Publication de la loi Sapin 2 : quelles conséquences pour les acheteurs ?

publié le 12 déc. 2016 à 03:33 par Cédric Imache   [ mis à jour : 12 déc. 2016 à 03:34 ]
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publié au Journal officiel du 10 décembre 2016. Elle ratifie l'ordonnance n° 2015-899 du 12 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Certaines dispositions de l'ordonnance précitée relative aux marchés publics sont modifiées.

            • article 32 : suppression de la possibilité de présenter des offres variables en fonction du nombre de lot et renforcement de la motivation concernant l'absence d'allotissement,
            • article 40 : suppression de l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet,
  • article 45 : mise en oeuvre d'une déclaration sur l'honneur pour attester que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner,
  • article 52 : ajout de la possibilité d'attribuer le marché sur la base d'un critère unique (les conditions seront fixées par voie réglementaire),
  • article 53 : renforcement de l'obligation de détecter (et écarter) les offres anormalement basses,
  • article 59 : exonération des règles relatives aux règlements, acomptes et avances pour les offices publics de l'habitat (OPH),
  • article 69 : ajout de l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la conception de l'ouvrage dans le cadre des marchés de partenariat,
  • article 74 : ajout d'une analyse en coût complet pour l'évaluation préalable des modes de réalisation du projet pour les marchés de partenariat,
  • article 89 : encadrement de l'indemnisation des soumissionnaires dans les marchés de partenariat.

La loi modifie également de code général des collectivités territoriales, aux articles L1414-2 et 3, les commissions d'appel d'offres des OPH ne relevant plus du CGCT pais d'un décret à venir.

A noter que les dispositions ci-dessous s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée (ou un AAPC est envoyé à la publication) postérieurement à la publication de la loi. Pour les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, ces dispositions ne s'appliquent par si la procédure de mise en place de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique est antérieure à la publication de la loi.

Les différentes pages du site impactées par ces modifications ont été mises à jour.


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