Publication du décret relatif aux contrats de concession.

publié le 2 févr. 2016 à 02:21 par Cédric Imache

Finalement l’attente aura été de courte durée. Suite à la publication de l’ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession (nous vous en parlions ici), son décret d’application n° 2016-86 du 1er février a été publié au Journal officiel du 2 février 2016.

Par ce décret, l’Etat achève son chantier de transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014. L’ordonnance et le décret entreront en vigueur le 1er avril 2016.

Quel est le contenu du décret ?

-       Les modalités de passation des contrats concession se rapprochent de celles des marchés publics

Dans l’ordre et sans être exhaustif, nous voyons apparaître une obligation de dématérialisation des documents de consultation (article 5), une publicité européenne pour les contrats supérieurs au seuil et une publicité au BOAMP pour les autres (article 16), des délais de remise des candidatures et des offres minimum pour les concessions « européennes », une possibilité d’imposer des niveaux minimum de capacité au stade des candidatures (article 21), des critères d’attribution hiérarchisés pour les concessions « européennes » (article 27), un délai de stand-still pour les concessions (article 29), …

-       L’exécution des contrats de concession est encadrée et « affichée »

Une nouveauté de taille, qui ne devrait pas nécessairement faire que des heureux, à compter de 1er avril 2018 les autorités concédantes devront publier sur leur profil acheteur (en accès libre donc) les données essentielles du contrat de concession, notamment les modifications apportées au contrat et leur incidence sur les tarifs.

Autre nouveauté et non des moindres, le décret encadre les modifications pouvant être apportées aux contrats de concession en cours d’exécution. Outre les travaux supplémentaires et autres sujétions imprévues (plafonnées à 50% du montant du contrat), le décret définit la notion de modifications substantielles interdisant le recours à la modification du contrat.

Pour cela, il fixe 4 conditions alternatives pour être qualifiée de substantielle :

1.     La modification impacte les conditions de la mise en concurrence initiale

2.     La modification impacte l’équilibre économique en faveur du concessionnaire

3.     La modification étend considérablement le champ d’application du contrat

4.     La modification remplace le concessionnaire, en dehors de la cession de contrat.

Le décret en profite pour stabiliser le seuil en dessous duquel la modification est légale, à 10% du montant du contrat.

Que retenir de ce nouveau texte ?

Que plus que jamais, ce que bon nombre de praticiens ont appelé le « code de la commande publique » est sur le point d’être finalisé, les modalités de passations des contrats de concession (et d’exécution) ressemblant de plus en plus à celles relatives aux marchés publics, en plus épurées évidemment. Reste à savoir si le décret relatif aux marchés publics sera porteur des mêmes clarifications quant aux avenants.

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