Publication du décret modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats de la commande publique.

publié le 2 janv. 2014 à 04:08 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 2 janv. 2014 à 15:28 ]
Publication au Journal officiel du 29 décembre 2013 du décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 
 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique conformément  au règlement  (UE) de la Commission n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

A compter du 1er  janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
     • 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
     • 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
     • 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les   marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
     • 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.

S'agissant des entités adjudicatrices, les seuils sont modifiés de la même façon, le seuil spécifique de 400 000 euros est quant à lui porté à 414 000 euros HT.

La base acheteurs-publics a été mise à jour des suites de cette modification.

Pour aller plus loin :
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