Marchés publics et droits de propriété intellectuelle

publié le 26 avr. 2016 à 06:37 par Cédric Imache
L’information est passée un peu inaperçue, il faut dire que l’actualité est assez dense, mais l’Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat a publié le 26 mars dernier un nouveau cahier pratique concernant l’épineuse question des droits de priorité intellectuelle dans les marchés publics.

Ceux d’entre vous qui sont des habitués des ressources de l’APIE ne seront pas surpris, on retrouve dans ce cahier pratique des préconisations bienvenues pour la prise en compte des droits de propriété intellectuelle, sous forme de FAQ, ce qui ne gâche en rien la qualité du support.

Pour mémoire, il est nécessaire de prévoir dans les marchés des clauses permettant à l’acheteur d’exploiter les résultats, conformes à ses besoins, la détention matérielle des résultats n’emportant pas le droit de les utiliser.

Ce cahier pratique propose des repères et conseils pour une meilleure prise en compte des enjeux stratégiques liés aux droits de propriété intellectuelle. Il traite plus spécifiquement du droit d’auteur dans les marchés ayant pour objet des prestations intellectuelles ou de technologie de l'information


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