Loi PACTE : quelles incidences pour les acheteurs ?

publié le 24 mai 2019 à 02:19 par Cédric Imache
Sa publication avait connu quelques problèmes en fin de parcours (saisie du Conseil constitutionnel quant à la privatisation d’ADP) mais c’est désormais chose faite. La loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.

Cette loi comporte des dispositions relatives au commande de la publique, à destination des PME et du secteur du BTP.

Quels changements pour les acheteurs
  1. Recours à l’affacturage inversé
La loi vient autoriser l’affacturage inversé. Comme son nom l’indique, il permet à l’acheteur de demander à un établissement de crédit d’assurer le paiement anticipé de certaines factures. Il s’agit donc d’une cession de créance à l’origine de l’acheteur, permettant aux entreprises d'être payées plus rapidement.
Ici, ce sont les délais de paiement qui sont visés et donc la trésorerie des entreprises, même si beaucoup a déjà été fait en la matière.
  1. Interdiction des ordres de service à zéro euro
La loi vient confirmer l’interdiction des ordres de service à 0€. Pour mémoire, cette pratique consiste à émettre un ordre de service portant sur des prestations non prévues dans le marché sans les valoriser financièrement.
Cette pratique était déjà proscrite dans la fiche de la DAJ « les modalités de modification des contrats en cours d’exécution ».
  1. Facturation électronique
Enfin, la loi vient transposer la directive 2014/UE/55 relative à la facturation électronique.

Concrètement, la loi prévoit :
  • l’obligation pour les acheteurs d’accepter les factures conformes à la norme de facturation électronique, via un portail de facturation mise à disposition par l'Etat
  • un principe de dérogation de l’utilisation du portail pour certains établissements publics (SNCF notamment) ainsi qu’en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale
  • l’obligation de transmission des factures électroniques via le portail dans le cadre de contrats de concession.

Que retenir de ce texte

Après le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui relevait le taux de l’avance à 20% pour les PME, cette loi fait un pas de plus pour faciliter leur accès à la commande publique. Enfin, s'était annoncé depuis plusieurs mois, le législateur fait un pas vers le secteur du BTP en interdisant le recours aux OS à 0€.

Votre site www.acheteurs-publics est d’ores et déjà à jour de ces évolutions.


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