Peut-on imposer la carte achat ?

publié le 12 oct. 2014 à 12:37 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 13 oct. 2014 à 00:56 ]
Cet article proposé par  Madame Fabienne Lentin est l'occasion de revenir sur la possibilité d'imposer la carte achat dans le cadre de la réglementation actuelle.

La dématérialisation des marchés publics évoque généralement la dématérialisation des procédures ou de façon plus récente la dématérialisation des factures. Pourtant cette dématérialisation est également présente dans l’exécution des contrats. La nette progression de son intégration dans les marchés publics de l’Etat et des collectivités le démontre.

Pourtant, elle demeure méconnue, victime de freins psychologiques et bridée par des affirmations qu’il convient de reconsidérer comme celle relative à l’interdiction de l’imposer.

En effet, les limites de son recours n’empêchent pas de l’imposer par ailleurs comme un choix de gestion sous certaines conditions de mise en place.



1. Les restrictions d’usage encadrées par la réglementation


Les textes de base présentent clairement les périmètres d’exclusion et la condition d’accepteur du fournisseur. Ainsi l’article 2 du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2014 précise que les marchés de travaux et les marchés faisant l’objet d’une avance, ne peuvent faire l’objet d’une exécution par carte achat. Les modalités de paiement par carte d’achat sont en effet incompatibles avec le dispositif d’acomptes d’une part et les modalités de récupération de l’avance d’autre part. Pour autant, les travaux simples d’entretien et de réparations courantes ne sont pas exclus. Concernant l’avance, le fournisseur en qualité d’accepteur devra renoncer à son versement. Il y renoncera de fait en répondant à un marché public exécuté par carte d’achat. Il ne pourra pas non plus accepter ce dispositif par avenant tant que l’avance n’aura pas été récupérée.

En outre, l’instruction en date du 21 avril 2005 complète le périmètre d’exclusion en mentionnant qu’un marché exécuté par carte achat ne peut pas faire l’objet de cession ou de nantissement car la créance de l’entité publique est éteinte au profit du correspondant bancaire. Ainsi, il faudra indiquer que le marché ne pourra pas être cédé ou nanti et si telle est le cas, il ne sera pas possible de prévoir un avenant pour introduire la carte achat.



2. La carte achat imposée comme un outil de gestion



Imposer la carte d’achat en mode d’exécution relève d’un choix de gestion à justifier. L’instruction de 2005 stipule que c’est par décision de l’entité publique qu’un marché est exécuté par carte d’achat et qu’il est nécessaire que ce choix soit motivé par les gains de gestion que peuvent en tirer l’entité publique et l’accepteur. Cette exigence loin d’être un obstacle est particulièrement facile à satisfaire. Les avantages attendus par les deux parties mettent d’emblée en évidence les gains de gestion : d’une part pour l’entité publique les modalités de commande et de facturation sont simplifiées et la satisfaction du besoin est plus rapide, d’autre part le fournisseur est payé rapidement en 5 jours et il n’a plus besoin de procéder à des relances de paiement. De fait, la carte achat instaure un dispositif gagnant-gagnant entre l’entité publique et l’accepteur, et améliore ainsi les relations entre les deux parties.



3. Les modalités de mise en place spécifiques



Pour imposer la carte achat, il convient de respecter les règles de passation des marchés publics et de mentionner expressément au marché les conséquences de l’acceptation de ce mode d’exécution. Il s’agit dans un premier temps de respecter les principes fondamentaux relatifs à l’égalité de traitement des candidats et à la liberté d’accès à la commande publique. En effet, la carte achat ne doit pas être un critère de choix car il serait discriminatoire de favoriser un candidat déjà pourvu du système d’acceptation. De plus, il doit être laissé un délai de mise en place raisonnable (en fonction du cahier des charges) afin de permettre à n’importe quel fournisseur de s’équiper pour répondre aux exigences du marché.

Par ailleurs, les modalités particulières qui sont inscrites au marché ou à l’avenant doivent préciser : les caractéristiques de la carte d’achat, la nécessité du service de remboursement, l’obligation de conclure des contrats d’ordre de privé avec la banque et le prestataire de service chargé de l’interface, la possibilité d’une double exécution par carte d’achat et par bons de commande classiques, et tout autre élément correspondant aux exigences du cahier des charges. En tout état de cause, l’entité publique devra veiller à l’équilibre entre les exigences et l’économie générale du marché afin de préserver un investissement proportionnel au besoin.



Ainsi, il est permis de constater que les restrictions d’usage de la carte d’achat n’empêchent pas son imposition comme un outil de gestion parfaitement justifié par les exigences du marché.

Une fois les barrières franchies en toute sureté, elle est même en mesure de contribuer fortement à la performance de la stratégie d’achat au cœur de l’approvisionnement.


Fabienne Lentin 

Responsable du programme carte achat de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres du ministère de la Défense

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