Publication de l’ordonnance relative aux contrats de concession.

publié le 1 févr. 2016 à 12:20 par Cédric Imache

Elle faisait partie de la liste des textes à paraître à ce début d’année, c’est désormais chose faite. L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, transposant la directive 2014/23 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2016.

Par cette ordonnance, l’Etat poursuit son chantier de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit de la commande publique.

Petite nouveauté de cette ordonnance, elle rassemble au sein d’un corpus unique l’ensemble des règles régissant les contrats constituant des concessions au sens de la directive européenne (délégations de service public, concessions de travaux, concessions d’aménagement), mettant ainsi fin à la différence de régime juridique entre les concessions de travaux et les délégations de service public.

Quel est le contenu de l’ordonnance ?

Elle est articulée en 4 titres principaux (les 3 autres sont relatifs respectivement aux collectivités territoriales, à l’outre-mer et aux modalités d’entrée en vigueur) :

-       Le titre 1 définit les contrats de concession, les autorités concédantes et précise les contrats exclus de l’ordonnance (droit exclusif, quasi-régie, …) ;

-       Le titre 2 fixe les règles de passation des contrats de concessions (publicité, mise en concurrence, négociation, …) ;

-       Le titre 3 précise les règles applicables à l’occupation domaniale (lorsque que le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation) ;

-       Le titre 4 renforce la transparence dans l’attribution (open data) et l’exécution des contrats de concession (les avenants ne pourront pas changer la nature globale du contrat de concession).

A noter que tous les contrats de concession passés par des personnes morales de droit public seront des contrats administratifs, ils s’ajoutent aux futurs marchés publics passés sous l’égide de la nouvelle ordonnance relative aux marchés publics (2015-899 du 23 juillet 2015).

Que retenir de ce nouveau texte ?

Qu’à l’instar des marchés publics, les entités publiques doivent définir leurs besoins préalablement au lancement de la consultation relative à un contrat de concession (article 27). Elles pourront réserver des contrats de concession à des entreprises adaptées ou à des structures d’insertion par l’activité économique (article 29) ou imposer au soumissionnaire de confier une part minimale de l’objet du contrat de concession à une PME (article 54).

Pour en savoir plus sur les modalités pratiques de mise en œuvre des contrats de concession, il faudra patienter jusqu’à la publication de son(ses) décret(s) d’application.

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