L'usage de l'anglais dans les marchés publics français

publié le 16 févr. 2014 à 13:42 par Ludovic Myhié
Un arrêt de cour administrative d'appel de Douai (Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13/02/2014, 12DA00188, Inédit au recueil Lebon) vient de répondre à une question survenant parfois en matière de marchés publics: les candidats peuvent il utiliser la langue anglaise dans la réponse faite à une mise en concurrence?

En effet, pour rappel, l'article 5 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française (...) ". De même, le code des marchés publics apporte également des précisions :

  •  En son article 6, il précise que "Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article." 
  • En son article 12 que "IV.-Si les pièces constitutives (du marché) ne sont pas rédigées en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté"
  • En ses articles 45  et 46 que "Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article".
Dans certains secteurs d'activité (ex: industriel, informatique), l'usage de l'anglais reste difficilement évitable et l'exigence des traductions précitées peut conduire à des cas d'infructuosité, voir à une concurrence peu efficace. Il est ainsi souvent nécessaire de ne pas imposer l'usage du français, surtout lorsque des entreprises étrangères sont susceptibles de proposer des offres performantes.  A travers l'arrêt précité, la  cour administrative d'appel a considéré  "qu'aux termes du 2.8 de l'article II du règlement de la consultation relatif à la procédure en litige : " les pièces et documentations utilisées lors de ce marché seront rédigées de préférence en langue française, à défaut en langue anglaise (...) " ; que ces dispositions n'imposaient pas la remise d'une offre rédigée entièrement en langue française dans le cadre du marché dont la validité est contestée ; que, dès lors, l'offre de la société anonyme NHV comportant un document technique en langue anglaise n'était pas, de ce seul fait, irrégulière ; qu'en outre et contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte pas de l'instruction que la rédaction en langue anglaise de ce document aurait, en l'espèce, eu pour effet d'empêcher la commission d'appel d'offres de procéder à un examen complet et éclairé du dossier de candidature de cette société, et de modifier le résultat de la sélection".

Ainsi, la loi de 1994 précitée n'empêcherait pas les sociétés de remettre de la documentation en langue anglaise lorsque le pouvoir adjudicateur l'a autorisé dans le règlement de consultation. Il convient donc pour l'acheteur d'intégrer cette pratique s'il souhaite véritablement ouvrir son marché à des entreprises étrangères.

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