marchés de conception-réalisation précise que les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats retenus.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

   Mention impérative. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il appartient notamment au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il décide de recourir à la procédure de publicité et de mise en concurrence allégée qu'elles organisent, de rendre publique sans équivoque possible la date limite avant laquelle devront lui être adressées les demandes dites d'invitation à soumissionner par lesquelles les entrepreneurs ou fournisseurs ayant manifesté leur intérêt pour le ou les marchés mentionnés dans l'avis périodique indicatif confirment, le cas échéant, cet intérêt (Conseil d'État, N° 263402, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 juin 2004, SNCF) ;

La date limite de réception des demandes de participation vise les procédures restreintes, les marchés négociés et la procédure de dialogue compétitif. Il s’agit des dates et heures limites de réception des candidatures.


La date limite de réception des offres ne peut être antérieure à la date limite de réception de demandes de communication de documents (TA Nice, 27 sept. 2007, n° 0704734, Sté GTS).


Il s’agit d’une mention substantielle, devant figurer dans la publicité quel que soit le montant du marché. Une erreur concernant cette date, même imputable à l’organe de publication, entache la procédure d’irrégularité (Conseil d'État, N° 263402, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 juin 2004, SNCF).


   La fixation de l’heure limite de réception des offres doit prendre en compte trois critères : 

o l’un réglementaire, le délai de procédure fixé par le code des marchés publics : Les délais mentionnés dans le code des marchés publics sont des délais francs ; il convient donc de rajouter un jour dans le calcul des délais pour les respecter.

o l’autre concurrentiel : le temps nécessaire pour préparer les offres eu égard à la complexité du marché ou des documents demandés 

o le dernier pragmatique : le calendrier d’ouverture des plis. En cas d’indisponibilité des services il est possible de fixer l’heure limite de réception des plis à 12h00 afin d’en permettre l’ouverture l’après midi. En revanche, fixer une heure limite de réception aux heures d’ouverture matinale des service est déconseillé.


    Prolongation des délais.  Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite des lieux d’exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, il convient d’ajouter au minimum un jour aux délais réglementaires, dans la mesure où le code lui-même précise qu’un nouveau délai doit être fixé si tel n’a pas été le cas à l’origine. 


Il en est de même Lorsque les délais de 6 jours (AOO) ou de 4 jours (AOR) pour l’envoi du DCE et des renseignements complémentaires ne peuvent être respectés. 


    Calcul des délais. Le décompte de tous les délais prévus par la directive doit être effectué conformément au règlement (CEE, EURATOM) n°1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 “portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes.”

Aux termes de ce règlement les délais exprimés en jours à partir d'un certain événement :

a) sont à compter à partir du jour qui suit celui au cours duquel a lieu cet événement : il convient donc de rajouter 1 jour au calcul normal du délai. Par exemple, compter 53 jours au lieu de 52 jours en procédure ouverte.

b) commence à courir au début de la première heure du premier jour tel que défini au point a) et prennent fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai : 

c) prennent fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant, si le dernier jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi et les délais ne sont pas exprimés en heures.


Ainsi, lorsque le dernier jour du délai minimal est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire alors à la dernière heure du jour ouvrable suivant, conformément à la circulaire d’application du code des marchés publics 2001 et au règlement n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971. La procédure est entachée d’irrégularité si une date limite de dépôt de pli est fixée plus tôt dans cette journée (TA Rouen, 6 avr. 2007, n° 0700713, Sté OTV Exploitations ; TA Nantes, 26 oct. 2007, n° 075584, Sté Clear Channel France)

Langues pouvant être utilisées

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L’absence d’indication sur la ou les langues, dans lesquelles l’offre peut être rédigée, constitue un manquement aux obligations de publicité (CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566).

En application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (circulaire d’application du 19 mars 1996, JO du 20 mars 1996), l’offre doit être rédigée en français. L’acheteur public peut permettre l’utilisation d’autres langues, en complément du français.

Les anciens formulaires proposaient de cocher parmi les cases correspondantes aux 20 langues proposées dans la rubrique. Les nouveaux formulaires permettent :
- soit de cocher la case « Toutes les langues officielles de l’UE » (les langues officielles de l'Union européenne sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'italien, l'irlandais, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque)
- soit de cocher la case « Langue(s) officielle(s) de l’UE »: en précisant les langues choisies.

La seule langue qui doit normalement être utilisée est le français. Si la case correspondante n’est pas cochée, l’acheteur sera tenu d’examiner les offres ou les demandes de participation reçues en langues étrangères.

■ ■ ■ Valeur de la traduction. Le règlement de la consultation peut en outre imposer que la traduction des pièces produite soit certifiée par un expert auprès des tribunaux, faute de quoi la candidature est rejetée. Cet élément est d’importance pour les aspects techniques des offres présentées. En effet, le Code des marchés publics 2006 prévoit aux articles 6, 12, 45 et 46 que « si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté » (Cour Administrative d’Appel de Paris, n° 04PA02524, 2 mai 2007, Société ENEL SPA)

Délai de validité des offres

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Si la procédure de passation est ouverte, le délai minimum, pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre doit être indiqué dans l’avis, même s’il figure, par ailleurs, dans le règlement de la consultation (CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 300097). Le délai de validité des offres est laissé à l’appréciation de l’acheteur public. L’entreprise est liée par son offre, pendant toute la durée de validité annoncée. En revanche, au-delà de ce délai, elle n’est plus engagée par son offre.

Le marché doit être attribué avant l’expiration du délai de validité des offres. La signature et la notification du marché, après la date d’expiration de ce délai, sont sans incidence sur la validité du contrat, si la décision d’attribution a été prise avant cette date (CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535). Toutefois, étant délié de son offre, l’attributaire peut renoncer au marché (CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851).

L’indication du délai de validité des offres permet, en théorie, aux candidats d’évaluer la longueur de la procédure de consultation et de déterminer au plus juste la partie financière de leur offre (étude du jeux des formules de révision, d’actualisation…). Néanmoins, en pratique, ce délai est fixé de façon automatique par l’administration, 120 jours le plus souvent.


Le délai de validité des offres doit pourtant être calculé en tenant compte du temps nécessaire pour juger les offres et procéder aux formalités préalables à la notification sans pour autant pénaliser les concurrents. La commission a donc considéré qu’un délai de validité de 250 jours pour des offres relatives à des prestations topographiques n’était pas justifié et pouvait avoir pour conséquence de limiter la concurrence en dissuadant certaines entreprises de s’engager sur une telle durée (CMPE Rapport 2006). 


Est irrégulier un avis de marché qui n'indique pas le délai pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir son offre. Cette omission, qui porte sur les conditions de participation aux marchés, ne peut être palliée ou couverte par le fait que ce renseignement figure dans le règlement de consultation (RC) du marché (CE, 15 juin 2007, n° 300097, min. Défense : Juris-Data n° 2007-072058 ; JCP A 2007, act. 627).


  ■  Cette rubrique n’est obligatoire qu’en procédure ouverte. « Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d'indiquer le délai pendant lequel le candidat est tenu par son offre » (CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, req. n° 316602 ; TA Paris, 10 janvier 2008, Société Achatpublic.com ; ordonnance n°0720012/6/5).


    Report du délai de validité des offres : Il ne peut être prorogé sans porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats et aux règles de procédure que la personne publique s'est elle-même fixées, que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation ; que cet accord ne saurait résulter de façon implicite de la seule absence de retrait de leurs offres par les candidats, mais nécessite que la personne publique ait formulé une demande expresse en ce sens auprès de l'ensemble des soumissionnaires (CAA Marseille, 25 mai 2007, n° 04MA00916, Sté Environnement services : Juris-Data n° 2007-341174 ; JCP A 2007, 2264 ; JCP A 2007, 2266). 


   Exemple de mention jugée suffisante : en matière de DSP, la mention suivant laquelle le contrat devait être signé "au cours du premier semestre 2008" est jugée suffisante pour permettre aux candidats d'apprécier la durée de validité de leur offre (CE, 4 févr. 2009, Communauté urbaine d'Arras, n° 312411)

  
 Publicité du délai de validité des offres. L’annexe ANNEXE VII A : « INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS POUR LES MARCHÉS PUBLICS » à la directive 2004-18 indique à cet égard que doit figurer dans les avis de marché le « Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre (procédures ouvertes) ». L’article 40 du code des marchés publics comme l’arrêté du 28 aout 2006 (pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords cadres) renvoyant expressément au règlement (CE) n°1564/2005, lui-même pris en application de la directive, la durée de validité d’offres doit figurer dans les avis de publicité pour les procédures formalisées.
Il faut relever que lorsque cette durée de validité des offres n’est pas indiqué dans le ou les avis de publicité, le candidat devra, en cas de contestation, démontrer en quoi ce manquement, « eu égard à [sa] portée et au stade de la procédure auquel [il se rapporte, l'aurait lésé ou aurait été susceptible de le léser], fût-ce d'une façon indirecte » (s'agissant d'un contrat de partenariat, cf. CE, 10 juin 2009, société Baudin Chateauneuf, n° 320037).
Exemple de mention jugée suffisante : en matière de DSP, la mention suivant laquelle le contrat devait être signé "au cours du premier semestre 2008" est jugée suffisante pour permettre aux candidats d'apprécier la durée de validité de leur offre (CE, 4 févr. 2009, Communauté urbaine d'Arras, n° 312411)

Modalités d'ouverture des offres

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En l’absence, en droit interne, d’obligations imposant le caractère public de la séance d’ouverture des plis, l’acheteur public n’est pas tenu de faire figurer des précisions relatives aux personnes autorisées à assister à l’ouverture des offres, ainsi qu’aux date, lieu et heure de cette ouverture (CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566).


Aucun texte ne prévoit que la CAO se réunisse en public ; cette mention de l’AAPC est donc, en l’espèce, dépourvue d’effet utile (TA Nice, 20 juin 2007 et TA Nice, 27 septembre 2007 n° 0704734 Société GTS).

En l’absence en droit français d’obligation imposant le caractère public de la séance d’ouverture des plis, l’absence dans l’avis de publicité de précisions relatives aux personnes autorisées à assister à l’ouverture des offres ainsi qu’aux dates heures et lieu de cette ouverture n’a entaché la procédure d’aucun manquement aux obligations de publicité (TA Orléans, ordonnance du 28 août 2007).
Malgré tout, dans une ordonnance du Tribunal Administratif de Paris, du 19 décembre 2007, Société American Express Voyages, le juge a considéré que « la circonstance que l'article 61 du code des marchés publics dispose que l'ouverture des plis n'est pas publique, ne dispensait pas le pouvoir adjudicateur d'en informer les candidats, en mentionnant la date d'ouverture des plis, comme le prévoit le modèle d'avis annexé au règlement CE susvisé ».

La commission des marchés de l’Etat recommande en conséquence d'indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence la date, l'heure et le lieu de la CAO (MARCHES CONTRATS Marchés publics, N° 5456 du 20/06/2008 - page 27).


L’indication de la date et l’heure de la réunion de la commission d’appel d’offres n’est pas nécessaire dans l’avis de publicité. En effet, le renseignement ne présente un intérêt que pour les pays dans lesquels la séance est publique, par exemple aux Pays Bas (CJCECommission des Communautés/ Royaume des Pays Bas, Aff. C359 /93 ; CE, 26 juillet 2001, CGE req n° 229566, TA Nice, 27 sept. 2007, n° 0704734, Sté GTS ; rappr. TA Orléans, ordonnance du 28 août 2007)


Toutefois, certains tribunaux considèrent encore que les modalités d’ouverture des offres sont des mentions essentielles devant figurer dans l’avis de publicité, « et en particulier la date de celle-ci (…) " (TA de Toulouse, 16 janvier 2007, Société Sita Sud-Ouest, req. N°065129) ; (Cf. : Tribunal Administratif de Basse Terre, 7 août 2006, société COLAS ; Cf. : Tribunal Administratif de Basse Terre, 7 novembre 2006, société SITA Île de France,).


Dans une ordonnance du Tribunal Administratif de Paris, du 19 décembre 2007, Société American Express Voyages, le juge a considéré que « la circonstance que l'article 61 du code des marchés publics dispose que l'ouverture des plis n'est pas publique, ne dispensait pas le pouvoir adjudicateur d'en informer les candidats, en mentionnant la date d'ouverture des plis, comme le prévoit le modèle d'avis annexé au règlement CE susvisé ». 


La commission des marchés de l’Etat recommande en conséquence d'indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence la date, l'heure et le lieu de la CAO (MARCHES CONTRATS Marchés publics, N° 5456 du 20/06/2008 - page 27).


Dans la mesure où le modèle d’avis n’indique pas expressément que ces informations sont limitées au cas où l’ouverture des offres s’effectue en public, il est plus prudent d’indiquer la date, l’heure et le lieu d’ouverture des offres.

Section 5 - Attribution du marché

Date d'attribution du marché

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 13/12/11

La date d’attribution du marché doit être entendue, ici, comme la date de sa notification à l’attributaire.

Section 6 - Renseignements complémentaires

Renouvellement

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Cette rubrique permet à l’acheteur d’indiquer s’il s’agit d’un marché renouvelable (les formulaires issus du règlement 1564/2005 parlaient de marché périodique).

Cette rubrique peut être renseignée si l’acheteur souhaite attirer l’attention des opérateurs économiques sur le caractère récurrent du marché envisagé.

Information sur les fonds de l'Union Européenne

Aux termes du règlement CEE n° 4253/88, l'organisme responsable de la mise en oeuvre d'une action bénéficiant d'un concours financier de la communauté doit veiller à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité adéquate (photo de panneau de chantier, mention dans l'avis d'appel à la concurrence, plaque commémorative, affichage temporaire...). Les chambres régionales des comptes peuvent être amenées à constater qu'il n'a pas été satisfait à cette obligation.

Exemple de programmes de financement : FEDER : Fonds européen de développement régional, le FEOGA-Orientation, le FEOGA-Garantie, le Fonds social européen (FSE), l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et à un moindre degré des programmes d'intérêt communautaire (PIC) : Leader, Matthaeus, FEDER-Renaval, Hélios, Erasmus…

Informations complémentaires

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Cette rubrique permet aux acheteurs publics de fournir des renseignements utiles aux candidats pour participer à la consultation, mais qui n’ont pas trouvé place dans les autres sections. C’est le cas, par exemple, des informations relatives à la dématérialisation de la procédure.


Cette rubrique est à compléter dans plusieurs cas de figure.


Critères de sélection des candidatures : procédure restreinte, négociée


Dans le cas d'un appel d'offres ou d'un concours restreint, si le pouvoir adjudicateur indique un nombre maximum de candidats admis à présenter une offre, il indique les critères de sélection des candidatures qu'il entend privilégier afin d'établir un classement des candidats, si un plus grand nombre de candidats reste en compétition. Ces critères sont liés aux garanties et capacités techniques et financières ou aux références professionnelles des candidats (cf. rubrique 18).


Il est conseillé de pondérer les critères de sélection des candidatures afin de permettre un classement plus simple. La pondération peut se cumuler avec des niveaux minimaux de capacité, correspondant à un seuil plancher éliminatoire.


Dans le cadre d’un SAD, les critères permettant la sélection des candidats doivent également apparaître distinctement.


Visite des lieux. 


« Les candidats devront obligatoirement effectuer une visite des lieux avant la remise de leur offre. Les candidats sont invités à prendre Rdv auprès de… avant le… (délai maximum de visite de 4 ou 6 jours avant la date limite de réception des plis par analogie avec les demandes de renseignements complémentaires) »


Toutefois, eu égard à la précision du DCE, le conseil d’Etat a pu admettre qu’un délai de 3 jours avant la date limite de remise des offres était acceptable.  


Considérant d'autre part que, si la société France Environnement soutient que la décision litigieuse est entachée de méconnaissance des dispositions de l'article 30 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, ce moyen n'est assorti, en tout état de cause, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la circonstance que la commune de Lens n'aurait organisé de visite des lieux que trois jours avant l'échéance fixée pour la remise des offres ne constitue pas une atteinte au principe de libre accès à la commande publique défini à l'article 1er du code des marchés publics, dès lors que toutes les précisions relatives aux espaces verts à entretenir figuraient dans l'avis de mise en concurrence (CE, 21 mars 2007, Cne de Lens, n° 279535) 


Remise d’échantillons ou de matériel de démonstration. 


Dans l'affirmative, détailler les modalités de remise des échantillons ou des matériels de démonstration.  Le sort des échantillons ou des matériels de démonstration (détruits, rendus, conservés) peut être détaillé dans le RC.


Modalités de remise des offres. 


Dématérialisation. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation, le mode de transmission des candidatures et des offres qu'il choisit.

Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres d'opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix. Toutefois, à titre d'expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique (art. 56-III-1°).


Restrictions dues au principe de la double enveloppe. Alors qu’antérieurement à 2001, le code exigeait une lettre recommandée ou une remise au service contre-récépissé, désormais le code dispose que les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer, de façon certaine, la date et l’heure de leur réception (code 2006, art. 57.V). L’exigence de la double enveloppe dans la procédure ouverte ne permet toutefois pas le recours à certains procédés (télex ou télécopie, cf. Instruction pour l’application du code 2001, art. 58.2.1)


La personne publique ne peut imposer aux candidats un mode particulier de remise des dossiers de candidature.

Ainsi, fut annulé un marché public au motif que la commune avait restreint les modes de remise des dossiers de candidature en exigeant dans l'avis d'appel public à la concurrence : "les dossiers seront impérativement portés au secrétariat des services techniques et remis contre récépissé (aucun envoi postal)" (TA Paris, 10 juin 1995, préfet Seine-Saint-Denis c/ Cne Noisy-le-Sec : Juris-Data n° 1995-051251). D'autant qu'aujourd'hui, l'article 56 du Code des marchés publics organise, en cas de dématérialisation, un droit pour les entreprises qui le souhaitent de demander la communication des documents de la consultation par la voie postale.


Méconnaît le principe de liberté d'accès à la commande publique posé par l'article 1er du Code des marchés publics, une collectivité territoriale qui, s'apprêtant à passer un marché public selon la procédure prévue par l'article 30 de ce code, institue par le biais d'internet une obligation de dématérialisation des candidatures et des offres, à l'exception de l'acte d'engagement proprement dit (TA Lyon, 2 Mars 2006, N° 0600801 0600838 0600842, ASSOCIATION LYONNAISE DE PROMOTION ET D'ÉDUCATION SOCIALE)

De même, le fait d’exiger le seul recommandé avec AR constitue une restriction puisque interdisant tout autre moyen d’acheminement (chronopost, coursier…)


Eviter les adresses multiples de remise des offres. Une même procédure de passation doit faire l’objet de modalités uniques de remises des plis afin de permettre leur enregistrement chronologique par la tenue d’un registre des dépôts unique et d’éviter la perte d’enveloppes entre les différents sites. 


Marchés de conception-réalisation.


Bien que le Code des marchés publics ne précise rien, cet avis devrait, outre les mentions obligatoires communes à toutes les procédures, mentionner également, comme cela était prévu dans l'ancien Code des marchés publics (CMP, ancien art. 38, II. – CE 16 oct. 2000, n° 213958, Sté Stereau) : 


–  les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage (La description des caractéristiques techniques de l'ouvrage ne suffisant pas (CE, 16 oct. 2000, n° 213958, Sté Stereau : Juris-Data n° 2000-061188 ; Rec. CE 2000, tables, p. 1091).

–  l'indication des prestations que devront fournir les concurrents ;

–  le cas échéant la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du mandataire. Sur ce point, la circulaire n° 95-58 du 9 août 1995 indique que “pour les ouvrages de bâtiment, il est recommandé au maître de l'ouvrage d'opter pour la forme d'un groupement conjoint de concepteurs-réalisateurs, le marché faisant clairement apparaître les missions respectives de chacun. Le maître de l'ouvrage précise éventuellement les compétences particulières qu'il souhaite réunir dans l'équipe de concepteurs (paysagisme, scénographie, accoustique...)” ;

–  le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de l'équipe attributaire du marché.


Dialogue compétitif.


La personne publique peut prévoir que le dialogue soit divisé en phases successives, aux termes desquelles seules les propositions des candidats répondant le mieux aux critères d'attribution prédéfinies, sont retenues. Le recours à cette faculté peut être prévu, au choix, dans l'AAPC ou le règlement de consultation (CMP, art. 67, I, § 9. – Ord. n° 2004-559, art. 7, I, § 5. 


Système d’acquisition dynamique (SA).


En cas de mise en place d’un SAD, le pouvoir adjudicateur doit, en application des l’article 78-2° du code des marchés publics préciser dans l’avis :


- qu’il s’agit d’un SAD.

- les critères qui seront appliqués pour la sélection des titulaires des marchés conclus dans le cadre de ce système

- indiquer l’adresse Internet à laquelle les documents de la consultation peuvent être consultés


Définition des études demandées aux candidats.


Dans le cadre d’un concours, d’un marché de conception-réalisation ou du dialogue compétitif, les candidats sont appelés à réaliser un certain nombre d’études dès le stade de la remise de leurs offres. Il convient donc de préciser celles des études qui leurs sont imposées.


Récompenses et jury


Dans le cadre de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre (concours restreint), et conformément aux dispositions de l’article 74-II du CMP, le pouvoir adjudicateur indique obligatoirement le montant des primes versées et les modalités de leur paiement dans l’AAPC.

Cette information est facultative dans le cas des autres procédures de concours, de marché de conception-réalisation ou de dialogue compétitif.

Lorsque le concours doit donner suite à un marché de services, le pouvoir adjudicateur indique si ce marché sera attribué au lauréat ou à l’un des lauréats du concours.


Rémunération du maître d’œuvre.


N'est pas irrégulier l'avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un contrat de maîtrise d'œuvre qui ne fait apparaître la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre choisi que sous la forme d'un taux, sans indiquer la base à laquelle celui-ci devait s'appliquer (cf. CE 10 février 1997, OPAC du Puy-de-Dôme et du Massif central, Rev. dr. imm. 1997, p. 225, obs ; F. Llorens et P. Terneyre ; D 1998, SC, p. 226).

Dématérialisation

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En cas de recours à la dématérialisation, il convient de mentionner :

1. l’adresse de téléchargement, au sein du profil d’acheteur des différents documents du dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, cahier des charges, documents et renseignements complémentaires) ;

2. dans l’hypothèse où l’acheteur public estime que certains documents de la consultation sont, soit sensibles ou confidentiels, soit trop volumineux, l’adresse (physique ou électronique) où ces éléments peuvent être demandés ;

3. les modalités de transmission (dématérialisée ou papier) des candidatures et des offres retenues par l’acheteur public :
– si l’acheteur public impose le mode électronique : une adresse électronique ou celle de son profil d’acheteur, mais
également, le cas échéant, une adresse de dépôt physique pour l’envoi de la copie de sauvegarde ;
– si l’acheteur public choisit le mode papier : une adresse de dépôt, mais également une adresse électronique ou celle de son profil d’acheteur, pour les candidats, en procédure formalisée, qui ne respecteraient pas son choix du
mode de transmission.
L’article 56 ne permet pas un mode de transmission différencié entre la candidature et l’offre. Une offre transmise par voie dématérialisée ne peut pas succéder à une candidature envoyée sur support papier et inversement.

4. dans le cas d’une procédure restreinte, l’indication de l’envoi de la lettre de consultation par voie électronique.
Les offres, mêmes volumineuses, doivent parvenir complètes, dans les délais fixés par l’acheteur public. L’opérateur économique est responsable de l’envoi de son pli électronique dans les délais fixés. Une mention sur le profil d’acheteur peut utilement attirer son attention sur les délais éventuellement nécessaires à la transmission des fichiers volumineux.

Prime

   Précision du montant de la prime dans la publicité (concours). Les dispositions du code des marchés publics relatives à la détermination du montant de la prime à laquelle peuvent prétendre les architectes qui ont remis des prestations dans le cadre d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre et à la mention de ce montant dans l’avis d’appel public à la concurrence concernent les modalités d’organisation de la dévolution du marché en cause. Leur méconnaissance est de nature à vicier cette procédure de dévolution. Le tribunal exerce un contrôle restreint sur le montant de la prime indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence (TA Nice, 1ère Chambre, 21 novembre 2008, Conseil régional de l’ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, n° 0505293). 


Procédures de recours

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Cette rubrique est divisée en trois sous-rubriques :

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

L'acheteur public est tenu de renseigner la sous-rubrique VI.4.1) dans tous les cas. Il doit y mentionner les coordonnées de l'« Instance chargée des voies de recours », c'est-à-dire le tribunal territorialement compétent. En revanche, l'information concernant l'« organe chargé des procédures de médiation » n'est pas obligatoirement renseignée. Il s'agit de l'institution qui serait chargée de jouer un rôle de médiateur en cas de difficultés qui surviendraient lors de la passation du contrat. Il est inutile de mentionner les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA), qui ne connaissent que des difficultés d'exécution des marchés.

L'acheteur doit également remplir, soit la sous-rubrique VI.4.22), soit la sous-rubrique VI.4.3). Le Conseil d'État a confirmé le caractère alternatif de ces rubriques (CE, 15 juin 2007, Ministre de la Défense, n° 300097 - CE, 8 février 2008, Département de l'Essonne, n° 300275). Il peut également décider de renseigner ces deux sous-rubriques. Pour éviter tout risque d’erreur, il est recommandé de ne renseigner que la rubrique 3) en indiquant le nom et les coordonnées du greffe du tribunal compétent, cette information étant jugée suffisante par le juge (CE, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138)

Si l’acheteur public décide de renseigner la rubrique VI.4.2), il doit y faire figurer des informations suffisamment détaillées sur les recours susceptibles d’être formés pour contester la passation du marché, ainsi que sur les délais d’introduction de ces recours.

Le Conseil d’Etat a jugé que les acheteurs publics devaient, au minimum, indiquer la possibilité d’introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, n° 303748). Il a également jugé que le simple renvoi à l’article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA) suffisait pour satisfaire à cette obligation (CE, 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420).

Il résulte de cette jurisprudence que seuls les recours juridictionnels propres aux contrats administratifs, à l’exclusion des recours gracieux, des modes de règlement amiables et du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat, doivent être mentionnés au titre de la sous-rubrique 2) des avis de marché. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il s’agit :
– du référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. pour les pouvoirs adjudicateurs et art. L 551-5 et s. pour les entités adjudicatrices) ;
– du référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.).

Pour être complet, il convient de mentionner également le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tropic Travaux Signalisation », qui peut être exercé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545).


   Caractère alternatif des rubriques VI.4.3 et VI.4.2. La rubrique VI.4.2 relative aux délais d'introduction des recours n'a pas obligatoirement à être renseignée dès lors que l'a été la rubrique VI.4.3 relative aux coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus (CE, 15 juin 2007, Min. Défense, n° 300097 ; CE, 23 juin 2010, Commune de Chatel, n° 336910).
En ne remplissant aucune des deux rubriques le pouvoir adjudicateur méconnaît les obligations de publicité et de mise en concurrence lui étant opposables pour la passation de ses marchés. Malgré tout, dans le cadre du référé précontractuel, une telle omission n'emporte aucune conséquence sur la régularité de la procédure dès lors que le candidat a pu utilement contester la procédure en saisissant le juge (CE, 23 juin 2010, Commune de Chatel, n° 336910).
   Référé contractuel. A partir du 1er décembre 2009, si la personne publique décide de renseigner la rubrique 6.4.2 du formulaire européen d'avis de marché, elle devra mentionner l'existence du référé contractuel, en sus des autres voies de recours (Fiche explicative du Décret du 27 nov. 2009, DAJ).
   Organe chargé des médiations. L’organe chargé des médiations (art. VI.4.1) doit se comprendre comme l’institution chargée de jouer un rôle de médiateur pendant la passation du contrat; il ne peut s’agir du comité consultatif de règlement amiable (CCRA), qui ne peut être saisi que pour des difficultés liées à l’exécution du contrat (CMPE, rapport d'activité 2009, p. 33).
   Portée du manquement. Le fait de ne pas indiquer les voies de recours dans la publicité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, mais n'est pas de nature à léser le requérant dès lors qu'il a pu saisir le juge des référés précontractuels (CE, 23 juin 2010, n° 336910, Cne Chatel).

Formule type 

Le présent marché pourra faire l'objet auprès du tribunal administratif de ...... (adresse et coordonnées) :
- d'un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché jusqu'à la conclusion du marché et, en tout état de cause, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative, assorti le cas échéant d'un référé suspension.
- d'un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative ; 
- d'un référé contractuel à compter de la signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ;
- d'un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 (CE, 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic Travaux Signalisation), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Date d'envoi du présent avis

   Envoi dématérialisé au BOAMP. Lorsque le pouvoir adjudicateur a recours au formulaire électronique unique pour la publication d'un avis de marché, la date d'envoi au BOAMP vaut date d'envoi à l'office des publications officielles de l'Union européenne que le BOAMP doit assurer. (CE, 8 août 2008, Ville de Marseille c/ Société Librairie Maupetit, n°312370)
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