Le BPU n'est plus un document communicable

publié le 18 avr. 2016 à 01:45 par Cédric Imache
Vous le savez, l’épineuse question de la communication des pièces du marché a été « tranchée » par la CADA à des nombreuses reprises. Nous pensions le débat clos, c’était sans compter sur l’intervention du Conseil d’Etat.

Par un arrêt du 30 mars 2016 (n° 375529), le Conseil d’Etat est venu rappeler « qu’un regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi (ie, le fameux secret industriel et commercial), l’ensemble des pièces du marché ».

Dans cet arrêt, il s’agissait de trancher la question de la transmission du formulaire de réponse financière à un marché d’assurance (offre de prix détaillée). Le Conseil d’Etat a considéré, contrairement aux différents avis de la CADA en la matière (ex. avis 20064849 du 9 novembre 2006) que « si l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n’est quant à lui, en principe, pas communicable ».

Que retenir de cet arrêt ?

Qu’une semaine tout au plus après la publication des décrets relatifs aux marchés publics, qui accroissent sensiblement les obligations pesant sur les acheteurs en matière de traçabilité des décisions (ex. rapport de présentation des procédures menées par le pouvoirs adjudicateurs), le Conseil d’Etat réduit considérablement l’intérêt pour des entreprises évincées d’accéder aux documents relatifs à des marchés à prix unitaires, le BPU étant de loin la pièce la plus intéressante.

 

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