Quand lenteur des process de validation rime avec indemnisation

publié le 13 déc. 2017 à 07:03 par Jérémie Embareck
Une récente décision du Conseil d'Etat statuant sur une décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, est venue rappeler que la responsabilité d'un maître d'ouvrage public pouvait être engagée en cas de défaillance de sa part dans la mise en oeuvre de " ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ".

En l'espèce, des délais anormalement longs de validation de devis présenté par une entreprise en cours d'exécution d'un chantier ont conduit le juge administratif à condamner un maître d'ouvrage public à indemniser une entreprise ayant subi un préjudice lié à la prolongation du délai d'exécution de ses travaux. 

Précision utile, ce devis concernait la réalisation de prestations supplémentaires non prévues initialement mais dont l'exécution avait été demandée par le maître d'ouvrage.

Après avoir rappelé les désormais traditionnelles conditions pour que le titulaire d'un marché public à forfait puisse prétendre à une indemnisation, le Conseil d'Etat a déterminé qu'en l'espèce le retard imputable au maître d'ouvrage était évalué à seulement un mois. Par conséquent, l'indemnisation octroyée par la CAA de Bordeaux à l'entreprise pour couvrir son préjudice issu de l'allongement de la durée du chantier (immobilisation de personnel, frais d'encadrement, frais de chantier) est diminuée par le Conseil d'Etat.

Ce qu'il faut retenir :
  • Un maître d'ouvrage public doit s'assurer de la mise en oeuvre d'un process de validation efficace et le plus rapide possible pendant l'exécution des travaux afin de garantir le respect des délais d'exécution prévus aux entreprises intervenant sur le chantier ;
  • Quel la présence dans l'opération de travaux d'un maître d'oeuvre externe et/ou d'un spécialiste OPC n'est pas de nature à exonérer le maître d'ouvrage de cette responsabilité ;
  • Qu'un simple retard d'un mois dans l'exécution des travaux peut donner lieu à une indemnisation au profit d'une entreprise si le retard trouve son origine dans un manquement du maître d'ouvrage ;
  • En matière d'opération de travaux, tout maître d'ouvrage public doit s'assurer de la mise en oeuvre d'un process de validation le plus court et efficace possible générant le moins de charge de travail pour lui.

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