Panorama des nouvelles règles relatives à l'intervention de la commission d'appel d'offres.

publié le 24 août 2016 à 00:57 par Alix LOEFFEL   [ mis à jour le·12 déc. 2016 à 03:33 par Cédric Imache ]
Le nouveau droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 réforme la commission d’appel d’offres (CAO), et introduit une plus grande souplesse des règles relatives au fonctionnement de la CAO.

L’article L. 1414-2 du CGCT, tel que modifié par l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899  du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».

On peut également noter l’introduction de nouvelles règles relatives à la CAO :

  • l’article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) supprime l’obligation de constituer des commissions d’appel d’offres pour les groupements de commandes au sein desquels les acheteurs soumis à l’obligation de constituer une CAO sont minoritaires,
  • le recours à un système de vidéo-conférence lors des séances des commissions d’appel d’offres est possible pour atteindre le quorum,
  • lorsqu'il s'agit d'un établissement public, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante,
  • l’introduction de seuils de procédure formalisée sont fixés par l’avis publié le 27 mars 2016 et permettent de savoir dans quel type de procédure l’intervention de la CAO est nécessaire,
  • la notification par la CAO du titulaire pressenti est préalable à l’annonce qui est faite par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices du rejet des autres offres.

En application de l’article 103 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 188 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ces règles ne s’appliquent que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Pour les autres marchés publics, les règles antérieures continuent à s’appliquer.

A noter qu'en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les commissions d'appel d'offres des OPH ne relèvent plus des dispositions du CGCT mais d'un décret en Conseil d'Etat (à venir).

Articles connexes : 

Comments