Offres anormalement basses - Confirmation des principes directeurs par le Conseil d'Etat

publié le 11 avr. 2017 à 05:24 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 11 avr. 2017 à 05:33 ]

Dans un arrêt du 30 mars 2017, n°406224, "Région Réunion", le Conseil d'Etat est venu rappeler les principes de traitement des offres suspectées d'être anormalement basses et du sort que les acheteurs publics devaient leur réserver.

La Région Réunion a lancé une procédure pour la passation d'un marché de formation professionnelle continue composé de plusieurs lots. Un candidat évincé pour cause d'offre anormalement basse, le groupement d'intérêt public Formation Continue Insertion Professionnelle (GIP FCIP), a introduit un référé devant le Tribunal administratif compétent contre la procédure de passation et a obtenu l'annulation de la procédure et sa reprise au stade de l'analyse des offres pour 5 lots.

La Région Réunion a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance de référé en question.

Le Conseil d'Etat s'appuie sur l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 60 du décret du 25 mars 2016 qui détaillent le processus de demande d'informations complémentaire au soumissionnaire dont l'offre est suspectée d'être anormalement basse et les conséquences d'une réponse insatisfaisante de sa part.

Il rappelle que : "Considérant que le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; qu'il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre".

Cette solution (absolument classique qui reprend les termes de l'ordonnance et du décret applicables aux marchés publics), présente un intérêt particulier au regard de la configuration particulière des offres remises par le groupement d'intérêt public Formation Continue Insertion Professionnelle, candidat évincé dont les offres pour plusieurs lots ont été déclarées anormalement basses, et les offres pour ces mêmes lots remises par l'entreprise attributaire.

En effet, les offres finalement considérées comme anormalement basses étaient supérieures aux montants des offres retenues, ce qui avait sans doute motivé la décision du GIP FCIP d'introduire un référé contre la procédure.

Or, le Conseil d'Etat, s'appuyant sur les faits de l'espèce, rappelle que le GIP FCIP n'ayant pas donné suite à la demande d'information de la Région Réunion quant au caractère anormalement bas de son offre, n'a pas apporté les précisions nécessaires pour lever les suspicions de la Région Réunion qui a donc pu, tout à fait légitimement, déclarer son offre anormalement basse. Au contraire  de l'entreprise attributaire, qui elle même questionnée par la Région Réunion, a apporté les éléments à même de justifier les prix proposés.

Ce qu'il faut en retenir :
Pour les acheteurs publics :
Une offre moins chère qu'une offre anormalement basse peut être retenue en toute légalité par un acheteur public, à condition que le candidat en question produise tous les éléments à même de justifier ses prix et de garantir la bonne exécution des prestations.

Pour les candidats aux marchés publics :
Toujours apporter des éléments de réponse (même les plus basiques) à une demande de précision sur le caractère anormalement bas de son offre, sous peine de voir son offre rejetée.

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