Quelques précisions sur l'allotissement et les modalités d'analyse

publié le 29 mai 2018 à 05:23 par Ludovic Myhie   [ mis à jour : 29 mai 2018 à 06:13 ]

Plusieurs enseignements du Conseil d'Etat  sur l'appréciation de l'ordonnance du 23 juillet 2015 permettant aux acheteurs de disposer des marges de manoeuvre dans l'élaboration de leurs stratégies d'achat.

L'allotissement : une marge d'appréciation à disposition de l'acheteur conformément aux cas prévus par l'ordonnance

Le juge administratif souligne tout d'abord la marge d'appréciation dont dispose le pouvoir adjudicateur pour décider de ne pas allotir au vu des dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, et son contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 25 mai 2018, n° 417428, CE, 25 mai 2018, n° 417869).

Pour la passation d'un marché public, divisé en neuf lots, portant sur l'entretien courant " tous corps d'état " et la remise en état des logements du patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat est jugée suffisante la justification liée à la réduction des délais d'exécution, permettre une meilleure coordination des intervenants et éviter la reproduction des difficultés rencontrées lors de l'exécution d'un précédent marché ayant le même objet, qui avait été divisé, dans le cadre d'un allotissement à la fois géographique et fonctionnel, en quatre-vingt-dix-sept lots (CE, 25 mai 2018, n° 417428).

Ainsi, ce n'est pas parce que le précédent marché était alloti qu'ipso facto la stratégie d'achat de relance du marché ne doit pas repenser l'allotissement, quitte à ne pas le retenir au vu des contraintes et du retour d'expérience associé.

S'agissant d'un marché de restructuration et d'extension d'un Lycée lancé par un Département, même solution validant le lot unique :

"les caractéristiques de l'établissement, qui réunit une école primaire, un collège et un lycée dans une dizaine de bâtiments différents, que la nécessité d'une coordination rigoureuse des prestataires en raison de la complexité d'une opération qui concerne l'ensemble de l'établissement mais qui doit être réalisée sans interruption de son fonctionnement et doit se dérouler en une seule phase sur deux années scolaires, l'activité du site étant transférée dans des bâtiments modulaires ; que le département fait également valoir qu'une entreprise générale est mieux à même d'assumer les fortes contraintes de sécurisation des chantiers et des multiples accès à l'établissement, liées notamment au flux permanent d'entrées et de sorties, en particulier du fait de l'accueil de 630 demi-pensionnaires d'un collègue voisin, qui s'ajoutent aux 870 du lycée, et aux déplacements des 1 700 personnes qu'accueille l'établissement ; que le département soutient aussi, sans être sérieusement contredit, qu'eu égard à son incidence sur les délais d'exécution et sur le coût de la location de bâtiments modulaires accueillant, pendant la durée des travaux, l'ensemble des élèves, professeurs et personnels de l'établissement, l'allotissement risquait de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution du marché" (CE, 25 mai 2018, n° 417869)


Les méthodes de notation : pas d'obligation d'attribuer 20/20 à la meilleure offre technique

Nous nous souvenons d'une fiche technique de la DAJ par laquelle elle proposait que les notes techniques soient réalignées en notation finale de façon à ce que la meilleure offre technique, à l'image des offres financières, ait la note maximum du barème de notation. Simple possibilité soulignait à l'époque la DAJ, ce que confirme le Conseil d'Etat : 

Hauts-de-Seine Habitat a retenu une méthode de notation pour le critère du prix attribuant automatiquement la note maximale au candidat ayant présenté l'offre la moins disante, alors qu'il n'a pas retenu une méthode analogue, valorisant le candidat le mieux classé, pour l'appréciation du critère de la valeur technique ; la seule circonstance que les méthodes de notation mises en oeuvre par l'acheteur soient susceptibles d'aboutir à une différenciation plus grande des candidats sur certains seulement des critères de jugement des offres ne saurait être regardée comme privant ceux-ci de leur portée ou comme neutralisant leur pondération ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation des offres retenue par l'office doit, par suite, être écarté (CE, 25 mai 2018, n° 417428)

Les offres anormalement basses : un mécanisme de détection applicable à toutes les procédures mais ne reposant pas sur une simple méthode arithmétique. 

quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

Le seul écart de 24% sur plusieurs lots entre les offres n'est pas de nature à regarder l'offre présentée comme nécessairement anormalement basse  ; les écarts relevés n'étaient pas, dans les circonstances de l'espèce, suffisants pour que les prix proposés doivent paraître à l'office manifestement sous-évalués et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché (CE, 25 mai 2018, n° 417428).

L'étendue de l'obligation d'analyse des candidatures.

Il résulte des dispositions de l'article 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, de l'article 44 du décret du 25 mars 2016 et de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2016 que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel précité ; que les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser ; le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste (CE, 25 mai 2018, n° 417869)


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