Mesures de simplification des marchés

publié le 30 sept. 2014 à 08:28 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 1 oct. 2014 à 04:47 ]
Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre.

Ce décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics » dont les avancées s’appliquent à tous pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, qu’ils soient soumis au code des marchés publics ou à l’Ordonnance.

Ces mesures sont au nombre de trois :
- la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats ;
- la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures ;
- l’instauration du partenariat d’innovation.

1°) Le plafonnement du chiffre d'affaire annuel exigible : deux fois le montant du marché par principe.


En application du Décret, "Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. S'il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il le justifie dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation"

« Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément. Lorsque ce montant ne peut être estimé, le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre ou du marché à bons de commande.
« Pour les systèmes d'acquisition dynamique, ce plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système. »


Attention sur ces dispositions : ce n’est pas parce que le Décret prévoit la limitation du plafond de chiffre d’affaire qu’il convient d'en généraliser l'exigence.

Un niveau minimal de chiffre d'affaire ne soit en effet pas être discriminatoire et demeurer en tout état de cause justifiée par les conditions d’exécution (à raison par exemple du niveau des investissement nécessités par le marché ou la volumétrie des prestations ou travaux à réaliser). Un sourcing préalable des opérateurs susceptibles de répondre sera la clé permettant de le vérifier et d’éviter de prendre le risque de déclarer le marché infructueux en cas de niveaux trop élevés au vu de la concurrence (y compris en respectant le principe du plafonnement).

2°) La simplification des dossier de candidature


Outre le principe selon lequel Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique, le Décret permet de mutualiser le bénéfice des réponses aux appels d’offres :

« Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables »

Ce principe mérite d’être salué, même s’il suppose d’être prudent dans la rédaction : est-ce le fait d’avoir remis une candidature au niveau du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice qui compte ou au niveau d’une direction voir d’un service comme le sous-entend la note explicative de la DAJ ? Pour les administrations d’ampleur, la distinction est importante. A notre sens, l’avis ou le règlement de la consultation doit précisément lever cette ambiguïté.

3°) L’avènement du partenariat d’innovation.


Ainsi que le souligne la DAJ, Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public créé par les nouvelles directives. Il vise à pallier les difficultés structurelles des actuels marchés de recherche et de développement (R&D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat.

Nous vous conseillons de lire avec attention la fiche technique dédiée à cette nouvelle procédure qui ne pourra vraisemblablement être utilisée que par un faible nombre d’administrations capables de peser sur un marché pour l’orienter.


Accéder à la fiche explicative concernant les mesures de simplification applicables aux marchés publics
Accéder à la fiche technique relative au partenariat d’innovation
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