Les cultures hors sol : des travaux comme les autres ?

publié le 28 oct. 2013 à 00:22 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 28 oct. 2013 à 00:28 ]
L'article N.2.4.4.5 du fascicule 35 du CCTG travaux aménagements paysagers, issu de l'arrêté du 30 mai 2012, pose le principe d'une garantie de parfait achèvement de 2 ans sans faire la distinction entre les plantations en pleine terre (parcs et jardins) et celle des cultures hors sol plus fragiles (balcons et terrasses en aménagement urbain). Nombre de CCTP concernant ces dernières imposent même des garanties allant jusqu'à 4 années.

Rappelons que le modèle de CCAP annexé au fascicule 35 pose trois options pour l'acheteur :

Option a :
Le délai de garantie est d ́un an conformément à l ́article 44.1 du CCAG - travaux.

Option b :
Le délai de garantie est fixé à 24 mois pour les travaux de végétalisation par semis hydraulique(*).

Option c :
Le délai de garantie est fixé à ... mois pour les plantations d ́arbres (**).

Force est d'admettre que, s'agissant des cultures hors sol, l'acheteur public devrait déterminer une option "d", ex nihilo, dans son CCAP, permettant de retenir des délais de garanties compatibles avec les contraintes liées à la fragilité des plantations hors sol, sauf à s'exposer à un surcoût important au titre des provisions pour garanties ou à un nombre limité de réponses.

Générer des gains sur les marchés publics peut ainsi s'envisager sous un angle contractuel en retenant des principes compatibles avec les fournitures objet du marché et les usages des professions concernées, en l'espèce celle des paysagistes.