La responsabilité décennale des constructeurs engagée même dans le cas où les désordres prévisibles n'apparaîtront qu'après l'expiration du délai de 10 ans

publié le 23 juil. 2018 à 02:52 par Utilisateur inconnu   [ mis à jour le·24 juil. 2018 à 11:07 par Jérémie Embareck ]
La Communauté de Communes du Cher à la Loire a engagé en 2005 des travaux de réhabilitation et d'agrandissement de la piscine intercommunale. Après réception sans réserve en 2009, elle a constaté, en 2013, l'apparition de coulures de rouille le long des parois intérieures de la piscine.
A la suite d’une expertise, la Communauté de Communes a saisi le juge des référés aux fins de condamnations du groupement de maîtrise d'oeuvre mais aussi de la société en charge de la réalisation du lot « étanchéité » à lui verser une provision de 244 681,44 EUR TTC en réparation de ces désordres.
Le maître d'oeuvre vient contester en cassation l'arrêt de la cour administrative de Nantes en soutenant qu’il n’était pas possible de déterminer à quelle échéance le phénomène d’oxydation constaté finirait par compromettre la solidité de l’ouvrage, que la compromission de la solidité de l’ouvrage pourrait ne devenir réalité qu’après l’expiration du délai de garantie de 10 ans, et que dès lors la responsabilité décennale ne pouvait pas être engagée.

Dans sa décision du 15 juin 2018 , le Conseil d’Etat (417595) rappelle que les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs impliquent la réparation des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, « même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. »  (CE, 15 avril 2015, n° 376229).

En l'espèce, ce n’était pas l’étendue des désordres qui n’avait pas été entièrement révélée dans ce délai de 10 ans, mais le fait même que ces désordres rendraient inévitablement l'ouvrage impropre à sa destination. Mais la Haute Juridiction confirme le raisonnement de la cour en considérant que, dès lors que le processus d’aggravation de ce phénomène d’oxydation était inévitable, il engage bien la responsabilité des constructeurs, et ce même s’il n’aboutit à compromettre la solidité de l’ouvrage qu’après l’expiration du délai.

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