Nouveau CCAG travaux

publié le 13 mars 2014 à 23:40 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 14 mars 2014 à 00:30 ]
L'arrêté du 3 mars 2014, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2014, emporte modification du CCAG travaux sur plusieurs points.

La révision du CCAG travaux traduit la mesure n°7 du Plan d’investissement pour le logement, « Faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation », décidée par le Président de la République le 21 mars 2013. Elle se justifie par la suppression des délais « cachés » ou « techniques » qui se situent en amont du délai de paiement réglementaire (courant à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur du décompte général et définitif (DGD) signé par l’entreprise) , qui peuvent retarder en pratique le paiement réel de l’entreprise.

En effet, ainsi que le souligne la DAJ dans sa fiche explicative, à l’issue des opérations de réception des travaux, le CCAG organise une procédure faisant intervenir l’entreprise, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, laquelle permet de vérifier le contenu de la demande de paiement du solde (le projet de décompte final) par rapport aux prestations effectuées et aux sommes déjà versées.

DGD tacite

Les modifications apportées ont pour objet de réduire le délai administratif de traitement du dossier et de production du DGD en prévoyant la possibilité, en l’absence d’un décompte général établi par le pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels, d’établir un DGD tacite, sur la base de la demande présentée par l’entreprise (articles 13.3 et 13.4).

Afin de limiter les risques financiers pour les acheteurs publics, lorsque les délais contractuels sont dépassés, une procédure d’alerte auprès du maître d’ouvrage, déclenchée par le titulaire, laisse au maître d’ouvrage un délai de 10 jours pour transmettre un décompte avant le déclenchement de la procédure tacite.

Révision ex-post

L’instauration d’une procédure de révision du solde ex-post permet désormais l’établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché, ce qui peut faire gagner deux à trois mois pour le versement du solde sur lequel l’opérateur économique et le pouvoir adjudicateur sont d’accord. 

Gestion des litiges

Le délai de recours prévu à l'article 50 du CCAG, s'appliquant aux litiges liés aux sommes non admises au stade du DGD, est ramené à trente jours pour des raisons de cohérence des délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général. 

Piquetage

Par ailleurs, l’article 27 et ses commentaires relatifs au piquetage sont précisés pour tenir compte des évolutions réglementaires, et de légères modifications de rédaction sont apportées aux articles 11.2, 15.1 et 46.4 afin d’améliorer la compréhension du texte.


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