Marchés sans formalités : maintien du seuil de 25 000 € HT

publié le 21 mars 2017 à 08:13 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 21 mars 2017 à 08:14 ]
Le Conseil d'Etat, par une décision du 17 mars 2017 a rejeté une demande visant, notamment, à obtenir l'annulation de l'article 30-I-8 du décret n°2016-360. 

Cette disposition prévoit la possibilité pour les acheteurs publics, pour un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT, de conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Le Conseil d'Etat a en effet jugé que les garanties prévues par l'article litigieux (choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin) sont suffisantes pour garantir la bonne utilisation des deniers publics.



Rappelons que la valeur du besoin doit se définir dans le respect des articles 20 à 23 du décret n°2016-360 :
- Montant total en € HT du ou des marchés
- Primes éventuellement versées au candidats incluses
Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés publics passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte
- En travaux, le montant global de l'opération (unité fonctionnelle, technique ou économique)
- En fourniture et services, au regard des familles homogènes ou d'une unité fonctionnelle, ou encore au regard des prévisions de dépenses au cours des 12 mois qui précédent ou suivent la conclusion d'un marché.
- Valeur totale estimée de l'ensemble des lots en cas de marché public alloti.
- La valeur est estimée au moment de l'engagement de la procédure de passation du marché.

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