Le caractère polymorphe des contrats de gestion d'abonnements hospitaliers

publié le 13 mars 2014 à 01:37 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 13 mars 2014 à 01:54 ]
La gestion des services d'abonnements souscrits par les personnes hospitalisées est souvent un casse-tête pour les acheteurs : délégation de service public ou marché public ? Le Conseil d'Etat (CE, 7 mars 2014, n° 372897) apporte une utile précision sur la qualification de ces contrats en délégation de service public, suite à une analyse in concreto de l’activité et des conditions contractuelles.


« Considérant, en premier lieu, que le contrat litigieux porte sur " la mise à disposition des patients du CHU -Hôpitaux de Rouen d'abonnements de télévision, de téléphone, d'accès internet et de services associés (gestion d'accueil physique et de solution d'accueil interactive, gestion du standard patient, location de PC et de tablettes tactiles, ...) " et vise à mettre à niveau et à moderniser les installations de l'hôpital afin de permettre aux personnes hospitalisées de bénéficier de l'ensemble de ces services ; qu'il a ainsi pour objet de confier à un cocontractant la mission d'intérêt général, liée à l'activité de soins de l'hôpital, consistant à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens et activités permettant d'assurer la communication des patients avec l'extérieur selon des modes adaptés à leurs besoins actuels ;

9. Considérant, en deuxième lieu, que le cahier des clauses techniques particulières du contrat litigieux impose notamment au prestataire d'assurer à titre gracieux la diffusion de programmes de télévision sur les téléviseurs situés dans les zones collectives des hôpitaux, ainsi que dans certaines chambres, notamment en pédiatrie, en néphrologie et en hôpital de jour ; que le cahier des clauses administratives particulières prévoit un contrôle du CHU - Hôpitaux de Rouen sur le fonctionnement du service, notamment par la communication d'un relevé trimestriel du chiffre d'affaires ainsi que par la remise d'un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité de service ; que les documents contractuels prévoient également que les installations et mobiliers faisant partie de la convention sont des biens de retour appartenant au centre hospitalier, qui devront être maintenus en place ; qu'ils prévoient également la possibilité pour la personne publique de résilier le contrat pour des motifs d'intérêt général ;

10. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du contrat litigieux que le prestataire se rémunère sur les recettes d'exploitation des services et doit verser au CHU - Hôpitaux de Rouen une redevance sous la forme d'un forfait ou d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel ; que la rémunération du cocontractant est ainsi substantiellement liée aux résultats de l'exploitation ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard à la nature de l'activité concernée, à son organisation, aux obligations imposées au cocontractant et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, le CHU - Hôpitaux de Rouen doit être regardé comme ayant entendu confier à son cocontractant la gestion, sous son contrôle, du service public portant sur l'ensemble de la communication extérieure des patients, dont la rémunération est assurée par les résultats de l'exploitation ; qu'il suit de là que le contrat litigieux relève de la procédure de passation d'une délégation de service public et non du code des marchés publics ; que, par suite, les moyens tirés du non respect des règles prévues par le code des marchés publics et de la mise en oeuvre d'une procédure de négociation avec les candidats, laquelle est légalement prévue par les dispositions précitées de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993, ne peuvent qu'être écartés ; qu'ainsi, la société Locatel France n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du contrat
»

La délégation de gestion d’un service public est ainsi déduite au regard de plusieurs critères :

Analyse de l’objet (l’activité concernée) : le contrat doit confier à un cocontractant la mission d'intérêt général, liée à l'activité de soins de l'hôpital, consistant à mettre en œuvre l'ensemble des moyens et activités permettant d'assurer la communication des patients avec l'extérieur selon des modes adaptés à leurs besoins actuels

Analyse des conditions de contrôle au regard des stipulations contractuelles : « eu égard (…) à son organisation, aux obligations imposées au cocontractant et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints »

Analyse de la rémunération : « substantiellement liée aux résultats de l’exploitation »

Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant : « en jugeant que le contrat devait être regardé comme conclu à titre onéreux au sens des dispositions de l'article 1er du code des marchés publics, alors que la personne publique ne versait aucune rémunération à son cocontractant et percevait, en contrepartie de l'occupation de son domaine, une redevance dont le montant résultait de la mise en concurrence, le juge des référés a commis une erreur de droit »

L’on peut ainsi en déduire que tout contrat conclu sur la base substantielle ou majoritaire de rétrocessions échappe à l’application du Code des marchés publics, mais de relève pas nécessairement d’une délégation de service public dans notre hypothèse : faute pour le contrat d’encadrer précisément les modalités de contrôle du co-contractant, la qualification de service public manquera en fait, le contrat entrera dans le régime lié aux autorisations d’occupation.

En mettant fin à un débat sur le service public de télévision et téléphonie en secteur hospitalier, le Conseil d’Etat en ouvre un autre sur les modes alternatifs de rémunération des contrats de prestations de services et les conditions de leur contractualisation auxquelles les acheteurs devront prêter une grande attention.

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