Réduction ou maîtrise des délais de paiement dans les marchés publics ?

publié le 10 oct. 2013 à 09:35 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 10 oct. 2013 à 09:36 ]
  1. L'arrêté du 20 septembre 2013 porte modèle de convention passée entre l'ordonnateur et le comptable. Cette publication est l'occasion de revenir sur un point de stratégie Achats : maîtrise ou réduction des délais de paiement ?.

  2. Rappelons que suite à la publication du décret du 29 mars 2013, les délais de paiement sont fixés à 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, 50 jours pour les établissements de santé et le SSA et 60 jours pour les entités adjudicatrices. 

La maîtrise des délais de paiement constitue un enjeu important pour les administration (surcoûts liés au versement d'intérêts moratoires et, pire, liés à la défaillance provoquée des entreprises pour étirement des délais de paiement) et pour ses partenaires (notamment les TPE et PME ne disposant pas nécessairement de trésorerie leur permettant d'absorber de longs retards de facturation). 

Selon la cible de l'acheteur et le tissus concurrentiel auquel il s'adresse, s'engager contractuellement sur des délais de paiement réduits constitue un excellent levier de négociation ; le garantir, l'une des modalités de gestion du risque. Aussi n'est-il pas systématique de retenir les délais maximum permis par la réglementation, surtout pour les entités adjudicatrices... tout dépend de la stratégie décidée au cas par cas et de la maîtrise de la chaîne de paiement en interne.

Spécifiquement, pour maîtriser les délais de paiement des dépenses, l'ordonnateur et le comptable public peuvent préciser les modalités de leur coopération dans le cadre d'une convention établie selon le modèle annexé à l'arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement récemment publié.

Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 infra.

MODÈLE DE CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC




Délais de paiement 
Décomposition des délais de paiement
Suspension du délai de paiement
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