Références et analyse des offres

publié le 27 janv. 2014 à 13:19 par G A   [ mis à jour le·27 janv. 2014 à 13:26 par Ludovic Myhié ]
Récemment, la Cour administrative d'appel de Lyon (COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/01/2014, 12LY03078, Inédit au recueil Lebon)  a rappelé la nécessité de ne pas mélanger la phase d'analyse des candidatures et la phase d'analyse des offres.

A cet égard, la Cour indique:

- que , la qualification professionnelle des candidats, qui figure au nombre des éléments d'appréciation permettant seulement de sélectionner les candidatures, ne peut plus légalement être prise en compte lors de la phase d'analyse des offres, afin de déterminer celle qui est économiquement la plus avantageuse;

- qu'en se fondant sur les références et qualifications des entreprises candidates, et non pas exclusivement sur la valeur intrinsèque des offres pour sélectionner pour chacun de ces lots l'offre économiquement la plus avantageuse, la commission d'appel d'offres a méconnu la procédure prévue par les articles précités du code des marchés publics et du règlement de la consultation ; que, dès lors, les marchés précités ont été attribués à l'issue d'une procédure irrégulière ; que, par suite, la commune de Lissieu n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont relevé cette irrégularité.

Il convient donc de réserver l'analyse des qualifications professionnelles ou références au stade des candidatures (cf. article 45 du code des marchés publics). En effet, l'acheteur peut par exemple examiner les profils des intervenants amenés à exécuter les prestations prévues au marché mais ne doit pas examiner les références d'une société au stade des offres. Ainsi si les outils prévus pour l'analyse des candidatures (analyse de l'effectif, chiffre d'affaires, références etc...) sont tout à fait utiles, il faut simplement savoir les utiliser au bon moment.

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