Publication du projet de décret modifiant les seuils des marchés publics

publié le 1 sept. 2015 à 13:19 par Achat Public   [ mis à jour : 1 sept. 2015 à 13:21 ]

L'article 28 du code des marchés publics prévoit que "Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin."

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier le projet de décret portant ce seuil de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT. 

La fiche d'impact associé au projet de décret rappelle que les principes fondamentaux de la commande publique devront être respectés en dessous de ce nouveau seuil.  En effet, trois règles de bonne gestion devront permettre de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique. 

Lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 25 000 euros HT et que l’acheteur décide que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit veiller à : 

- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ; 
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ; 
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin

La fiche rappelle également utilement les modalités de mise en oeuvre de ces règles.

Avec ce relèvement des seuils, le gouvernement souhaite notamment permettre aux PME de se positionner plus facilement sur les marchés publics et d'alléger le formalisme pesant sur l'acheteur public. Nous vous invitons à découvrir ce nouveau texte dont la mise en oeuvre effective devrait intervenir prochainement

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