Marchés globaux : attention au choix de la méthode de notation des critères de jugement des offres

publié le 22 mai 2018 à 05:17 par Utilisateur inconnu   [ mis à jour : 30 mai 2018 à 01:43 ]
Un groupement de commandes composé de l’Office Public de l’Habitat de Bayonne et de la société HLM Habitat Sud Atlantic a lancé une consultation pour l’attribution d’un marché global de travaux portant sur un programme de réaménagement d’une résidence bayonnaise, séparé en dix lots techniques distincts, de valeurs hétérogènes.

Pour la notation du critère prix, le groupement de commandes avait décidé de procéder à une notation lot par lot avant d’établir une moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale.

L’un des candidats évincés a formé un recours contre la décision d’attribution du marché au motif que les critères retenus pour l’analyse des offres étaient arbitraires et n’avaient pas permis de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat précise que, si le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection des offres qu’il a choisi, celle-ci ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération.

Cette appréciation est applicable à tous les types de marché, y compris aux marchés globaux.

 En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé qu’en se contentant de réaliser une moyenne simple des notes obtenues sur les différents lots techniques, le groupement de commandes n’avait pas choisi une méthode permettant de tenir compte de la disparité des valeurs des lots et donc d’identifier l’offre dont le prix aurait été le plus avantageux.

Il en a également profité pour proposer une méthode de notation des critères appropriée aux marchés globaux :

« […] en ne tenant pas compte de la pondération des différents lots techniques pour l'application du critère du prix, le groupement de commandes a entaché sa méthode de notation d'irrégularité ; qu'il lui incombait, compte tenu du cadre qu'il avait fixé, d'appliquer aux notes attribuées aux sociétés candidates pour chaque lot, tant au titre du critère du prix que de la valeur technique, un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l'ensemble du marché, afin que le calcul de la note globale attribuée aux offres déposées permette de tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché faisant l'objet de la procédure d'attribution. […] »

Que retenir de cet arrêt ?

Que le choix de la méthode de notation du critère prix, s’il est libre, doit permettre d’identifier la meilleure offre, et de lui attribuer la meilleure note. Dans le cadre d’un marché global, composé de plusieurs lots techniques, il est indispensable d’apprécier chaque lot à sa juste valeur et d’identifier lors de la phase de définition du besoin son poids dans l’attribution finale.

 

Source : Conseil d’Etat, 7è chambre, 06/04/2018, 402219, Inédit au recueil Lebon


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