La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publié au Journal officiel du 10 décembre 2016. Elle ratifie l'ordonnance n° 2015-899 du 12 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Certaines dispositions de l'ordonnance précitée relative aux marchés publics sont modifiées.
La loi modifie également de code général des collectivités territoriales, aux articles L1414-2 et 3, les commissions d'appel d'offres des OPH ne relevant plus du CGCT pais d'un décret à venir. A noter que les dispositions ci-dessous s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée (ou un AAPC est envoyé à la publication) postérieurement à la publication de la loi. Pour les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, ces dispositions ne s'appliquent par si la procédure de mise en place de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique est antérieure à la publication de la loi. Les différentes pages du site impactées par ces modifications ont été mises à jour. Article connexes : |