Une récente décision du Conseil d'Etat statuant sur une décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, est venue rappeler que la responsabilité d'un maître d'ouvrage public pouvait être engagée en cas de défaillance de sa part dans la mise en oeuvre de " ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ". En l'espèce, des délais anormalement longs de validation de devis présenté par une entreprise en cours d'exécution d'un chantier ont conduit le juge administratif à condamner un maître d'ouvrage public à indemniser une entreprise ayant subi un préjudice lié à la prolongation du délai d'exécution de ses travaux. Précision utile, ce devis concernait la réalisation de prestations supplémentaires non prévues initialement mais dont l'exécution avait été demandée par le maître d'ouvrage. Après avoir rappelé les désormais traditionnelles conditions pour que le titulaire d'un marché public à forfait puisse prétendre à une indemnisation, le Conseil d'Etat a déterminé qu'en l'espèce le retard imputable au maître d'ouvrage était évalué à seulement un mois. Par conséquent, l'indemnisation octroyée par la CAA de Bordeaux à l'entreprise pour couvrir son préjudice issu de l'allongement de la durée du chantier (immobilisation de personnel, frais d'encadrement, frais de chantier) est diminuée par le Conseil d'Etat. Ce qu'il faut retenir :
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