Pouvoir de la personne habilitée à signer le marché : de l'exigence du K-Bis

publié le 8 mars 2016 à 02:50 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 8 mars 2016 à 02:50 ]
Suite à une discussion sur l'Agora BOAMP, revenons sur l'exigence du K-Bis au stade des candidatures.

Contrairement à une idée reçue et datant de l'ancienne rédaction de l'arrêté d'application de l'article 45 du Code des marchés publics, l'extrait K-BIS n'est pas énuméré au titre des pièces susceptibles d'être exigées par l'acheteur au renfort de l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières par l'arrêté d'application de l'article 45 du 28 août 2006

Seul le texte de l'article 45 lui même précise que l'acheteur peut demander le "Pouvoir" de la personne habilitée à signer à fin notamment de contrôle de la capacité juridique. 

Exiger impérativement et uniquement le K-Bis au stade des candidatures semble trop restrictif ; le candidat pouvant d'ailleurs fournir tout autre document attestant du pouvoir du signataire (PV de nomination en Assemblée générale pour les associations loi 1901, statuts, etc). Aussi la formulation consacrée au stade des candidatures serait de demander le "Pouvoir (par exemple extrait K-bis)"

En outre, la seule qualité du signataire peut faire présupposer de sa capacité ainsi que le rappelle très récemment le Conseil d'Etat, l'occasion de faire un petit point d'actualité :
"lorsque l'acte d'engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité" (CE, 24 févr. 2016, n° 394945).


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