Nous vous en informions en octobre dernier, c’est désormais
chose faite, les règlements européens fixant les nouveaux seuils relatifs aux
contrats de la commande publique ont été adoptés par la Commission européenne.
Il s’agit : - du règlement délégué 2015/2170
du 24 novembre 2015, relatif à la directive 2014/24/UE (marchés publics
secteurs « classiques ») ;
- du règlement délégué 2015/2171
du 24 novembre 2015, relatif à la directive 2014/25/UE (marchés publics
secteurs « spéciaux ») ;
- du règlement délégué 2015/2172
du 24 novembre 2015, relatif à la directive 2014/23/UE (concessions).
Les seuils passent de : - 134 000 à 135
000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ;
- 207 000 à 209
000 € HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités
territoriales ;
- 414 000 à 418
000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités
adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services passés dans le
domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 186 000 à 5
225 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Ces nouveaux seuils entreront en vigueur au 1er
janvier 2016 et seront prochainement transposés en droit interne.
|