L’interprétation juridique à tenir : l’entreprise candidate a-t-elle été lésée ?

publié le 16 avr. 2015 à 06:35 par Achat Public   [ mis à jour le·16 avr. 2015 à 13:23 par Ludovic MYHIE ]
Une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 27 mars 2015 vient à nouveau de démontrer, dans la mouvance des jurisprudences désormais constantes,  la prédominance de la question suivante dans le traitement du contentieux : l’entreprise candidate a-t-elle été lésée ?

En l’espèce,  dans le cadre d’une procédure négociée lancée suite à un appel d’offres ouvert infructueux, la lettre de consultation ne comportait pas, parmi les informations exigées par le code des marchés publics  « Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique » […]  ; «  Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié » […] et «  la liste des documents à fournir avec l'offre ».  

Plus précisément, il manquait notamment une information que l’on pourrait a priori qualifier de substantielle, à savoir la date et l’heure limite de remise des offres. Néanmoins, le candidat concerné ayant bien remis une offre, le juge a considéré qu’il ne résultait pas de l’instruction que « l'absence de cette indication dans cette lettre ait été susceptible de léser la société Groupe Progard France qui a pu, dans le cadre de la négociation, déposer utilement une nouvelle offre ».

Cet arrêt constitue une nouvelle illustration de l’interprétation casuistique devant être maintenant retenue, d'autant qu'il est porté par le Conseil d'Etat. Les sociétés candidates doivent donc véritablement démontrer en quoi le manquement juridique les a lésées et ne peuvent se contenter de  faire référence au seul manquement Procédural, quand bien même celui-ci paraîtrait substantiel.

Référence: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 386862, Inédit au recueil Lebon
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