Publication du rapport "Faire de la commande publique un vrai moteur de croissance des achats hopsitaliers innovants"

publié le 11 juin 2015 à 13:20 par Achat Public

Présenté mardi 26 mai 2015 par le médiateur national des marchés publics, le rapport  "Faire de la commande publique un vrai moteur de croissance des achats hopsitaliers innovants"
 préconise en matière d'innovation pour les achats hospitaliers (pouvant servir d'inspiration pour les autres acteurs publics) 15 propositions d'actions menées sur 4 axes : 

AXE 1 Améliorer l’information des entreprises innovantes en santé pour faciliter leur accès à la commande publique

      1. Créer une plate‐forme nationale de l’achat public innovant en santé, vitrine technologique pour les entreprises et support d’expression des besoins des acteurs des secteurs médicaux et médicaux‐sociaux pour une meilleure rencontre de l’offre et de la demande.
      2. S’appuyer sur le référent innovation, interlocuteur privilégié au sein du réseau des ambassadeurs des marchés publics, guichet unique des entreprises déployé en tout point du territoire par la Médiation des marchés publics. Il aura pour mission de fluidifier les relations et de créer des liens entre l’ensemble des parties prenantes : entreprises de santé innovantes, acheteurs du secteur de la santé, pouvoirs publics et acteurs du financement.
      3. Elaborer une cartographie de l’ensemble des mesures et dispositifs de soutien et d’accompagnements des achats publics des entreprises de santé innovantes et la rendre accessible par un guichet unique, numérique via la plate‐forme (action 1), physique via le référent innovation des ambassadeurs des marchés publics (action 2)
      4. Organiser une conférence annuelle sur les achats publics innovants en santé pour catalyser les initiatives territoriales (Cf. mesure 34 du contrat filière mis en place dans le cadre du Conseil stratégique de filière Industries et technologies de santé), sous l’égide conjointe du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, du Ministre de la Santé et du Médiateur national des Marchés publics.

AXE 2 Conforter  les instruments d’une politique publique de l’innovation en santé pour accompagner l’émergence et la croissance des entreprises

  1. Mettre en place un parcours jalonné et accéléré d’accompagnement administratif, réglementaire, financier des start‐up et entreprises innovantes en santé à fort potentiel (processus de « fast‐track », démarche de mentorat).
  2. Soutenir les propositions faites dans le cadre des travaux du Comité Stratégique de Filière des Industries et Technologies de Santé, concernant notamment le processus d’évaluation des consommables onéreux et des évolutions de gamme. L’objectif est de consolider dans la durée le soutien financier à l’innovation en santé des PME, pour faciliter le passage du développement à la mise effective sur le marché, via un raccourcissement des délais d’obtention d’un code de remboursement (au‐delà de la prochaine mise en œuvre du forfait innovation, poursuivre la réflexion sur un système de remboursement temporaire plus ouvert).
  3. Amener les grands établissements publics hospitaliers à s’impliquer davantage dans l’émergence et la croissance des entreprises innovantes en santé par la signature d’une convention commande publique individualisée dans le cadre des 2% d’achats innovants ciblée sur les technologies médicales, en réponse à la mesure n°32 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

AXE 3 Des modalités innovantes d’achat pour une commande publique performante

  1. Promouvoir des modalités innovantes d’achat fondées sur un partage du risque via, notamment, le « partenariat d’innovation », nouvel instrument introduit par les nouvelles Directives Européennes « marchés publics » publiées le 28 mars 2014 et par le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
  2. Développer un dossier de référencement unifié (socle commun) comme axe de simplification pour l’accès des entreprises aux appels d’offres hospitaliers.
  3. Mettre en place un dispositif spécifique, ciblé sur les PME innovantes de santé pour favoriser leur accès aux marchés publics.  
  4. Introduire un critère spécifique aux achats médicaux, lié à la santé publique dans les appels d’offre publics en santé, couplé à des mesures de traçabilité et de transparence sur le lieu et les conditions de production dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de la qualité.

AXE 4 Impliquer pleinement les acheteurs publics hospitaliers 

  1. Flécher les dotations innovations attribuées aux établissements publics hospitaliers en liant leur montant à l’effectivité de leur emploi.
  2. Renforcer la transparence de la commande publique innovante en santé en s’engageant à publier l’ensemble des données sur les marchés publics et les actions en faveur de l’innovation
  3. Professionnaliser les acheteurs publics en mutualisant les ressources et les compétences, sans pour autant massifier les achats, pour ne pas « étouffer l’innovation».
  4. Faciliter l’exploitation de toutes les flexibilités offertes par le cadre juridique des marchés publics relativement à la prise en considération de l’innovation (variante, critère d’attribution sur l’innovation, dialogue compétitif …) en assouplissant la responsabilité pénale des acheteurs à laquelle ils sont soumis pendant la procédure de passation
Si ce rapport est à destination des hôpitaux, il pourra bien entendu faire l'objet d'une adaptation au secteur de l'Etat (l'Etat ayant déjà pris des mesures et des engagements en matières d'achats innovants) et des collectivités.
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