Nouvelle consultation publique en faveur des petites et moyennes entreprises

publié le 26 juil. 2018 à 01:57 par Charlotte Anselmo

La Direction des Affaires juridiques de Bercy lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, qui viendra modifier les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics.

 Ce projet s’insère dans la continuité du plan d’action pour la transformation des entreprises (PACTE), dont l’objectif est de permettre aux entreprises, et notamment aux PME, de bénéficier de relais de croissance par la valorisation de l’innovation dont elles sont porteuses, par l’allègement des charges auxquelles elles sont soumises et ainsi leur permettre d’être les créatrices de l’emploi de demain.

 Bien que produisant près de la moitié de la richesse nationale, les PME ne représentaient que 21,4% des achats de l’Etat en 2016.La commande publique pesant près de 200 milliards d’euros, soit 10% du produit intérieur brut, les PME ont plus que besoin de pouvoir bénéficier de ce levier économique pour pouvoir se développer.

 Différentes actions ont déjà été mises en œuvres afin de faciliter l’accès de la commande publique aux petites entreprises : la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 incitant les acheteurs publics à favoriser les PME innovantes ou à leur réserver une part de leurs marchés en termes de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques, le décret du 25 août 2011 facilitant la constitution des groupements conjoints pour les PME et, plus récemment, l’ordonnance du 23 juillet 2015 imposant l’allotissement des procédures d’achat et réhaussant le seuil de dispense de procédure à 25000 € HT, entre autres choses.

 Dans la continuité de ces dispositifs, le projet de décret propose de nouvelles mesures destinées à faciliter l’accès des PME à la commande publique, notamment avec l’instauration d’une hausse du taux minimum de l’avance versée aux titulaires de marchés de l’Etat, l’imposition de prix révisables pour les marchés de produits alimentaires et agricoles ou encore avec la mise en place d’une expérimentation relative aux achats innovants.

Cette dernière mesure est la plus novatrice car elle permet aux acheteurs publics, pendant une période d’expérimentation de 3 ans, de passer un marché public négocié avec des PME sans procédure de mise en concurrence ni publicité préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 € HT. Avec cette proposition, on affiche enfin clairement le rôle de soutien à l’innovation que doit jouer la commande publique.

A l’inverse de certains mécanismes difficiles à mettre en place par les acheteurs du fait des stratégies de performance de l’achat public principalement orientées vers la réduction des dépenses publiques, alors qu'elles devraient recouvrir bien d'autres dimensions, on espère que ces nouvelles dispositions trouveront un écho favorable dans la pratique et seront véritablement mises en œuvre.

La consultation publique sur ce projet de décret est ouverte jusqu’au 10 septembre 2018.

Les contributions sur ce projet de décret doivent être transmises à l’adresse suivante: concertation2.daj@finances.gouv.fr.

Pour chaque observation, il faut indiquer les références précises du projet de décret au sein d'un tableau dont le modèle et le format sont fournis :

 Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. 

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