Sa publication avait connu quelques problèmes en fin de parcours (saisie du Conseil constitutionnel quant à la privatisation d’ADP) mais c’est désormais chose faite. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Cette loi comporte des dispositions relatives au commande de la publique, à destination des PME et du secteur du BTP. Quels changements pour les acheteurs
La loi vient autoriser l’affacturage inversé. Comme son nom l’indique, il permet à l’acheteur de demander à un établissement de crédit d’assurer le paiement anticipé de certaines factures. Il s’agit donc d’une cession de créance à l’origine de l’acheteur, permettant aux entreprises d'être payées plus rapidement. Ici, ce sont les délais de paiement qui sont visés et donc la trésorerie des entreprises, même si beaucoup a déjà été fait en la matière.
La loi vient confirmer l’interdiction des ordres de service à 0€. Pour mémoire, cette pratique consiste à émettre un ordre de service portant sur des prestations non prévues dans le marché sans les valoriser financièrement. Cette pratique était déjà proscrite dans la fiche de la DAJ « les modalités de modification des contrats en cours d’exécution ».
Enfin, la loi vient transposer la directive 2014/UE/55 relative à la facturation électronique. Concrètement, la loi prévoit :
Que retenir de ce texte Après le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui relevait le taux de l’avance à 20% pour les PME, cette loi fait un pas de plus pour faciliter leur accès à la commande publique. Enfin, s'était annoncé depuis plusieurs mois, le législateur fait un pas vers le secteur du BTP en interdisant le recours aux OS à 0€. Votre site www.acheteurs-publics est d’ores et déjà à jour de ces évolutions. Pages connexes : |