Responsabilité décennale des constructeurs : extension du champ d'application

publié le 7 juil. 2017 à 01:34 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 7 juil. 2017 à 01:41 ]
Une nouvelle fois, le quotidien vient d'inspirer une évolution jurisprudentielle majeure. L'objet du litige dans cette affaire ? Une banale pompe à chaleur air/eau. Peu de chances que Monsieur Marc X, maître d'ouvrage, se doutait de l'importance jurisprudentielle future de l'installation de ce banal équipement sur un bien existant lui appartenant.

Après avoir constaté des désordres du fonctionnement de cet équipement (absence de chauffage et d'eau chaude), Monsieur X et sa famille avaient dû quitter leur logement rendu inhabitable. Il réclamait alors à l'installateur et à son assureur, une indemnisation bien modeste pour la remise en l'état de son bien. 

En première instance et en appel, les juges ont classiquement appliqué les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale aux équipements dissociables de l'ouvrage principal : 
- "la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
- qu'il est toutefois constant que l'adjonction d'un élément d'équipement à un ouvrage existant peut être considérée comme un ouvrage en soi et bénéficier de la garantie décennale prévue par l'article 1792 si elle a nécessité d'importants travaux d'adaptation à l'ouvrage
que l'on ne saurait considérer que l'installation de cette machine a nécessité d'importants travaux d'adaptation à l'immeuble faisant appel à des techniques de construction, permettant de la considérer comme un ouvrage en soi".

La demande de Monsieur X s'était donc vue rejetée successivement avant qu'il ne se pourvoie en cassation.

La Cour de Cassation profite de ce contentieux pour étendre le champ d'application de la responsabilité décennale des constructeurs en cassant l'arrêt de la cour d'appel et en motivant ainsi sa décision :
- "Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

L'on constate donc une sérieuse extension du champ d'application de la responsabilité décennale des constructeurs dans la mesure où celle-ci n'est pas conditionnée, ni par le montant financier des équipements en cause et des demandes indemnitaires (moins de 1 000 €), ni par des techniques particulières de construction ou d'importants travaux d'adaptation de l'ouvrage existant, puisqu'il s'agissait ici de simples percements de murs qui n'avaient pas altéré la structure du bâtiment.

Si les maîtres d'ouvrage peuvent se réjouir de l'extension du champ d'application de la responsabilité décennale des constructeurs, cette décision ne sera sans doute pas neutre sur le montant des primes d'assurance versées par les entreprises concernées et, par ricochet, sur les prix des contrats d'installation de ces équipements.



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