Précision des conséquences du non-respect du délai de stand still

publié le 31 janv. 2019 à 02:08 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 31 janv. 2019 à 02:15 ]
 
Dans un arrêt du 25 janvier 2019 (n°423159), le Conseil d'Etat revient en détail sur les conséquences du non respect du délai de suspension de signature à l'occasion d'une procédure de passation d'un marché.

Le marché litigieux, passé par un établissement hospitalier agissant en tant que mandataire d'un groupement de commandes, concernait des prestations de services d’assurance portant sur la responsabilité civile hospitalière et les risques annexes. 

Un premier référé pré-contractuel présenté par un candidat évincé devant le TA de Toulon avait fait l'objet d'un non-lieu à statuer et d'une annulation par le Conseil d'Etat qui avait renvoyé l'affaire au juge des référés du TA de Toulon. La seconde ordonnance du juge des référé concluait à une irrégularité de la procédure de passation aux motifs :

  • que le marché avait été attribué à un groupement d'entreprises qui ne disposait pas de la capacité à réaliser certaines des prestations prévues au marché (assurance de protection juridique) 
  • que le centre hospitalier avait méconnu l’interdiction de le signer à compter de la saisine du juge du référé pré-contractuel et jusqu’à la notification de la décision de celui-ci, prévue par l’article 551-4 du code de justice administrative.
Le TA de Toulon avait prononcé par conséquent une résiliation anticipée du marché à compter du 1er mars 2019, qui devait initialement expirer le 31 décembre 2020, sur le fondement de l'article L551-20 du CJA, tout en rejetant les conclusions présentées sur le fondement de l'article L551-18 du CJA. Devant cette décision, l'attributaire du marché avait formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat pour annuler cette ordonnance et préserver la validité du marché.

Le Conseil d'Etat, après un examen approfondi des conditions de qualification "d'assurance de protection juridique", conclut que cette typologie de prestation ne saurait être retenue au regard du contenu du cahier des charges du marché litigieux. Il en conclut que le TA de Toulon a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son ordonnance prononçant la résiliation du marché sur le fondement de l’article L. 551-20 du CJA.

Cependant, le Conseil d'Etat précise que le non-respect du délai de suspension signature, caractérisé en l'espèce, est à même de justifier une sanction sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-20 du CJA. De manière particulièrement pédagogique, le Conseil d'Etat précise les éléments à prendre en considération pour déterminer la sanction à appliquer. Notamment :
  • la gravité du manquement commis, 
  • son caractère plus ou moins délibéré, 
  • la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations
  • la nature et les caractéristiques du contrat.
En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que le centre hospitalier à l'origine de l'achat ne pouvait ignorer la consistance et la portée de ses obligation en matière de respect du délai de suspension de signature et lui inflige une pénalité financière prévue par l'article L551-20 du CJA, à savoir 20 000 € à verser au Trésor Public.

On peut légitimement penser que la pénalité infligée au pouvoir adjudicateur dans ce cas spécifique est principalement justifiée par le fait que le centre hospitalier avait à priori parfaitement connaissance du dépôt d'un référé pré-contractuel au moment de la signature du marché et de l'absence d'annulation ou de résiliation du marché in fine .
On peut penser que le Conseil d'Etat serait plus clément s'il s'agissait d'un acheteur public disposant de moins de moyens internes affectés à la passation de ses marchés.
Toutefois, les acheteurs publics sont prévenus, le non-respect du délai de suspension de signature d'un marché peut leur coûter cher, surtout si celui-ci est guidé par une volonté de limiter le risque lié à des référés pré-contractuels dont les chances de succès sont aujourd'hui particulièrement résiduelles.

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