Un Small Business Act à la française... pour l'outre-mer

publié le 21 févr. 2017, 08:18 par Cédric Imache   [ mis à jour : 3 mars 2017, 02:54 ]
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle en outre-mer a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. Avec cette loi et son article 73, le législateur entend réserver une part des marchés publics aux petites entreprises "locales", une grande première en France, mise en oeuvre exclusivement pour l'outre-mer.

Concrètement, en quoi consiste ce Small Business Act ?

Il s'agit d'un dispositif expérimental limité à une durée de 5 ans, uniquement dans les territoires ultra-marins. Dans ce cadre, les acheteurs pourront réserver pendant cette période jusqu'à 30% de leurs marchés aux PME locales répondant aux critères ci-après :

  • entreprise de moins de 250 personnes, et,
  • chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 million d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
En complément de ce système de quota, le législateur a également introduit une obligation pour les soumissionnaires répondant à un marché supérieur à 500 000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales. Ce dispositif sera précisé par décret.

Quelles sont les limites de ce quota ?

Les acheteurs devront respecter un plafond fixé à 15% du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par eux au cours des trois années précédentes.

Que faut-il en retenir ?

Que, sans remettre en cause l'opportunité de cette loi, il n'en reste pas moins que sa mise en oeuvre soulève un certain nombre d'interrogations (sans parler du risque de censure par les sages).
  • Comment appréhender la notion de "secteur économique concerné", sans autre définition posée par la loi ? Faut-il le rapprocher de la notion des secteurs économiques principaux (primaire, secondaire, tertiaire) ou alors au sens de secteurs d'activité ?
  • Comment appréhender le critère de "localité", dans des territoires ultra-marins très hétérogènes ? Un exemple, faut-il considérer qu'une PME guadeloupéenne entrera dans le champ d'application de la loi pour des marchés martiniquais, alors même que les deux îles sont distantes de moins de 200 km ?
  • Le quota de 30% des marchés doit-il être apprécié en volume ou en valeur ?
La présentation du plan de sous-traitance, qu'il soit d'ailleurs axé PME locales ou non, est en revanche simple d'application et nécessaire pour identifier la stratégie de sous-traitance des soumissionnaires, y compris durant l'exécution du marché. En revanche, la loi est muette (un décret d'application est attendu) sur la valorisation ou non de ce plan au stade de l'analyse des candidatures ou des offres.


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