Quand mentionner une réserve ne signifie pas réceptionner avec réserves

publié le 19 nov. 2017 à 12:34 par Cédric Imache
La jurisprudence foisonne de décisions dans le domaine de la réception des travaux, source de nombreux contentieux en matière de marchés publics.


L’arrêt de la Cour administrative de Nancy vient préciser les modalités de mention d’une réserve dans le procès verbal de réception (CAA de Nancy, 17 octobre 2017, n° 16NC01040).


Dans cette affaire, le maitre d’ouvrage avait mentionné une réserve quant à une malfaçon au niveau de l’ouvrage, dans le procès verbal des opérations préalables à la réception. Cette malfaçon était de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise de travaux.


Cependant, dans le même procès-verbal, suivant la recommandation du maître d’oeuvre, le maitre d’ouvrage décidait sans ambiguïté de prononcer la réception sans réserve.


C’est donc sans surprise que la CAA rejetait le recours du maître d’ouvrage, la responsabilité contractuelle de l’entreprise ne pouvant être engagée postérieurement à la réception sans réserve.


Que retenir de cet arrêt


Qu’il ne suffit pas de mentionner des réserves dans le procès verbal. Attention donc à vérifier que la décision finale mentionnée dans le procès verbal fasse mention d’une réception avec réserve.

Le maître d'ouvrage pourra toujours se consoler en tentant d'engager la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil (CE, 21 octobre 2015, n° 385779).


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