PME et dérives du critère prix, les dernières questions parlementaires

publié le 23 oct. 2013 à 14:10 par Ludovic Myhié
Deux réponses parlementaires du 22 octobre 2013 apportent quelques explications sur deux sujets,à savoir l'accès des TPE à la commande publique et la position du gouvernement concernant les entreprises n'hésitant pas à casser les prix pour remporter des marchés.


Concernant la première question, "La question de l'accès à la commande publique des petites entreprises est une préoccupation constante du Gouvernement. De nombreuses dispositions du code des marchés publics en attestent. A titre illustratif, on peut citer la règle de l'allotissement, la possibilité de se porter candidat sous forme de groupement d'opérateurs économiques, l'interdiction d'écarter un candidat au seul motif qu'il n'aurait pas remporté antérieurement un marché dans le domaine concerné et l'obligation d'exiger des capacités proportionnées à l'objet du marché. De nombreuses dispositions financières ont également pour objet d'inciter les petites entreprises à candidater aux marchés publics. Tel est l'objectif des règles relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que celles concernant le paiement direct des sous-traitants. 

Soucieux d'améliorer la situation de trésorerie des entreprises, le Gouvernement a également fait de la réduction des délais de paiement l'une de ses priorités. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, contribuent à la réalisation de cet objectif en renforçant les contraintes et sanctions qui pèsent sur les acheteurs publics qui ne respectent pas un délai fixé, pour l'essentiel, à 30 jours. En outre, dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre 2012, l'Etat s'est engagé à réduire à 20 jours ses délais de paiement d'ici à 2017. 

Au niveau européen, les autorités françaises ont veillé à ce que cette dynamique de soutien aux petites entreprises soit renforcée dans le cadre des négociations relatives aux nouvelles propositions de directives « marchés publics », actuellement en cours d'adoption. Ces directives incitent à l'allotissement des marchés et confirment les mesures en faveur du paiement direct des sous-traitants. Elles comportent en outre de nombreuses dispositions en faveur de l'allègement des charges pesant sur les entreprises. La généralisation de la déclaration sur l'honneur accompagnée de la mise en place d'un formulaire type uniformisé reconnu par tous les acheteurs publics de l'Union européenne, la limitation du chiffre d'affaires exigible, l'obligation de procéder à une analyse globale des capacités en cas de candidature d'un groupement d'entreprises sont des mesures qui faciliteront l'accès des petites entreprises aux marchés publics et qui seront transposées en droit interne à brève échéance.

Ces leviers juridiques sont complétés par un accès facilité à l'information. Tel est le rôle de la rubrique « marchés publics » du site du ministère de l'économie et des finances, qui offre de nombreux outils pratiques aux professionnels (accès aux textes applicables, guides pratiques, fiches explicatives, questions-réponses, modèles de formulaires de candidatures, etc). La circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics permet également aux petites entreprises de trouver des explications et des conseils concrets en la matière. Tous ces documents ont été récemment rassemblés dans le Vade-mecum des marchés publics publié par la Documentation française" (Question N° : 35487;http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-35487QE.htm)


Concernant , la seconde, à savoir les dérives pouvant être causées par une utilisation trop importante du critère prix, le gouvernement apporte la réponse suivante:

"Les règles de la commande publique contiennent plusieurs dispositifs permettant de lutter contre les dérives que l'auteur de la question dénonce. 

En effet, les acheteurs publics doivent, en principe, attribuer le marché à l'offre jugée économiquement la plus avantageuse au regard d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché. Le recours au seul critère du prix demeure ainsi exceptionnel et doit être justifié au regard de l'objet du marché (article 53 du code des marchés publics, repris à l'identique dans les décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics). Hormis pour les achats de fournitures ou de services standardisés, utiliser ce seul critère est susceptible d'aboutir à l'annulation de la procédure de passation.


 A cette règle s'ajoute un dispositif de détection des offres anormalement basses prévu à l'article 55 du code des marchés publics, repris à l'identique dans les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005. Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, l'acheteur public qui constate qu'une offre paraît anormalement basse est tenu de solliciter auprès du candidat toutes précisions de nature à justifier le prix proposé afin d'en vérifier la viabilité économique. Lorsque ces dernières s'avèrent insuffisantes ou révèlent une violation des règles auxquelles le candidat aurait dû se conformer, l'acheteur public est tenu de rejeter l'offre concernée. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la qualification d'offres anormalement basses (CE, 1er mars 2012, département de la Corse du Sud, n° 354159). 

Le Gouvernement fait, du reste, oeuvre de pédagogie auprès des acheteurs publics en leur rappelant ces principes. Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 14 février 2012 et les fiches techniques disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances, repris dans le vade-mecum des marchés publics publié par la documentation française, sont des vecteurs privilégiés de diffusion des bonnes pratiques. Ces guides insistent sur la nécessité, pour les acheteurs publics, de veiller à la bonne utilisation des deniers publics et sur l'interdiction, de principe, de l'utilisation du seul critère du prix le plus bas. Ils rappellent enfin que les acheteurs doivent être conscients des risques, tant opérationnels que juridiques, auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse. 

La réalité de l'application de ces règles requiert la plus grande attention. C'est pouquoi, suivant la proposition du ministère de l'économie et des finances, le Gouvernement conduit un chantier de modernisation et de professionnalisation piloté par le service des achats de l'Etat, qui vise à concilier au mieux les objectifs d'efficience de la commande publique avec la poursuite d'autres objectifs de politiques publiques autres que la recherche d'economies. Ses axes de travail ont été précisés par le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat et par une circulaire du 31 juillet 2013 du Premier ministre en date du 31 juillet 2013 relative à la politique des achats de l'État et de ses établissements publics. (Question N° : 33558-  http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-33558QE.htm )
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