Quelques précisions sur le formalisme du processus de résiliation

publié le 17 nov. 2015 à 07:56 par Cédric Imache   [ mis à jour : 18 nov. 2015 à 05:02 ]
Le juge administratif a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 15 octobre 2015 (N° 14DA01315) le processus à respecter dans le cadre de la résiliation d’un marché public aux torts du titulaire.

En l’espèce, un centre hospitalier a résilié un marché de travaux aux torts du titulaire, en raison de manquements à ses obligations contractuelles.

Avant d’apprécier sur le fond la légalité de la résiliation, le juge s’est assuré de sa régularité, en analysant (dans le désordre) les points suivants :

1.     Régularité du courrier de mise en demeure

2.     Régularité de la décision de résiliation

Pour ces deux points, le juge a répondu par la négative, conformément à l’état de la jurisprudence en la matière :

1.     Le courrier de mise en demeure ne respecte pas les stipulations de l’article 49-1 du CCAG travaux dans la mesure où il ne fixe aucun délai laissé à l’entrepreneur pour se conformer à ses obligations contractuelles.

2.     La décision de résiliation a été signée par une personne qui disposait d’une délégation de signature lui permettant de signer uniquement « les courrier relevant de la gestion courante des marchés ». Le juge a considéré qu’une décision de résiliation n’était pas un acte de gestion courante des marchés, rendant dès lors le signataire incompétent.

Le juge en a profité pour rappeler, dans la droite ligne d’un arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2011 (Ville de Béziers, n° 304806), que l’absence de mention des délais et voies de recours n’était pas de nature a entaché la légalité de la décision de résiliation.

Que retenir de cet arrêt ?

Que le non respect du formalisme imposé dans le cadre de la réalisation des marchés entraine de fait l’irrégularité de la décision de réalisation et, par voie de conséquence, l’ensemble des demandes indemnitaires exposées par le maitre d’ouvrage, même si la décision de résiliation est fondée.


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