Publication du décret modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats de la commande publique.

publié le 4 janv. 2016 à 05:18 par Cédric Imache
Publication au Journal officiel du 31 décembre 2015 du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015  modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique conformément  aux règlements délégués (UE) n° 2015/2170, 2015/2171 et 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

A compter du 1er  janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :


-       135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ;

-       209 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales ;

-     418 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

-       5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

La base acheteurs-publics a été mise à jour des suites de cette modification.

Pour aller plus loin :

-       Procédures de mise en concurrence – marchés publics

-       Seuils des marchés

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