Plusieurs mises à jour des fiches techniques de la direction des affaires juridiques de Bercy

publié le 10 févr. 2015 à 08:20 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 13 févr. 2015 à 08:08 ]
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ)  a mis à jour un grand nombre de fiches techniques au mois de février :

→ Fiche technique : Comment utiliser les formulaires européens ?
→ Fiche technique : L'information des candidats évincés
→ Fiche technique : Les conventions de recherche d'économies
→ Fiche technique : Les pénalités de retard dans les marchés publics
→ Fiche technique : Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à un marché public
→ Fiche technique : Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 15.000 euros HT ?
→ Fiche technique : L'intérêt transfrontalier certain
→ Fiche technique : L'accès des entreprises en difficulté aux marchés publics
→ Fiche technique : Entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public
→ Fiche technique : Les marchés à bons de commande
→ Fiche technique : La communication des documents administratifs en matière de commande publique
→ Fiche technique : La signature électronique dans les marchés publics
→ Fiche technique : Marchés publics et autres contrats
→ Fiche technique : La désignation du comptable assignataire
→ Fiche technique : L'urgence dans les marchés publics

→ Fiche technique : Les marchés à procédure adaptée
→ Fiche technique : La déclaration d'infructuosité
→ Fiche technique : Les avances
→ Fiche technique : Les acomptes
→ Fiche technique : La cession de créances issues d'un marché public
→ Fiche technique : Marchés publics et autres contrats
→ Fiche technique : La désignation du comptable assignataire
→ Fiche technique : L'urgence dans les marchés publics

Ces actualisations sont l'occasion de revenir sur un certain nombre de jurisprudences récentes et sur les dernières évolutions réglementaires. Par exemple, la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2014, Communauté de communes du canton de Varilhes rappelant que lorsque le marché ne fixe pas de montant maximum, la valeur estimée du besoin est réputée excéder le seuil de procédure formalisée et ce, même si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils européens ou encore la dernière version du Référentiel général de sécurité en matière de signature électronique.

Pour rappel, les fiches technique de Bercy reviennent sur certaines notions juridiques en présentant le cadre réglementaire et la jurisprudence applicables. En outre, ces fiches peuvent parfois offrir l'interprétation juridique de la DAJ. Cette interprétation ne tient pas le juge mais donne une interprétation plausible qu'il pourrait suivre. Ces fiches se révèlent donc des outils utiles pour les acheteurs publics puisqu'elles peuvent fournir des orientations concrètes et certaines bonnes pratiques. Il faut néanmoins s'assurer de la date de mise à jour de la fiche (figurant en bas de page) et les lire avec précaution lorsque cette date est assez ancienne (les fiches sont mises à jour mais pas nécessairement immédiatement). Elles sont d'ailleurs intégrées au fond documentaire du site  Acheteurs publics.com dont une partie est réservée à nos abonnés.



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