Avis d'appel public à la concurrence (AAPC) - mentions commentées

Savoir rédiger un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) est un point de passage obligé pour tout acheteur public.

L'AAPC a avant tout une portée contentieuse, dans la mesure où la moindre irrégularité entache de nullité la procédure de passation. On oublie trop souvent leur importance Achats, dans la mesure où il s’agit d’un acte de communication à destination des entreprises destiné à susciter la concurrence.

La rédaction des avis d’appel publics à la concurrence doit être anticipée dès la préparation du marché dans la mesure où renferment un nombre important d’informations structurantes et obligatoires ne devant pas être découvertes à la dernière minute.

Cette anticipation ne s’improvise pas et fait appel à l’ensemble des compétences et connaissances des acheteurs publics devant conjuguer avec le Code des marchés publics, les interprétations de la doctrine administrative, la jurisprudence, les objectifs stratégiques et les contraintes opérationnelles.

Minimiser les risques de passation du marché par une publicité répondant aux exigences légales est l’une des conditions de l’optimisation économique des procédures de passation, résidant dans l’évitement des surcoûts liés aux déclarations sans suite ou au suspensions et annulations contentieuses.

 Vade-mecum des marchés publics, DAJ 2015

Plusieurs types de renseignements doivent être mentionnés dans ces avis. Ils doivent toujours être indiqués de manière complète et précise. Le juge administratif sanctionne l’absence, le caractère incomplet, erroné ou imprécis des informations données559. Ces manquements ne sont toutefois susceptibles d’entraîner l’annulation de la procédure que si, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, ils sont susceptibles d’avoir lésé ou risquent de léser le requérant560. De même, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, seuls des manquements en rapport direct avec l’intérêt lésé ou d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office peuvent être utilement invoqués561.

2.1. Les rubriques obligatoires. 

Certains renseignements doivent figurer dans les avis. S’ils sont absents, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ne sera pas garanti, et la procédure entreprise sera susceptible d’être sanctionnée. Doivent donc être renseignées toutes les rubriques, pour lesquelles il n’est pas indiqué « le cas échéant »562.

2.2. Les rubriques conditionnelles

Elles doivent être renseignées si l’acheteur se trouve dans les situations mentionnées563.

2.3. Les rubriques alternatives

Ces rubriques ne doivent être renseignées, que si d’autres ne le sont pas. Tel est le cas, par exemple, de la rubrique VI.4.2) Introduction des recours de l’avis de marché (2-FR) qui doit être renseignée si la rubrique VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus ne l’est pas564.

2.4. Les renseignements facultatifs

L’acheteur public peut fournir des renseignements qu’il estime utiles au bon déroulement de la consultation, mais qui ne sont pas obligatoires. Il peut s’agir, par exemple, de la date limite de retrait des dossiers de consultation, des modalités de réception des plis par voie dématérialisée ou de la mention selon laquelle la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen565.

2.5. Les rubriques sans objet

Certains renseignements peuvent ne pas être indiqués, alors même que le formulaire européen les mentionne comme obligatoires. En effet, le droit français rend parfois sans objet certaines rubriques. Tel est le cas, par exemple, de la rubrique IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres, dès lors que le droit français n’impose pas le caractère public de la séance d’ouverture des plis566.




Détail des mentions commentées (abonnés)

Avis d'appel public à la concurrence
Mentions commentées (abonnés)


  1. Section 1 - Pouvoir adjudicateur
    1. 1.1 Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
      1. 1.1.1 Adresse du profil acheteur
    2. 1.2 Type de pouvoir adjudicateur
    3. 1.3 Activité principale
    4. 1.4 Attribution du marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
  1. Section 2 - Objet du marché
    1. 2.1 Description
      1. 2.1.1 Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur
      2. 2.1.2 Type de marché 
        1. 2.1.2.1 Catégories de services
      3. 2.1.3 Lieu d'exécution ou de livraison
      4. 2.1.4 Codes NUTS
      5. 2.1.5 Informations sur le marché, l'accord-cadre ou le SAD
      6. 2.1.6 Informations sur le marché public
      7. 2.1.7 Informations sur l'accord-cadre
      8. 2.1.8 Descritption succincte du marché ou des acquisitions
      9. 2.1.9 Classification CPV
      10. 2.1.10 Informations concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC
      11. 2.1.11 Lots
      12. 2.1.12 Possibilité de remettre une offre pour un ou plusieurs lots
      13. 2.1.13 Variantes
    2. 2.2 Quantités ou étendue du marché
      1. 2.2.1 Quantité ou étendue globale
        1. 2.2.1.1 Valeur estimée du marché
      2. 2.2.2 Fourchette
      3. 2.2.3 Information sur les options
      4. 2.2.4 Reconduction
    3. 2.3 Durée du marché ou délais d'exécution des travaux
  1. Section 3 - Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
    1. 3.1 Conditions relatives au contrat
      1. 3.1.1 Cautionnement et garanties exigés
      2. 3.1.2 Modalités essentielles de financement et de paiement
      3. 3.1.3 Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
      4. 3.1.4 Autres conditions d'exécution particulières
    2. 3.2 Conditions de participation
      1. 3.2.1 Situation propre des opérateurs économiques
      2. 3.2.2 Capacité économique, financière et technique
      3. 3.2.3 Marchés réservés
    3. 3.3 Conditions propres aux marchés de services
      1. 3.3.1 Prestation réservée à une profession particulière
      2. 3.3.2 Indication des noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
  1. Section 4 - Procédure
    1. 4.1 Type de procédure
      1. 4.1.1 Type de procédure
      2. 4.1.2 Des candidats ont déjà été sélectionnés
      3. 4.1.3 Justification du choix de la procédure accélérée
      4. 4.1.4 Justification du recours à la procédure négociée sans publicité préalable
      5. 4.1.5 Limite concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissioner ou participer
      6. 4.1.6 « Critères objectifs de limitation du nombre de candidats ».
      7. 4.1.7 Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue
    2. 4.2 Critères d'attribution
      1. 4.2.1 Critères d'attribution
      2. 4.2.2 "Critères énoncés ci-dessous". 
      3. 4.2.3 Critères énoncés dans le cahier des charges. 
        1. 4.2.3.1 Enchères électroniques
    3. 4.3 Renseignements d'ordre administratifs
      1. 4.3.1 Numéro de référence attribué au dossier
      2. 4.3.2 Publications antérieures
      3. 4.3.3 Conditions d'obtention du cahier des charges et documents complémentaires
      4. 4.3.4 Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
      5. 4.3.5 Langues pouvant être utilisées
      6. 4.3.6 Délai de validité des offres
      7. 4.3.7 Modalités d'ouverture des offres
  1. 5 Section 5 - Attribution du marché
    1. 5.1 Date d'attribution du marché
  1. Section 6 - Renseignements complémentaires
    1. 6.1 Renouvellement
    2. 6.2 Information sur les fonds de l'Union Européenne
    3. 6.3 Informations complémentaires
      1. 6.3.1 Dématérialisation
      2. 6.3.2 Prime
    4. 6.4 Procédures de recours
    5. 6.5 Date d'envoi du présent avis


Modèle d'AAPC

Formulaires européens de publicité des marchés


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