Notation des offres : attention à ne pas neutraliser les autres critères !

publié le 2 juin 2017 à 05:15 par Cédric Imache
La publication d’un nouvel arrêt en la matière est l’occasion de faire un point d’étape sur la méthode de notation du critère prix.


Si le principe est définitivement admis par la jurisprudence administrative que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres » (CE, 3, novembre 2014, n° 373362), il n’en reste pas moins que l’acheteur doit mettre en oeuvre des méthodes de notation « qui ne sont pas de nature à priver de leur portée les critères de sélection ».


Par un arrêt du 24 mai 2017 (CE, 24 mai 2017, n° 407587), le Conseil d’État applique à la lettre cette jurisprudence en appréciant la méthode de notation du critère financier.


En l’espère, l’acheteur avait choisi d’attribuer la note maximale à l’offre la moins disante, et la note de 0 à l’offre la plus onéreuse, le critère prix étant pondéré à 60%.


Le Conseil d’État a estimé, et on peut aisément le comprendre, que cette méthode avait pour effet de neutraliser les (deux) autres critères techniques en éliminant, compte tenu de la pondération du prix, automatiquement l’offre la plus onéreuse.


Cette méthode de notation peut donc avoir pour effet d’éliminer l’offre économiquement la plus avantageuse au profit de l’offre la mieux disante sur le seul critère prix.


Que retenir de cet arrêt ?


Que, plus que la pondération du critère prix, la méthode de notation des offres financières revêt un caractère central dans l’analyse des offres. De cette méthode peut découler des écarts de notation significatifs susceptibles d’inverser complètement le classement des offres.


Le rôle de l’acheteur est donc de définir, en amont de lancement de la procédure, et en fonction de la stratégie d’achat mise en oeuvre, la méthode de notation qui sera la plus adaptée à la typologie d’achat en question.


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