L'information des candidats non retenus et marchés à procédure adaptée (MAPA)

publié le 23 nov. 2013 à 08:45 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 24 nov. 2013 à 03:33 ]
Le juge administratif précise le régime de l'information des candidats évincés dans les marchés à procédure adaptée.

Si les dispositions de l'article 80 du Code des marchés publics ne sont pas applicables aux MAPA, ces derniers sont soumis aux principes généraux posés au II de l'article 1er du code des marchés publics ; il incombe notamment à ce titre à la personne responsable du marché d'informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre et de respecter un délai raisonnable avant de signer le marché afin de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé (CAA Nancy, 18 nov. 2013, n° 12NC01181).

Cet arrêt précise la position de principe du Conseil d'Etat selon laquelle les marchés à procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation de notifier, avant la signature du contrat, la décision d'attribution (CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, n° 343435). 

A l'époque nous attirions l'attention des acheteurs sur le fait que l'arrêt du Conseil d'Etat ne concernait que l'obligation préalable de notification mais que "sur le principe même d'information spontanée des candidats, il nous semble qu'il s'agisse d'une obligation découlant non pas de l'article 80 mais du principe même de transparence". Voici notre position confirmée quelques 2 années plus tard...


Comments