Publication du décret n° 2017-516 portant diverses dispositions en matière de commande publique

publié le 12 avr. 2017 à 07:39 par Jérémie Embareck
La publication des textes relatifs à la commande publique va-t-elle remplacer les bourgeons et hirondelles comme signes annonciateurs du printemps ? La régularité de celle des textes de 2016 et 2017 pourrait le laisser penser.

Dernier texte en date, le décret 2017-516. Pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ce décret n°2017-516 vient en effet toiletter les décrets n°2016-360 (marchés publics) et n°2016-361 (marchés de défense et sécurité), le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics, ainsi que quelques dispositions du code de la construction et de l’habitation et du code de la défense.

Quelles principales adaptations apportent ce nouveau texte ?

- Suppression de l'obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire pour les entreprises candidates.
Ce point devrait soulager nombre d'entreprises qui devaient procéder à des démarches aussi fastidieuses qu'inutiles pour finalement obtenir et produire un certificat stipulant que les les personnes morales ne peuvent obtenir extrait de casier judiciaire B2.
Cette formalité est remplacée par une déclaration sur l'honneur de la personne habilitée à engager l'entreprise.
A noter que pour ce qui concerne les marchés de défense et de sécurité, le décret n° 2016-361 modifié laisse à l’acheteur la liberté d’imposer aux candidats la production d’un extrait de casier judiciaire ou de se contenter d’une attestation sur l’honneur.

- Instauration d’un seuil de 25 000 euros pour les obligations d’open data
Les obligations de publications de données relatives prévues aux articles 107 du décret relatif aux marchés publics et 94 du décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, sont réservées aux marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT.

- Suppression de l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet d'investissement
Traduction des modifications prévues par la loi Sapin II, l'évaluation préalable du mode de réalisation des projets est désormais réservée aux marchés de partenariat.

- Fonctionnement des commissions d'appel d'offres des offices publics de l'habitat
L'article 27 du décret 2017-516 modifie le code de la construction et de l'habitat pour prendre en compte également la loi Sapin II. Il détaille les modalités de fonctionnement de ces commissions d'appel d'offres (quorum, compétence) tout en précisant que chaque commission doit établir son règlement intérieur.

- Extension de l’obligation de recourir au concours à tous les acheteurs soumis à la loi MOP pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d’œuvre.

Afin de prendre en compte les apports de la loi CAP, les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 90-III du décret 2016-360 (organisation d'un concours restreint) sont désormais les suivantes :
1° L'Etat et ses établissements publics ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ;
3° Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;
4° Les organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

A noter que les cas dérogatoires à l'organisation du concours sont maintenus.

- Procédure négociée après un appel d'offres n'ayant reçu que des offres irrégulières ou inacceptables.
Cette procédure était déjà prévue à l'article 25-6 du décret 2016-360. Le décret 2017-516 précise que en plus de la condition de ne faire participer que les candidats ayant remis des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres, leurs candidatures doivent également avoir été recevables. Cette modification ne s’appliquera qu’aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication du décret.


A noter que la DAJ du Ministère de l'économie et des finances a publié une fiche récapitulative des apports du décret 2017-516.


Comments