Publication des nouveaux formulaires européens de mise en concurrence

publié le 22 mars 2016 à 08:45 par Utilisateur inconnu

Le 1er avril prochain verra l’avènement des nouvelles modalités de publicité des avis européens. Intégrant les prescriptions des textes fondateurs (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE), les modifications les plus significatives sont les suivantes : 

Pour les marchés publics et les secteurs spéciaux, la publicité de l’annulation d’une procédure ne sera plus possible via le formulaire d'avis rectificatif (J14), désormais exclusivement dédié aux modifications apportées à une annonce déjà publiée. La déclaration sans suite ou l’infructuosité devront être renseignées par la publication d’un modèle d’avis de résultat dédié : J3 pour les marchés publics, J6 pour les secteurs spéciaux ou J13 pour les résultats de concours- Rappelons à cette occasion qu’un avis de résultat de concours, identifiant les(s) lauréat(s) proposés par le jury au pouvoir adjudicateur, devrait systématiquement être publié à l’issue de la procédure de concours « proprement dite », soit immédiatement après la réunion du dernier jury - et non « simplement » un avis de marché à l’issue des négociations entre ce pouvoir adjudicateur et le(s) lauréat(s).

Ce nouveau régime d’affichage des résultats des consultations est également applicable aux concessions, au moyen de formulaires spécifiques d'avis de concession (J24) et d'avis de résultat de concession (J25).

De nouveaux formulaires sont également créés spécifiquement pour les secteurs sociaux.

Une précision importante et substantielle pour les Maîtres d’ouvrage contraints par des exigences opérationnelles, au regard des obligations de délai de publication des avis nationaux : les documents de marché ne pourront plus être mis en ligne sur les plates-formes avant la publication au JOUE (ou dans un délai maximum de 48 heures suite à l'envoi de l'avis). Un arrêté ministériel viendra préciser le contenu de cet avis.

Enfin, afin de permettre la permutation en ligne entre les anciens et les nouveaux formulaires, le BOAMP a publié un avis d’interruption de son module de publication et de dématérialisation du vendredi 1er avril au dimanche 03 avril 2016.

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