Relèvement à 25 000 € du seuil de formalités pour les marchés publics

publié le 22 sept. 2015 à 01:03 par Cédric Imache
Le décret 2015-1163 du 17 septembre 2015 a été publié au JOUE le 20 septembre 2015. Comme nous vous l’annoncions le 1er septembre (voir la news), il entérine le relèvement du seuil de formalités pour les marchés publics, à 25 000 € H.T. Il s’applique aux pouvoirs adjudicateurs comme aux entités adjudicatrices.

Ce décret fait suite à la consultation lancée par la DAJ de Bercy, dont les résultats ont été rendus publics le 15 septembre (voir la synthèse des résultats).

Avec ce relèvement des seuils, applicable dès le 1er octobre, le gouvernement souhaite notamment permettre aux PME et TPE de se positionner plus facilement sur les marchés publics, d’alléger le formalisme pesant sur l’acheteur et de générer un gain financier en allégeant les charges relatives à la publicité préalable.

Deux petites modifications viennent compléter ce dispositif, le seuil imposant une forme écrite, ainsi que celui à partir duquel la notification du marché avant le début d’exécution des prestations est obligatoire, passe également à 25 000 € H.T.

Dans l’absolu, c’est une bonne nouvelle, mais quelle est réellement la portée de ce relèvement ?

Vous l’avez sans doute noté, mais la computation des montants d’achat par natures de fournitures ou prestations homogènes va significativement limiter l’impact de ce relèvement, nombre de ces familles ayant un montant supérieur à 25 000 €.

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