 Concrètement, en quoi consiste ce Small Business Act ? Il s'agit d'un dispositif expérimental limité à une durée de 5 ans, uniquement dans les territoires ultra-marins. Dans ce cadre, les acheteurs pourront réserver pendant cette période jusqu'à 30% de leurs marchés aux PME locales répondant aux critères ci-après :
En complément de ce système de quota, le législateur a également introduit une obligation pour les soumissionnaires répondant à un marché supérieur à 500 000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales. Ce dispositif sera précisé par décret. Quelles sont les limites de ce quota ? Les acheteurs devront respecter un plafond fixé à 15% du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par eux au cours des trois années précédentes. Que faut-il en retenir ? Que, sans remettre en cause l'opportunité de cette loi, il n'en reste pas moins que sa mise en oeuvre soulève un certain nombre d'interrogations (sans parler du risque de censure par les sages).
La présentation du plan de sous-traitance, qu'il soit d'ailleurs axé PME locales ou non, est en revanche simple d'application et nécessaire pour identifier la stratégie de sous-traitance des soumissionnaires, y compris durant l'exécution du marché. En revanche, la loi est muette (un décret d'application est attendu) sur la valorisation ou non de ce plan au stade de l'analyse des candidatures ou des offres. Page connexe |
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