La surestimation du montant du marché a des conséquences sur l’analyse des niveaux minimaux de capacités financières

publié le 27 juin 2016 à 00:49 par Jeoffrey Rambinintsoa   [ mis à jour : 27 juin 2016 à 00:50 ]
Rappel des faits

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Picardie a lancé une procédure de passation d’un marché d’études d’aménagement foncier.

Suite à l’information du rejet de son offre par le Préfet au motif qu’elle n’était pas l’offre économiquement la plus avantageuse, la société Latitudes a demandé, par l’intermédiaire d’un référé précontractuel, la suspension de l’exécution de toute décision se rapportant à ce marché.

Sa demande ayant été rejetée, au motif que sa candidature était irrecevable par un manque de capacités financières suffisantes, la société Latitudes a décidé de former un pourvoi devant le Conseil d’Etat pour faire annuler cette décision.

Cet arrêt du 13 juin 2016 (CE, 13 juin 2016, n° 396403) a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de se prononcer sur les modalités d’appréciation des capacités financières des candidats.

La DREAL de Picardie avait demandé dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation un chiffre d’affaires moyen au cours des 3 dernières années d’exercice supérieur ou égal à 400 000 € TTC.

La commission d’appel d’offres a décidé de déclarer la candidature de la société Latitudes « irrégulière » (irrecevable) au motif que celle ci ne justifiait pas d’un chiffre d’affaires moyen concernant des études préalables d’aménagement foncier pendant les trois années précédentes supérieur au minimum de 400 000 € TTC.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle quelques grands principes fixés par le code des marchés publics (version applicable au cas d’espèce) en matière d’appréciation des capacités financières d’un candidat :

  • Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché ;
  • Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d’affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ;
  • Le pouvoir adjudicateur ne peut examiner les candidatures qu’au regard des niveaux minimaux de capacités financières mentionnés dans l’avis d’appel public et/ou dans le règlement de la consultation.

Dans un deuxième temps, le Conseil d’Etat se prête à une analyse critique de l’appréciation des candidatures effectuée par la DREAL de Picardie. Il constate que :

  • Le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il a évalué l’estimation du marché à 200 000 € et le niveau minimum des capacités financière à 400 000 € alors que le marché a été attribué pour un montant de 84 504 € sans que l’offre de l’attributaire ne puisse être considérée comme anormalement basse.
  • La commission d’appel d’offres (CAO) de la DREAL a également commis une erreur en examinant la candidature de la société Latitudes au regard d’un niveau minimum de capacité qui n’était pas mentionné dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation. En effet, la CAO a intégré une exigence supplémentaire dans son appréciation en analysant les candidatures sur la base d’un chiffre d’affaires annuel minimal afférant aux seules prestations faisant l’objet du marché.

Au regard des grands principes en matière d’appréciation des capacités financières d’un candidat et des deux erreurs relevées, le Conseil d’Etat en conclu que la candidature de la société Latitudes était recevable. Il décide d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Amiens et d’annuler la procédure de passation du marché d’études d’aménagement foncier.


Apports de l’arrêt sur les modalités d’analyse des capacités financières d’un candidat

  1. La fixation du niveau minimum de chiffre d'affaires en se basant sur une estimation erronée du montant du marché, conduisant à écarter une candidature sur ce point, est constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation.
  2. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas s’appuyer sur des niveaux minimaux de capacités financières qui n’étaient pas mentionnés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation pour écarter un candidat au motif qu’il ne dispose pas de capacités financières suffisantes.

  

Conseils pratiques

  1. L’acheteur doit s’appuyer sur une estimation sincère du montant du marché surtout s’il envisage de fixer des niveaux minimaux de capacités financières dans son dossier de consultation.
  2. Lorsque l’acheteur s’appuie sur un chiffre d’affaires minimal pour apprécier la capacité financière des candidats, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.
  3. Avant d’effectuer l’analyse des candidatures et d’éliminer un candidat au motif qu’il ne dispose pas des niveaux minimaux de capacités financières prévus dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, il est conseillé à l’acheteur public de vérifier que les montants des offres proposés sont cohérents avec l’estimation initiale du marché.

Ce contrôle supplémentaire est facilité par la nouvelle réglementation en matière de commande publique qui offre la possibilité pour les acheteurs publics d’étudier les capacités des candidats après l’analyse des offres.


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