Quantités supplémentaires en marchés de travaux : quelle responsabilité pour les maîtres d’œuvre ?

publié le 13 oct. 2017 à 07:16 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 13 oct. 2017 à 07:24 ]
La Cour d’appel de Marseille a très récemment eu l’occasion de se pencher sur l’épineux sujet de la prise en charge financière de travaux supplémentaires non prévus initialement lors de la conclusion d’un marché de travaux.

En l’espèce, l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat conclu un marché de travaux publics en vue de la construction d'un immeuble d'habitation à Nice.

Lors de l’établissement du décompte général du marché de travaux confié à la société Miraglia (réalisation des travaux du lot n°1 "gros oeuvre-voirie et réseaux divers"), cette société a réclamé un surcroît de rémunération découlant de l'augmentation des quantités d'acier et de béton mises en œuvre. 

L'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat, qui contestait le règlement de ces sommes s’est vu condamné à les verser à titre de provisions à la société Miraglia lors d’un précédent jugement de la même Cour d’appel.

Ce maître d’ouvrage avait donc initié un nouveau contentieux visant à rechercher la responsabilité de la société GL Ingénierie, maître d'œuvre, et de son sous-traitant, la société BET Babet, bureau d'étude technique et leur réclamer le paiement des sommes que l’office public de l’habitat avait dû verser à la société Miraglia.

Le différend avait donné lieu à une expertise judiciaire qui avait notamment conclu :
- A une sous-estimation, lors de la définition du projet, les quantités de béton et d'acier à mettre en oeuvre pour la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l'art ;
- A ce que ces matériaux supplémentaires étaient nécessaires à la solidité de l'ouvrage et à son achèvement dans les règles de l'art.

Prenant en compte ces éléments, la Cour d’appel de Marseille conclut : « qu'il s'ensuit que le renchérissement de la construction, qui découle non de la faute du maître d'œuvre, mais des seules nécessités constructives du site, aurait dû en tout état de cause être supporté par l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat, maître d'ouvrage, et ne constitue dès lors pas en lui-même un préjudice indemnisable ».

La Cour d’appel de Marseille reprend donc l’analyse d’autres juges d’appel (notamment CAA de Bordeaux N° 12BX01945, du 19 juin 2014) en considérant qu’un maître d’ouvrage public doit supporter le coût réel de la construction d’un ouvrage ou bâtiment, selon les règles de l’art et propre à sa destination. Décisions pragmatiques qui viennent soulager les maîtres d’œuvre d’une partie de leur responsabilité potentielle.

On ne peut donc que trop conseiller d’apporter le soin et le temps nécessaires aux études de conception des projets publics et la prise en compte des risques spécifiques à chaque projet afin d’établir avec précision le coût des travaux qui devront être in fine réglés par les maîtres d’ouvrage publics.

CAA de Marseille n° 16MA02490 du 9 octobre 2017.

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