Publication de la loi ASAP

publié le 8 déc. 2020, 02:45 par Ludovic Myhié

Dans le cadre de l’adoption de cette loi « d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique » (« ASAP »), une série de mesures adoptées, notamment celles relatives à la Commande Publique, avaient entrainé des contestations.

Saisi par des Députés afin qu’il se prononce sur la conformité de ces mesures à la Constitution, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2020-807 DC du 3 Décembre 2020, les a validé.

Dès lors, La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 « d'accélération et de simplification de l'action publique » été publiée ce mardi 8 décembre 2020 au Journal Officiel.



Quelles principales incidences pour les acheteurs ?

A)     Le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 € HT pour les marchés de travaux

Ce seuil était passé de 40 000 à 70 000 € HT en juillet dernier. Ce nouveau relèvement de seuil est valable à la fois pour les marchés de travaux allotis ou non dont le montant total est inférieur à 100 000 € HT, mais également au(x) lot(s) d’une consultation dont le montant total est supérieur à ce seuil, à la condition que les lots ainsi visés soient eux-mêmes inférieurs à 100 000 € HT et que leur total n’excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots de la consultation.

L’usage de ce seuil concerne les seuls marchés de travaux lancés avant le 31/12/2022.

B)     L’existence d’un motif d’intérêt général permet la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable

L’article 131 de la loi introduit une nouvelle possibilité de recourir aux marchés « sans publicité ni mise en concurrence » avec l’ajout de la formule « ou à un motif d’intérêt général » aux articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du CCP.

Les cas dans lesquels « un motif d’intérêt général » permettra aux acheteurs d'être dispensés des procédures de publicité et de concurrence devront être précisés par un décret en Conseil d’Etat.

C)     Des circonstances exceptionnelles pourront justifier la mise en œuvre de règles dérogatoires de passation et d’exécution de marchés

L’article 132 de la loi complète la deuxième partie du CCP avec un Livre VII « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ».  Le pouvoir règlementaire aura la faculté de mettre en œuvre des mesures dérogatoires aux règles de passation et d’exécution des marchés publics (et contrats de concession avec création d’un Livre IV dans la 3ème partie) afin de permettre la poursuite de ces procédures. Il s’agit d’une codification des mesures prises dans l’ordonnance du 25 mars 2020.

Sont notamment concernées :

-        la possibilité d’aménager les modalités pratiques de la consultation (visites de chantier, délais de remise des plis etc.),

-       la prolongation des contrats arrivant à échéance pendant la période de « circonstances exceptionnelles » (si l’organisation d’une procédure de consultation/mise en concurrence ne peut être mise en œuvre)

-      la prorogation du délai d’exécution des marchés (si l’exécution « en temps et heure prévue au contrat » avait pour conséquence une charge manifestement excessive pour le titulaire)

Etc.

En bref, les autres mesures « commande publique » promulguées :

-      Les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement (article L. 2141-3) pourront candidater, sans avoir à justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. Dans la même logique, un contrat ne pourra pas être résilié du simple fait que le titulaire est placé en redressement judiciaire (article L. 2195-4 du CCP modifié).

 

-       La loi impose, pour les contrats globaux (conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels), de prendre en compte parmi les critères d'attribution de ces marchés, « la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ».

 

Dans cette logique, un article L. 2171-8 est créé prévoyant que « Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

 

-    Les marchés conclus avant le 1er avril 2016 se voient appliquer le régime des modifications en cours d’exécution prévu pour les contrats administratifs dans le CCP (article 133 de la loi).

 

-       L’article L2512-5 du CCP dressant notamment, la liste des services juridiques non soumis aux règles de préparation et de passation des marchés publics est complété par deux nouveaux cas :  Les marchés ayant pour objet « la représentation légale d’un client par un avocat » ainsi que les services de consultations juridiques afférentes et « lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ». 

 

-      La liste des marchés globaux sectoriels de l’article L2171-4 est complétée par un 5° qui vise « La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors bâtiments. » c’est-à-dire, routes, réseaux ferrés et les voies navigables.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des derniers détails lors de la publication des différents décrets d’application qui seront pris.

Comme à notre habitude, les pages du site sont déjà à jour des apports de la loi. 


Article rédigé par Julien Goussot - Pyxis Support


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