Le Conseil d'Etat se positionne sur la méthode d'analyse des offres financières

publié le 6 nov. 2013 à 14:14 par Ludovic Myhié   [ mis à jour le·6 nov. 2013 à 14:24 par G A ]
Dans un récent arrêt du Conseil d'Etat, celui-ci revient sur une méthode d'analyse des offres financières dans laquelle la plus mauvaise note était attribuée à l'offre financière la plus éloignée de l'estimation du pouvoir adjudicateur.

Sur ce sujet, le Conseil d'Etat estime ainsi que  "la méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas ; que le juge des référés a relevé, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, que la méthode retenue par Val d'Oise Habitat pour noter le critère du prix avait pour effet d'attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du coût de la prestation opérée par le maître d'oeuvre, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation, et, ainsi, avait eu pour conséquence d'attribuer la note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la requérante" (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 370789)

A travers cet arrêt, le juge remet en cause les méthodes de notation du prix basées sur une estimation, dés lors qu'elles ne conduisent pas à attribuer la meilleure note au prix proposée le plus bas. En substance, cette décision reprend une réponse ministérielle de 2007 selon laquelle "la notion d'évaluation administrative n'a aucun rôle à jouer dans l'application des critères de sélection des offres, notamment du critère prix, qui doit donner lieu à une comparaison directe des offres entre elles, le prix le plus bas devant obtenir l'évaluation la plus haute pour l'application du critère prix." (Réponse du 23 août 2007 au sénateur Piras, JO Sénat du 23/08/2007 )



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