L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique est publié

publié le 26 avr. 2018 à 02:00 par Jeoffrey Rambinintsoa
Attendu depuis un certain temps, l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique vient d'être publié. La signature électronique est un aspect fondamental de la dématérialisation des marchés publics. En effet, avec la dématérialisation progressive de l'ensemble des procédures, mais également des pièces de la vie d'un marché (par exemple, en matière d'avenant), la gestion de la signature électronique et son archivage est essentiel. 

Ce nouveau texte prévoit un passage du certificat de signature de type "RGS" au certificat « eIDAS » prévu par le droit européen( règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014). (dit « eIDAS »).Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.

Concrètement , l'arrêté rappelle les formats utilisables et à cet égard connu sur les plateformes existantes (
XAdES, CAdES ou PAdES). L'arrêté prévoit également expressément le développement du parapheur électronique avec pour objectif d'éviter la rematérialisation en interne dans le cadre du processus classique de signature des parapheurs dans les administrations.

Les implications concerneront surtout les fournisseurs de service en la matière qui devront se conformer à cette nouvelle norme européenne. Pour les acheteurs publics, il conviendra de s'assurer que le fournisseur de plateforme de dématérialisation est bien à jour ce la réglementation et que les candidats ont bien respectés la nouvelle norme.

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