Le décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales a été publié au Journal Officiel du 20 janvier 2016. Il est pris en application de l’article 280 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ce décret renforce les obligations suivantes :

• Obligation de vigilance des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre qui contractent avec un prestataire de services qui détache des salariés en France, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 (employeurs établis hors de France détachant des salariés en France) et L. 1262-2 du Code du travail (entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national détachant des salariés en France)

• Obligation et responsabilité financière des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre quant au paiement des salariés détachés (responsabilité étendue aux cocontractants, sous-traitants directs et indirects, cocontractant d’un fournisseur).

En pratique, que doit faire le maître d’ouvrage ?

	Déclaration de détachement	Paiement des salariés détaché
1	Vérifier avant le détachement que le prestataire a bien effectué une déclaration préalable de détachement.	Dès l’information par écrit de l’inspecteur du travail du non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal, enjoindre le prestataire de respecter ses obligations.
2	A défaut et dans les 48h suivant le détachement, adresser une déclaration à l’inspecteur du travail conforme au décret du 19 janvier 2016 tel que précisé par une circulaire à paraître.	L’employeur dispose de 7 jours à compter de l’injonction pour régulariser la situation, à défaut, le maitre d’ouvrage résilie le marché aux torts du prestataire.

 

Que risque le maître d’ouvrage ?

Le maître d’ouvrage qui ne s’est pas assuré que le prestataire remplit ses obligations concernant la déclaration de détachement est passible d’une amende de 2 000 € par salarié et 4 000 € en cas de récidive.

Le maître d’ouvrage qui ne dénonce pas un marché alors même que l’employeur ne respecte pas le salaire minimum qui doit être versé à ses employés est tenu solidairement au paiement des rémunérations et indemnités dues aux employés.

Que retenir de ce nouveau texte ?

Qu’après quelques années d’incertitudes concernant l’épineuse question des travailleurs détachés, le corpus législatif donne désormais aux maîtres d’ouvrage les moyens (et surtout l’obligation) de contrôler leurs prestataires internationaux. Si le respect des règles sociales est opposable (CJCE, 17 novembre 2015, affaire C-115/14), il restera néanmoins compliqué en pratique de contrôler le salaire effectif versé aux salariés détachés, d’autant plus en cas de sous-traitance (déclarée ou occulte).

Comment mettre en œuvre ces obligations ?

1. Au stade de la candidature : Mentionner dans l’AAPC que les candidats étrangers doivent indiquer si, dans le cadre de l’exécution du marché, ils ont l’intention de détacher des travailleurs en France.
2. Au stade des offres : Indiquer dans le règlement de consultation que les candidats étrangers doivent identifier dans les offres les salariés détachés qui seront en charge d’exécuter la prestation et que, dans ce cas, ils devront fournir la déclaration de détachement lors de l’attribution du marché. 
3. Au stade de l’attribution du marché : Indiquer dans le courrier d’attribution l’obligation pour le prestataire étranger pressenti, s’il détache des salariés en France, de fournir la déclaration de détachement, au même titre que les obligations fiscales et sociales.
4. Dans le CCAP : Indiquer le dispositif de mise en demeure en cas d’infraction au paiement des salariés détachés (délai de 7 jours laissé au titulaire pour se conformer à ses obligations), accompagné des modalités de résiliation du marché pour faute en cas d’absence de régularisation de la situation.